Le projet de loi en faveur des consommateurs : l’absence d’une politique publique ambitieuse de la consommation.

Pour le syndicat CGT des agents de la DGCCRF (administration de contrôle chargée de la mission consommation), la Fédération des Finances CGT et INDECOSA CGT, le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en conseil des ministres le 08 novembre 2006 est caractérisé par l’absence d’une politique publique ambitieuse de la consommation.

En effet, les mesures phares du projet de loi : action collective, création de la notion de « pratiques déloyales commerciales » et gratuité du temps d’attente pour les « hot lines » sont accompagnées de conditions si restrictives qu’elles ne permettront pas de rééquilibrer les relations contractuelles entre les consommateurs et les entreprises commerciales.

Ainsi, le dispositif d’actions collectives proposé par la loi ne sera pas facile d’accès pour les consommateurs. Elle pourra être coûteuse par rapport aux réparations possibles et elle ne dédommagera pas l’ensemble des consommateurs lésés. En l’état actuel des choses, cette procédure sert une fois de plus à justifier le désengagement de l’Etat de la mission générale de protection du consommateur de la DGCCRF en opérant un transfert vers les associations de consommateurs.

Autre nouveauté du projet de loi, la création de la notion juridique des « pratiques déloyales commerciales » contribue à complexifier inutilement le Code de la Consommation puisqu’elle recouvre très largement les délits de tromperie et de publicité mensongère.

Par ailleurs, les mesures en faveur du développement du crédit montrent que le gouvernement n’a pas pris la mesure du problème du surendettement alors que 900 000 foyers sont dans cette situation.

Ce projet de loi est présenté alors que le projet de Loi de Finances 2007 prévoit une forte diminution des effectifs (- 43 emplois) affectés au programme de « Protection économique du consommateur », discréditant la portée de ce projet de loi et aggravant une situation déjà préoccupante.

Au contraire, nous exigeons que l’Etat mène une réelle politique de prévention du surendettement et dote la DGCCRF des moyens d’une administration de premier recours des consommateurs et développe les moyens d’un réel service public de la consommation par un renforcement substantiel de la protection juridique du consommateur, par un accueil des consommateurs de qualité (recrutement de personnels, formation, ouverture quotidienne des permanences, proximité).

Pour que l’action de la DGCCRF se conjugue efficacement avec celle des associations des consommateurs, ces dernières doivent bénéficier d’un soutien technique et de formation.

Manifestement, pour le syndicat CGT des agents de la DGCCRF, la Fédération des Finances CGT et INDECOSA CGT, le projet de loi ne répond pas à l’exigence d’une politique publique ambitieuse de la consommation et ne constitue pas une réelle avancée en matière de protection collective du consommateur, en particulier pour les plus faibles d’entre eux.

Nous contacter

Fédération des Finances CGT
263 rue de Paris - Case 540
93514 Montreuil cedex
Tel : 01 55 82 76 66
contact@cgtfinances.fr