En ouverture de ce groupe de travail du 27 novembre, le ministère a fait quelques précisions sur le dispositif :

• L’étude d’impact sera enrichie ;
• Le futur Service Économique Régional sera rattaché aux Direcctes ;
• Une liste des agents impactés est en cours d’élaboration ;
• Il y aura une transparence sur la publication des fiches de postes ;
• Le dispositif d’accompagnement sera ouvert aux agents du pôle 3E ainsi qu’aux agents fonctions supports par anticipation. ( Ces derniers ne sont pas immédiatement concernés, mais le seraient dans un second temps).

En préambule la CGT réaffirme son opposition à cette réforme inique, violente et contraire aux objectifs affichés du gouvernement (objectifs qui nécessiterait à l’inverse de mettre en œuvre une politique industrielle permettant de planifier la transition écologique). Toutefois bien consciente de l’urgence sociale créée par cette restructuration brutale, la CGT a, lors de cette réunion, mis sur la table toute une série de des propositions pour répondre à l’urgence de la situation.

Propositions CGT accompagnement agents pôle 3E des Direcctes

A) Sur la méthode :

1. La CGT demande rapidement des PV ou à minima des relevés de décisions partagés et validés afin de cranter nos discussions.

2. Bercy qui porte la responsabilité de cette restructuration doit s’engager pour que les syndicats soient régulièrement informés dans la durée : communication de tous les écrits adressés aux agents , transparence dans les critères de sélection des agents des futurs Services Économiques Régionaux , transparence pour les postes dits de reclassement .

Le ministère est d’accord sur la méthode.

3. Concernant la décision d’engager une expertise : comment l’expertise externe actée le 13/11 ( Comité Technique Spécial ) s’articule avec ce volet "accompagnement social" ?

4. La CGT demande les signatures des administrations et organismes qui s’engagent à accueillir des collègues, nous exigeons des garanties.

Le ministère va se tourner vers les administrations de Bercy, les opérateurs sous tutelle du ministère afin d’avoir un engagement formalisé.

5. De même la CGT demande un écrit engageant l’administration centrale sur le sujet des agents "finances" qui ne sont pas en poste en DEVeloppement ECOnomique mais en majorité en fonctions support au siège de la Direccte ou (mais plus rarement) dans les Unité Départementale pour clarifier la situation de ces 70 ou 80 agents . (information contradictoire en local, leur poste ne sera plus menacé !)

Le ministère réaffirme qu’il s’agit d’un resserrement du Développement économique, les fonctions supports ne sont donc pas concernés par cette réforme là, mais dans un deuxième temps. Il y a une évolution concernant les fonctions supports, la décision qu’ils ne soient plus « portés » par le programme 134, c’est à dire qu’ils ne soient plus « finances » est remise en débat.

La CGT s’était vigoureusement opposée à la décision du ministère de ne plus « porter » les fonctions supports et se félicite de cette première avancée qui doit être confirmée.

6. La CGT redemande le rapport de l’inspection générale, par respect au moins pour les agents des Direccte qui ont collaboré avec la mission d’inspection.

B) Sur le fond

1. La CGT demande que le ministère ait une démarche de prospection et de proposition de poste correspondant à la situation et aux souhaits des collègues, et non pas une démarche « d’aide » dans la recherche d’emploi.

Le ministère est d’accord pour faire évoluer le rôle du pôle national afin qu’il prospecte dans le champ de Bercy et à l’externe pour proposer des postes aux collègues.

2. La CGT demande à ce que les agents bénéficient, à minima, des garanties offertes par le Code du travail aux salariés visés par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, : les charges de famille, l’ancienneté, les situations sociales rendant la réinsertion professionnelle plus difficile doivent être prises en considération. La « cellule de reclassement » (le pôle national) doit donc prendre en considération ces éléments dans la perspective d’une prise en charge globale de la situation des collègues concernés.

3. Les critères pour le SER doivent être fixés avant tout commencement de campagne d’entretiens qu’ils soient individuel ou managérial.
Ces entretiens doivent être annoncés avec un préavis de cinq jours minimum afin de permettre aux agents qui le souhaitent de requérir la présence d’un représentant du personnel.

Le ministère nous répond que le calendrier de fiches de poste est décalé à début janvier, que le recensement des collègues concerne les programmes 155/305/134. Les entretiens ne commencerons pas avant la mi-janvier, après que tout soit calé.

Le secrétariat général du ministère va se déplacer en région pour que cette décision soit appliquée. Le secrétariat général va repréciser les critères et donnera des instructions pour un bon déroulement de ces entretiens.
En outre, un plan d’activité sera défini pour les collègues non repris dans les SER pour leur période de transition professionnelle.  

4. Concernant les postes, le ministère argumente sur un doublon de mission avec les Régions, les a-t-il contactées ? Les Conseils Régionaux et ou les opérateurs tel la BPI doivent pouvoir accueillir des agents. Ainsi, BPI France, l’agence des Territoires, la Banque des Territoires…recruteraient en ce moment dans les régions sans que les postes ne figurent du reste sur la Bourse Interministériel de l’Emploi Public.

Le ministère va se rapprocher de ces organismes et demander des engagements fermes et formalisés.

5. La CGT demande un reclassement automatique sur des postes vacants après mouvement d’affectation dans les services des ministères économiques et financiers implantés localement pour les agents qui le souhaitent.

Le ministère est d’accord avec cette proposition, qui ne déroge pas aux règles de gestion internes des directions, et va se tourner vers les Directions générales pour formaliser l’engagement.

6. La CGT demande un Droit à l’erreur pour les collègues, ils doivent pouvoir continuer à être suivis par la cellule au cas où leur transition professionnelle se passe mal (possibilité de changer de voie professionnelle).

Le ministère est d’accord pour un suivi des collègues au delà de leur reclassement.

7. La CGT demande un processus de maintien de la rémunération par le versement d’une indemnité différentielle calculée par comparaison entre la rémunération perçue antérieurement et celle perçue sur le nouveau poste, ainsi que la garantie du déroulé de carrière Bercy.

Le ministère va étudier la faisabilité de cette proposition qui va bien au-delà du Complément Indemnitaire d’Accompagnement Fonction publique. Le ministère a reconnu que cette réforme est exceptionnelle dans la mesure où les reclassements sont impossibles à l’intérieur de l’administration concernée (la DGE).

8. La CGT demande à ce que les agents à 3 ans de la retraite puisse être dispensés, à leur demande, d’obtenir un poste tout en étant payé à mi-temps ET en conservant le bénéfice de la retraite totale lorsqu’ils atteindront l’âge, à l’image de ce que les CCI ont proposé à leurs agents il y a 5 ans.

Le ministère n’est pas fermé à cette proposition et va étudier sa faisabilité, il va fournir un document technique sur ce que pourrait être cette indemnité différentielle, et étudier le périmètre des agents éventuellement concernés.

9. La CGT demande la mise en place d’un service d’aide a l’emploi du conjoint.

Le ministère reprend cette proposition, et va solliciter la cellule de reclassement du ministère de la Défense, qui, chaque année gère la transition professionnelle de plusieurs milliers de militaires et de leur conjoints.

Les discussions vont se poursuivre dans les semaines qui viennent, maintenant la pression collectivement pour obtenir le plus haut niveau de droits et garanties possibles !