Les arguments du Gouvernement pour défendre ce texte sont simples. Cette loi permettrait de garantir « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale », de « prévenir le terrorisme ». Elle défendrait les « intérêts majeurs de la politique étrangère », préviendrait « des atteintes à la forme républicaine des institutions » et permettrait de lutter contre « la criminalité et de la délinquance organisées ». Si à première vue, tous ces aspects peuvent paraître légitimes, les formulations, quant à elles, sont tellement floues qu’elles autorisent en réalité beaucoup de choses. Et ce que nos dirigeant ne disent pas c’est que sous ces prétextes se cache en réalité une surveillance de masse de la population, avec en contrepartie très peu de moyens de contrôle.

Une commission de contrôle pour faire semblant

Avant, pour surveiller des citoyens français, il était nécessaire pour les services policiers d’obtenir l’aval d’un juge. Il n’était pas question de surveiller n’importe qui, n’importe comment, même si des dérives pouvaient exister. Avec cette loi, ça ne sera plus nécessaire. Il s’agit ainsi d’une première porte ouverte vers la surveillance sans limite des citoyens. Bien entendu, le texte propose tout de même quelques garde-fous comme le contrôle par une autorité indépendante nouvelle, nommée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette dernière ne disposera cependant que de faibles moyens puisque si son avis sera requis pour toute surveillance (hors cas d’urgence), il ne sera en revanche pas contraignant mais uniquement consultatif.

Une surveillance massive d’Internet

Par ailleurs, le texte prévoit la mise en place de « boites noires » chez les fournisseurs d’accès à Internet pour une surveillance massive des communications des internautes. L’idée serait avec ce dispositif de « détecter une menace terroriste sur la base d’un traitement automatisé ». Cette disposition est, à juste titre, très critiquée, notamment par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). D’autant plus que les fichiers obtenus seront exclus du périmètre d’intervention de la CNIL, renforçant encore l’opacité du dispositif.

Le Parlement est donc bien en train de mettre en place une surveillance de masse comme celle qui défrayé la chronique ces dernières années aux États-Unis et sur laquelle Barack Obama semble même vouloir maintenant revenir.

Vos communication téléphoniques sur écoute

Les écoutes de téléphones portables seront également à l’honneur. En effet, cette loi légalise l’utilisation des IMSI Catcher [1]. Ceux-ci permettent d’intercepter l’ensemble des communications téléphoniques dans un périmètre pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de mètres. Les citoyens se situant dans l’espace d’écoute de ces valises de surveillance verront alors leurs communications téléphoniques, SMS, etc interceptés sans aucune décision de justice et surtout, à leur insu, simplement parce qu’une « menace » potentielle se trouve dans le même quartier.

Mais pourquoi cette loi ?

Même si le Gouvernement actuel dit vrai à propose de son intention de n’exercer que des contrôles ciblés et en aucun cas une surveillance de masse, pourquoi ne pas se contenter des lois actuelles qui permettent déjà beaucoup de choses, sous le contrôle de la justice ? Pourquoi mettre en place pour une surveillance digne de celle imaginée par George Orwell dans son roman 1984 ? Est-ce vraiment rassurant de voir Manuel Valls tweeter à propos de ce texte « Des services publics légitimés et contrôlés, les Français mieux protégés, nos libertés garanties »... ? Être individuellement et collectivement surveillés en se passant de la justice garantirait donc notre liberté ? Et alors pourquoi utiliser la procédure accélérée pour faire voter cette loi si son contenu est si important et sécurisant pour les Français ?

Au contraire, ce texte nous apparait dangereux ! C’est d’ailleurs pourquoi la CGT (avec 17 autres organisations syndicales, de magistrats, d’avocats, de journalistes, la ligue des droits de l’Homme, Amnesty international,...) appelle à s’y opposer et à amplifier la mobilisation pour empêcher qu’il ne soit définitivement adopté. Une telle loi mérite un véritable débat démocratique avec l’ensemble de la population. Elle aurait même tout à y gagner !