Liberté syndicale, le Tribunal Administratif rappelle à l’ordre le Ministre des Finances
Justice est faite pour la CGT Finances publiques et la section CGT-DNEF
Alors que certains juges remettent en cause l’exercice du droit syndical et condamnent des militants syndicaux à des peines d’emprisonnement ferme, d’autres réaffirment les libertés syndicales et protègent notamment la liberté d’expression des militants syndicaux.
Le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 11 février 2016 concernant le contentieux qui opposait la section CGT Direction Nationale des Enquêtes Fiscales et le syndicat national CGT Finances Publiques au Ministère des Finances lors des élections professionnelles de 2014, a le mérite d’être clair.
Le 14 novembre 2014, faisant suite à la publication d’un compte-rendu de réunion du 29 octobre 2014 relatif aux négociations sur le régime indemnitaire et l’annonce d’une grève pour le 5 novembre 2014, le Ministère des Finances avait décidé de fermer le site Internet de la section CGT DNEF.
En pleine période d’élections professionnelles, les candidats et les représentants CGT des personnels de la DNEF étaient ainsi privés manu militari d’un moyen d’expression.
Mais quel était le soi-disant corps du délit ?
Ministère et direction arguaient d’un manquement manifeste à l’obligation de réserve et de discrétion professionnelle pour imposer leur sanction, pour la seule raison que le compte-rendu de réunion portant sur la question indemnitaire annonçait une journée de grève susceptible de remettre en cause une opération de contrôle fiscal (procédure de visite et de saisie). La section s’était contentée à l’époque de relater les faits et les conséquences de la journée de grève, sans délivrer, cela va sans dire, la moindre information sur le contenu exacte de l’opération programmée (lieu, identité etc.).
Le jugement du tribunal administratif précise clairement les choses : « la publication syndicale en cause... ne constitue pas un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ».
Concernant l’attitude ministérielle, le tribunal est tout aussi clair : « la décision par laquelle le Ministre des Finances a bloqué l’accès au site Internet du syndicat CGT pendant une durée d’un mois porte atteinte au principe de liberté syndicale ».
En conséquence la décision inique du 14 novembre 2014 « est annulée et le Ministre condamné à verser 2 000 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».
Par leur attitude, Directeur Général et Directeur de la DNEF, qui se gargarisent à longueur de réunions de leur volonté d’ouverture et de dialogue social, auront tombé le masque et... réussi l’exploit de faire condamner un Ministre pour atteinte aux libertés syndicales.
La décision directionnelle et ministérielle initiale apparaît donc bien pour ce qu’elle est et ce que la CGT Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer :
Une atteinte manifeste à l’exercice du droit syndical et une volonté évidente sous des prétextes totalement fallacieux de museler une section, qui plus est en période d’élections professionnelles dans la fonction publique.
La CGT Finances Publiques, les sections qui ont massivement apporté leur soutien à leurs camarades de la DNEF auront eu raison de persévérer et d’exiger le respect du droit d’expression syndicale.