Lors de ce groupe de travail, la CGT a réaffirmé son opposition à la stratégie gouvernementale de vente à la découpe du ministère. En effet,la transition industrielle rendue nécessaire par l’urgence climatique ne sera réussie que si elle est planifiée. Elle exige donc le développement d’administrations permettant la mise en œuvre d’une véritable politique industrielle.
La fin annoncée du réseau de la DGE dans les DIRECCTE signe l’abandon de toute intervention publique de l’État dans le domaine du développement de l’emploi industriel. Elle va profondément déséquilibrer les pôles 3E (Entreprises, Emploi et Économie).
Ce démantèlement brutal se fait au prétexte d’éviter la « redondance administrative » qui existerait avec les Conseils régionaux alors qu’aucune étude d’aucune sorte ou aucun bilan depuis la mise en place des DIRECCTE n’a été rendu public pour examiner la réalité de cette prétendue redondance.
La CGT ne saurait admettre l’absence de discussions avec les personnels et les organisations syndicales sur la mission de développement économique.
Cette liquidation a d’ores et déjà des conséquences notoires pour les personnels affectés dans ces directions. Elle touche des centaines d’agents aujourd’hui dans le plus grand désarroi.

L’inquiétude, l’angoisse et la colère sont d’autant plus grandes que l’annonce a été d’une brutalité digne des pratiques des patrons voyous.

Cette précipitation se retrouve dans les documents de travail adressés pour cette réunion.
Sans aucune saisine des différents CT et CHSCT concernés, le ministère impose la suppression pure et simple de 510 postes tout en limitant la discussion aux « dispositifs d’accompagnement RH ». Nous remarquons que le contenu des mesures envisagées sont a priori conditionnées à des discussions en cours au niveau Fonction publique ou à un futur projet de loi.
Par ailleurs, en demandant aux personnels concernés par cet abandon de missions, un entretien individuel visant à faire un bilan de compétences et à recueillir leurs vœux de reclassement avant le 31 décembre 2018 le ministère les place dans des situations insoutenables, sans aucune lisibilité, sans aucune visibilité.
La CGT alerte sur les risques que cette brutalité et cette opacité font courir aux agents. La CGT rappelle la responsabilité pénale de l’employeur s’agissant de la santé et de la sécurité des personnels sous son autorité.
La CGT a demandé :

• La publication du rapport de du CGEFI relatif aux missions « développement économique » en DIRECCTE
• La réalisation d’une étude d’impact de la réorganisation envisagée tant sur les missions, leurs conditions d’exercice que sur les conditions de travail des personnels.
• L’organisation d’un débat contradictoire sur les missions devant porter sur la mission de développement économique des DIRECCTE, celle mise en œuvre par les collectivités territoriales et particulièrement les régions, le rôle et la place de BPI, la reconstruction nécessaire d’un ministère de l’industrie.

Sur la situation des agents, les propositions du ministère ne font que reprendre les textes qui s’imposent de la fonction publique en matière de mesures indemnitaires (primes de restructurations), de complément indemnitaire d’accompagnement, d’indemnité de départ volontaire dont l’utilisation devrait être rarissime, de priorité locale d’affectation en cas de suppression d’emploi.
Les agents sont à l’heure actuelle en attente de leur avenir professionnel et de l’action du MINEFI.
Nous avons demandé au ministère de proposer des solutions pour qu’il n’y ait pas 2 catégories d’agents ceux qui se seront sauvés et ceux qui basculeront dans l’inconnue et l’isolement.
La CGT a un regard inquiet sur les structures sollicitées pour mener à bien les reconversions professionnelles. Que ce soit la Plate-Forme Régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources Humaines, dont il ne semble pas que le déploiement des agents hors fonction publique d’État soient une de ces activités fortes ; ou le pôle national d’accompagnement, sans moyen, ni ETP supplémentaire ce qui est un mauvais signal envoyé aux agents.

• La CGT exige une information sur le nombre de postes concernés et les conséquences prévues dans chaque région et département en termes d’effectifs, d’implantations et d’organisation des services.
• La CGT dénonce la marche forcée adoptée par les ministères puisque des entretiens individuels ont déjà été proposés aux agents dans certaines régions (refusés à juste titre), avant même que la modification du décret d’organisation des DIRECCTE ne soit publiée.
• La CGT exige la saisine des Comités Techniques et CHSCT concernés par la réorganisation envisagée.
  Le ministère nous a répondu que la cartographie (âge, genre, corps, région) est en cours de construction et sera présentée au Comité Technique Spécial DIRECCTE du 6 novembre.
  A partir de la cartographie sera menée l’étude d’impact.
  Le ministère nous annonce que les dispositifs d’accompagnement (Prime de Restructuration de Service, Complément Indemnitaire d’Accompagnement, Indemnité de Départ Volontaire) sont en cours d’arbitrage au niveau interministériel.
  Par exemple le plafond PRS passerait de 15.000 à 30.000€ ; le CIA serait ramené de 7 à 6 ans mais ne serait plus dégressif et serait basé sur la rémunération totale.
  La difficulté étant que la date d’effet prévu au niveau Fonction publique est le 1er janvier 2019, une solution est à l’étude par le ministère pour permettre aux collègues impactés avant cette date d’en bénéficier.
  La CGT a demandé quelles étaient les marges de négociations au-delà des nouvelles mesures Fonction publique pressenties.
  Le ministère nous a clairement répondu qu’il n’y avait aucune marge de manœuvre (à l’exception de l’indemnité mensuelle de technicité) !
  Concernant les mesures statutaires, il s’agirait d’organiser une priorité de reclassement au sein de l’État et de privilégier des reclassements internes aux Ministères Économiques et Financiers.
  La CGT a soulevé la question des collègues des « fonctions supports » impactés par la réforme.
  Que deviennent-ils ?
  Le ministère répond que s’agissant d’une réorganisation de la mission développement économique, les collègues de « fonction support » ne sont pas concernés directement.
  Néanmoins, il y aura un redimensionnement, mais il doit être évalué dans l’ensemble des DIRECCTES, ces missions étant par nature transversales.
  Les 120 collègues issus du développement économique qui seront conservés ne comprendront aucun collègues des fonctions supports.
  Les agents finances qui resteront « support » dans les DIRECCTES seront portés par un autre programme budgétaire.
  Toutefois, le calendrier n’est pas le même que pour la réforme du pôle 3E, l’horizon étant 2022.
  Concernant les collègues qui ne seront ni repris dans le Service Économique Régional, ni reclassés au 1er janvier 2019, c’est-à-dire la majorité : ils continueront transitoirement à être affectés dans les DIRECCTES, et assumeront les missions en attente de transferts.
  Concernant des mesures spécifiques pour les collègues proches de la retraite dont le reclassement serait difficile, le ministère ne veut rien mettre en place pour éviter de heurter la future réforme des retraites de Macron !
  Pour sauver les missions, les emplois et nos garanties collectives, la mobilisation collective est indispensable.

• compte rendu groupe de travail du 25 octobre