Madame Christine LAGARDE Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Monsieur François BAROIN
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

Madame et Monsieur les Ministres,

Depuis des mois, les agents des Finances sont inscrits, et ce dans la durée, dans des processus d’actions de très haut niveau, notamment sous la forme de mouvements de grèves et de manifestations.

Depuis des mois, les résultats de l’observatoire interne de BERCY mettent en évidence l’existence d’une situation extrêmement conflictuelle.

Ces différents éléments confirment la volonté et la détermination des agents des Finances à imposer la prise en compte de leurs propositions et de leurs revendications.

A cet effet, de nouvelles mobilisations sont d’ores et déjà programmées en juin.

C’est dans ce contexte de mobilisations et de revendications qu’un cycle de discussions a été ouvert à BERCY à la demande des fédérations signataires, suite à l’action de grève et de manifestations du 23 mars 2010.

Ces discussions portent notamment sur les missions, les moyens devant être alloués aux Ministères et aux administrations constitutifs de Bercy dont la question clé de l’emploi, l’évolution du pouvoir d’achat, le droit à la retraite, les droits et les garanties collectives des personnels.

Au terme de trois réunions de travail avec vos directeurs de cabinets, vos conseillers sociaux et le secrétariat général de BERCY, les premières réponses apportées le 21 mai à nos propositions et revendications sont inacceptables.

La politique de rigueur et d’austérité traduite par de nouvelles coupes claires dans les emplois et les crédits ne peuvent avoir que des conséquences catastrophiques pour les missions de services publics et les agents de nos ministères.

Dans la perspective de la prochaine rencontre prévue en votre présence le 21 juin prochain, nos fédérations, en s’appuyant sur les mobilisations réitérées des agents des Finances, fonctionnaires, non-titulaires, actifs et retraités, vous demandent d’apporter d’autres réponses tenant compte de leurs revendications s’agissant :

– Des contenus et des conditions de mise en œuvre des politiques et d’exercice des missions publiques, dans le cadre d’un service public de pleine compétence et de proximité.
Comme vous le savez, nos organisations récusent la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (Réate) qui en s’attaquant aux politiques et services publics font que de plus en plus de besoins fondamentaux ne sont plus satisfaits.

– De l’arrêt des suppressions d’emplois alors que vous nous confirmez l’objectif gouvernemental d’un non remplacement sur deux des départs à la retraite.

– Des conditions de vie au et hors du travail qui doivent être considérablement améliorées, y compris s’agissant des droits à l’action sociale, à l’hygiène, à la sécurité, à la protection sociale complémentaire, aujourd’hui gravement menacés du fait des restrictions budgétaires.

– De l’absence de mobilité fonctionnelle ou géographique contrainte à BERCY à un moment où nos organisations continuent à exiger l’abrogation de la loi dite de la mobilité et des parcours professionnel.

– De l’amélioration du code des pensions, du calcul sur les six derniers mois, du maintien de l’âge légal à 60 ans, de la prise en compte de la pénibilité (régime spécifique des agents de la branche surveillance de la DGDDI, reconnaissance d’un droit anticipé au départ à la retraite pour les agents victimes de l’amiante...), de la nécessaire revalorisation de leur pension.

– De leur pouvoir d’achat : revalorisation de la valeur du point de l’indice, des régimes indemnitaires, refus de toutes les formes de rémunération au mérite (PFR, modulation...).

– De la reconnaissance de leurs compétences par un plan de qualification des emplois devant bénéficier à l’ensemble des agents, par la création d’un 8ème échelon pour la catégorie C, par une date harmonisée de la mise en place du NES pour l’ensemble des directions, pour ne donner ici que quelques exemples.

Madame et Monsieur les Ministres,

Les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, UNSA, sont déterminées à agir contre l’aggravation et les conséquences de la crise économique et sociale et le développement d’une insécurité sociale généralisée.

Ensemble, avec les agents des Finances, nous entendons agir pour imposer la prise en compte de nos revendications au sujet du service public, de l’emploi, du pouvoir d’achat, de nos statuts, de nos droits et garanties collectives, des conditions de travail, des retraites et des pensions.

Il est temps que vous apportiez des réponses positives aux propositions et aux revendications des agents des Finances.

Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Ministres, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, UNSA

Les Secrétaires Généraux,

C.DELECOURT, L.GATHIER, L.AUBURSIN, D.LEROUX, L.DUMONT

Paris, le 1er Juin 2010

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