Optimisation fiscale et arnaque salariale,
Ou comment les deux vont de pair : si on peut contourner et échapper à l’impôt, pourquoi ne pas, en plus, gruger son personnel .
C’est ce qu’a fait la multinationale Wolters Kluwer, spécialisée dans le droit social (si, si, ça ne s’invente pas !), plus connue en France comme propriétaire des Editions Lamy et du groupe de presse « Liaisons sociales », à l’occasion de la fusion en 2007 de neuf sociétés françaises, déjà en sa possession, par le biais d’un étrange mais « efficace » montage financier.
Comme l’explique Anne De Haro, déléguée syndicale CGT, « nous nous sommes rachetés à nous mêmes, pour 753 millions d’euros ! Plus de la moitié de cette somme a été empruntée à la maison mère, à des taux largement supérieurs à ceux du marché, et ce jusqu’à 2022".
Cette opération et l’endettement qui en suit plombent les comptes de la boite et les conséquences sont terribles : « avant la fusion, poursuit Anne De Haro, l’ensemble des sociétés du groupe payaient 16 millions d’euros d’impôt sur les sociétés par an et versait 5 millions de participation aux résultats à ses salarié-e-s » Compte tenu du montant de la dette, après le rachat, c’est terminé.
Mais l’opération, si elle permet d’échapper au fisc et de flouer le personnel apporte 555 millions d’euros de dividendes, versés aux actionnaires du groupe aux Pays Bas, où, heureux hasard le régime fiscal vient justement de devenir plus avantageux (les dividendes n’y sont taxés qu’a 15% contre plus de 33% en France.
Une intersyndicale (CGT, CFDT, CNT et Syndicat National des Journalistes) se crée, et attaque la société en justice.
La cour d’appel de Versailles statue, donne raison aux syndicats et condamne la branche française de Wolters Kluwer ( WKF) à verser plusieurs millions d’euros à ses 650 salarié-e-s ainsi qu’aux 600 employé-e-s dont le groupe s’est séparé depuis 2007. Elle juge en effet que WKF à sciemment dissimulé les conséquences négatives de l’opération par des manœuvres frauduleuses....un discours trompeur. Fait aggravant écrit la cour la conséquence de la restructuration a été sciemment dissimulée au comité d’entreprise, plusieurs hauts dirigeants de l’entreprise ayant assuré au CE que l’opération n’aurait aucune conséquence sociale ni sur les salaires......
Au delà des salariés de WKF, cette décision de justice, inédite, fait date dans un contexte où les stratégies d’évitement fiscal des multinationales heurtent de plus en plus les citoyens, indique la CGT.
Mais voilà, c’était trop beau, et il n’était pas question de laisser les choses aller aussi loin.
La chambre sociale de la cour de cassation vient de casser le jugement, de manière quasi définitive, sans recours possible, en vertu de l’article L31-21-6 du code du travail qui indique qu’un CE ne peut en aucun cas remettre en cause les conclusions des commissaires aux comptes, une fois leur attestation délivrée et les comptes certifiés, les manœuvres en amont ne peuvent donc être dénoncées...
La CGT entend maintenant saisir les politiques du problème.
Pour Anne De Haro et la CGT, la prédation financière n’est pas tolérable, elle met à bas la construction démocratique et tout le bien être de notre pays.