Depuis des mois, la CGT et l’ensemble des organisations syndicales de l’INPI se battent pour... l’application de l’article 43 la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires votée en avril 2016.

L’INPI, Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère économique et financier, participe à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, du soutien à l’innovation, aux entreprises et à la lutte anti-contrefaçon.

La loi prévoit de réduire drastiquement les dérogations dans l’emploi public, c’est-à-dire qu’un emploi public doit être occupé par un fonctionnaire, sauf dans les cas très exceptionnels où l’emploi en question ne correspond à aucun corps de fonctionnaire du ministère.

Tous les emplois des EPA dérogatoires étaient inscrits jusqu’à présent au sein du décret liste n°84-38. Le décret n°2017-41 abroge ce décret liste à compter du 1er avril 2017 et la nouvelle liste des emplois pouvant rester dérogatoires sera intégrée au décret n°2017-41 par décret distinct d’application au 1er avril 2017, soumis pour avis au conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) le 10 mars 2017.

La direction générale de l’INPI a décidé, sans concertation et sans justification, d’opter pour le maintien d’une dérogation totale des emplois de l’établissement et trahissant ainsi l’esprit de la loi, a contraint les personnels à se mobiliser massivement en intersyndicale (assemblées générales, pétitions, interpellations du ministre, des parlementaires, des médias...).

A la suite de la mobilisation de plusieurs centaines de salariés, l’intersyndicale a obtenu, enfin, l’ouverture de négociations sur la base du texte de loi, il était temps ! La liste des emplois dérogatoires devant être publiée par décret le 1er avril prochain.

La position de la direction de l’établissement n’a pas variée, pour elle aucun corps du ministère ne correspond à la spécificité des métiers de l’INPI ! Ce qui est faux !

Dans le même temps la direction mène une campagne de désinformation et de dénigrement sur les conséquences individuelles d’une titularisation. Or, la fonctionnarisation des emplois signifie la possibilité donnée aux personnels d’intégrer un corps de fonctionnaire s’ils le souhaitent ou de conserver son quasi-statut actuel.

La direction cherche à contourner la mise en œuvre de la loi pour des raisons de gestion des personnels et particulièrement pour garder le mode de recrutement contractuel d’aujourd’hui.

La CGT, avec les personnels et l’ensemble des organisations syndicales va continuer d’agir dans les jours et les semaines qui viennent pour gagner l’application de la loi à l’INPI dans l’intérêt des salariés et du service public. La position de la direction est inadmissible !

Après avoir été reçue par le sénateur Kaltenbach le 27 janvier dernier, l’intersyndicale demande une entrevue directement avec le ministre.

L’enjeu pour la CGT est de réduire la précarité, de renforcer les droits et garanties des personnels chargé de la mise en œuvre de missions de services publics, il s’agit pour nous de donner aux personnels en poste aujourd’hui la possibilité d’être fonctionnarisés s’ils le souhaitent, et de développer les droits et garanties des personnels choisissant de rester contractuels de l’État.

Les différentes structures de la CGT (syndicat centrale finances, fédération des finances, Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires) sont intervenues et interviendront encore pour accompagner la section CGT et les personnels de l’INPI dans leur combat pour obtenir le maximum de droits garantissant la protection des personnels et un service public de qualité.