La CGT réaffirme la nécessité de la sortie de la DGCCRF de la REforme de l’Administration Territoriale de l’Etat dans le cadre d’un « état efficace »
Depuis longtemps, la CGT a construit un memorandum revendicatif visant à sortir la DGCCRF de la RGPP/REATE qui à nos yeux posait d’innombrables problèmes ingérables : suppression d’effectifs, chaînes de commandement brisées, éclatement des structures entre Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi du Travail et des Solidarités et Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarité.
De nombreuses batailles syndicales (qu’elles aient la dimension intersyndicale ou non) ont été menées. Elles ont permis de limiter les suppressions d’effectifs au sein de la DGCCRF et d’aboutir ces dernières années à un maintien du nombre d’agents de la CCRF, alors même que d’autres directions des ministères économique et financier ont subi, année après année des suppressions massives d’effectif.
Aujourd’hui, notre constat est partagé par un grand nombre d’acteurs ; la Révision Générale des Politiques Publiques/REforme de l’Administration Territoriale de l’Etat a commis des dégâts irréparables en terme de suppressions d’effectifs, d’exercice des missions de police et de contrôle économique sur tout le territoire, d’inadéquation des moyens et de désorganisation de la CCRF face à l’évolution de l’économie.
La mise en œuvre des politiques ultralibérales a pour conséquence, sans être exhaustive, le développement de la corruption, l’incapacité à se saisir de nouvelles problématiques (contrôle des loyers, des prix en outre-mer), l’appauvrissement de nos laboratoires et l’isolement de nos collègues dans les « petits » départements.
Cela a amené le 1er ministre à demander une réorganisation territoriale de la DGCCRF en posant comme condition impérative et politiquement inepte l’impossibilité de procéder à une augmentation des effectifs de la DGCCRF.
La cour des comptes a esquissé dans son dernier rapport trois scénarios : maintien de l’organisation actuelle, régionalisation du service par les DRETS et sortie de la RGPP/REATE de la DGCCRF.
On connaît les tares de l’organisation actuelle, nous n’y reviendrons pas.
Le deuxième scénario ressemble beaucoup au cadre qui avait été fixé pour nos collègues de l’Inspection du Travail il y a une quinzaine d’année (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi + Unité Territoriale). Aujourd’hui, la plupart de ces collègues sont en Direction Départementale Interministérielle, dans les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. Cette organisation, si elle était mise en œuvre, ne résoudrait que très partiellement les difficultés organiques auxquelles les agents de la CCRF font face.
Elle ne réglerait qu’en partie le problème de la chaîne de commandement puisque le Préfet de Région serait le décisionnaire. Elle amplifierait l’abandon de missions de contrôle économique et de territoires. Elle ne résoudrait pas le problème des agents isolés dans les « petites » directions sauf à ne plus y être présent du tout. Donc, elle aboutira forcément à une dégradation des conditions de travail.
Pour la CGT, les deux scénarios précédents ne sont pas viables ni souhaitables pour la DGCCRF et ces agents.
Dès lors le SNA CCRF&SCL ne peut pas souscrire à une régionalisation ou à une interdépartementalité nuisible aux agents.
Seul le troisième scénario, celui de la sortie de la RGPP/REATE de la DGCCRF est viable. Il est possible. Nous l’avons déjà maintes fois démontré. Il est nécessaire aussi ! Paradoxalement, c’est le seul qui n’est pas envisagé par le gouvernement ou les appareils ministériels.
A ce stade des échanges avec la Directrice Générale (réunions des 5 et 19 février dernier), nous estimons que le gouvernement ne veut pas nous donner les moyens de bien travailler en renonçant d’emblée à des créations d’effectifs comme l’a pourtant demandé une commission sénatoriale. Pourtant, on parle de recrutements supplémentaires de 50 à 160 agents. Une goutte d’eau dans le budget de l’État, un immense bénéfice pour les citoyens et le pays.
Nous rappellerons ici que pour nous, un état efficace, c’est un état qui prélèverait un impôt équitable auprès des 13 000 millionnaires qui n’en payent pas.
Dans le cadre d’un état efficace, nous réaffirmons donc nos revendications : la DGCCRF doit redevenir une direction de contrôle et de police économique capable de lutter contre la délinquance économique :
1. En développement ses missions de contrôle et de police économique permettant de démanteler les fraudes d’envergure, en particulier dans le commerce et les services liés au numérique ;
2. En luttant contre la corruption dans les marchés publics ;
3. En prévenant les fraudes du quotidien et en garantissant la protection à chacun, sur tout le territoire.
Mais pour cela, il faut des moyens et une organisation différente. Une DGCCRF forte a vocation à s’inscrire dans cette perspective au sein de Bercy affirmant le caractère national et transversal de nos missions. Cet ancrage doit s’accompagner de la reconstruction d’une véritable chaîne de commandement, d’un pilotage et d’une gestion du personnel nationale.
Elle doit pouvoir être présente dans tous les départements, permettant aussi d’exécuter nos missions qu’aucune autre administration ne réalise sur tout le territoire national.
C’est ce que nous défendons.
SNACCRF & SCL CGT
Syndicat National des Agents de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes & du Service Commun des Laboratoires