Libertés syndicales : lettre ouverte aux ministres des ministères économiques et financiers
Monsieur le ministre,
La liberté syndicale est un droit humain qui doit être universellement reconnu et protégé, il est consacré par la constitution de l’Organisation internationale du travail depuis 1919. Le fait syndical est un droit garanti par la constitution française. Le fait syndical est reconnu dans la Fonction publique depuis 1924.
Il n’y a pas de démocratie, pas de République sans liberté syndicale. Reconnues, ratifiées et affirmées, les libertés syndicales doivent se concrétiser au quotidien dans les services, dans les établissements du ministère dont vous avez la charge. Il en va de votre responsabilité d’employeurs, et de votre devoir de ministres de la République.
En effet, les atteintes aux libertés syndicales se multiplient dans nos ministères et établissements des institutions économiques et financières (Secrétariat général, Douane, DGFIP, Banque de France, AFD...). Or, il n’y a pas de démocratie sans démocratie sociale et pas de démocratie sociale sans libertés syndicales.
C’est pourquoi pour la CGT :
- il est urgent que l’Assemblée nationale, vote définitivement la loi d’amnistie « des délits commis lors des mouvements sociaux », adoptée par le Sénat le 28 février 2013 ;
- des droits nouveaux doivent être mis en place protégeant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective ;
- toutes les condamnations touchant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective doivent être retirées de la liste des délits susceptibles d’être inscrits au fichier des empreintes génétiques ;
- les organisations syndicales doivent bénéficier de locaux, mis à disposition à titre gracieux ;
- les agents de l’État doivent avoir le droit de participer à des débrayages (abrogation de la règle dite du « trentième indivisible »).
Le fait syndical est nié et rogné dans trop d’endroits. Sachez que la fédération des Finances CGT, les syndicats CGT des ministères économiques et financiers, des établissements semi-publics, avec les organisations territoriales de la CGT se battront pied à pied pour défendre et développer les libertés syndicales. Nous ne laisserons rien passer.
Pour la fédération des Finances CGT,
Patricia TEJAS,
Secrétaire générale
