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Article publié le 13 juin 2017.

L’interdiction de manifester déclarée anticonstitutionnelle

Les pouvoirs publics doivent immédiatement appliquer cette décision

La loi sur l’état d’urgence sert définitivement davantage au contrôle social sur les citoyens qu’à contrer le terrorisme.

La CGT salue la décision du Conseil constitutionnel, publiée ce jour, qui porte sur les décisions préfectorales interdisant à une personne qui « chercherait à entraver l’action des pouvoirs publics » de paraître dans certains espaces privés et publics, y compris à son propre domicile ou lieu de travail.
Le Conseil juge que ces interdictions de séjour sont disproportionnées par rapport à l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester. Il censure la loi qui encadre insuffisamment ces interdictions de séjour et permet tous les arbitraires.

Et en effet, on constate que, prétendument adoptée pour combattre le terrorisme, la loi instaurant un état d’urgence en France sert, avant tout, à combattre les luttes sociales. La plupart des interdictions de séjour (639 à ce jour, selon Amnesty International) ont été prises à l’encontre non pas de prétendus terroristes mais de manifestants opposés à la loi Travail.

Il est cependant inadmissible que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter les effets de sa décision au 15 juillet prochain. Cela valide malheureusement a posteriori toutes les décisions d’interdictions de séjour prises à ce jour en violation des droits et libertés individuelles des manifestants. Et, cela laisse le temps au gouvernement de revoir sa copie tranquillement lors d’une éventuelle prolongation de l’état d’urgence, déjà annoncée par Emmanuel Macron. Les préfets doivent sur le champ cesser de prendre de telles mesures contraires aux droits fondamentaux.

Usages du 49-3, ordonnances sans débats législatifs ou encore mesures de rétorsion contre les manifestants, les mesures anti-démocratiques se suivent et se ressemblent sous couvert de transparence et de concertation. 
Tout cela ne fait que renforcer la détermination de la CGT à lutter contre toute loi sociale régressive, de celle sur l’état d’urgence à celle sur le « travail » !

Communiqué de la Confédération du 9 juin 2017

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