Prime d’activité et accueil CAF dans les centres des Finances publiques : abandon d’un modèle social protecteur
Près de 3,6 millions de personnes n’ont pas encore demandé l’obtention de leur prime d’activité alors qu’ils y ont droit ! Tandis que le risque d’exclusion s’aggrave pour une 1/4 de la population, l’État économise 10 milliards d’euros par an de prestations sociales non versées.
Le Gouvernement a mis en place la prime d’activité au 1er janvier 2016 pour les travailleurs de 18 ans ou plus, les étudiants salariés et apprentis, et les non-salariés qui peuvent en bénéficier sous certaines conditions( gagnant moins de 1 500 euros par mois pour un célibataire,...) en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité.
Plus de 5,6 millions d’actifs, dont 1 million de jeunes, sont éligibles à la prime d’activité.
Les actuels bénéficiaires du RSA, à peine plus de 500 000 personnes (50 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’y ont pas eu recours), sur 5,6 millions de bénéficiaires, perçoivent automatiquement la prime d’activité sans aucune démarche à effectuer.
Pour les autres 5,1 millions de bénéficiaires restant la demande de prime d’activité se fait par le biais d’un téléservice, le dépôt d’un formulaire papaier n’étant plus possible,sur les sites : www.caf.fr ou www.msa.fr. de la Caisse d’Allocations Familliales ou de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole.
Il n’existe qu’un n° de téléphone national dédié le 08.99.82.00.82. Se pose le problème des bénéficiaires potentiels les plus précaires ne disposant pas d’un accès internet chez eux et pire d’une adresse mel exigée pour la démarche auprès de la CAF dont plusieurs caisses sont déjà en grève face à la dégradation de leur conditions de travail.
Un dispositif généraliste d’accompagnement des usagers a été mis en place par la CNAF, relayée à son niveau par la DGFiP qui supporte une année de plus 54% des suppressions d’emplois de fonctionnaires d’état (2350 nouvelles suppressions d’emplois en 2016), que le maillage territorial a été amputé de 850 postes comptables et dont 650 structures fusionnées restructurées sont impactés par la réforme territoriale.
La situation de la DGFIP devient intolérable tant pour ses agents que pour les usagers du service public.
Or le succès relatif de la prime d’activité pose un problème financier au gouvernement. C’est ce que relève la Cour des comptes dans son rapport annuel, publié mercredi 10 février. « Cette prime pour les bas salaires a en effet déjà été versée à 1,5 million de ménages, ce qui représente 2 millions de personnes ». Or, rappelle la Cour, la ligne budgétaire prévue par le gouvernement est de 4 milliards d’euros pour... 2 millions de bénéficiaires. Ce financement pourrait donc être rapidement dépassé, car d’autres bénéficiaires potentiels pourraient encore se manifester : ils ont ont jusqu’au 31 mars pour effectuer les démarches nécessaires et percevoir la prime, avec effet rétroactif au 1er janvier.
Le livre blanc « Discrimination et Pauvreté » du mouvement ATD Quart Monde, paru en octobre 2013, soulignait déjà que, chaque année, 5,7 milliards d’euros de RSA (revenu de solidarité active) n’était pas versés à leurs destinataires, 50 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’y auraient pas eu recours.
De même 700 millions d’euros de couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C), 378 millions d’euros d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, etc ne sont pas demnadés par leurs bénéficiaires.
En comparaison de cette non-dépense publique, la fraude au RSA représente 60 millions d’euros par an. On est proche du rapport de 1 à 100. Dejà de l’avis même du Conseil d’Etat, « la fraude des pauvres est une pauvre fraude ». Enregistré le 29 juin 2011, le rapport Tian, du nom du député de l’UMP rapporteur de la mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale, évoquait 4 milliards d’euros de fraude aux prestations, contre 16 milliards d’euros aux prélèvements et 25 milliards d’euros d’impôts non perçus par le Trésor, ces deux formes de truanderie étant l’apanage des entreprises et des contribuables fortunés.
Cela est confirmé par la Cour des comptes, « la fraude sociale patronale – le non-paiement des cotisations sociales – a doublé en 8 ans pour atteindre 20 à 25 milliards d’euros par an. Soit deux fois le déficit annuel de la Sécurité sociale. » Quant à la fraude fiscale elle est estimée à 60 à 80 milliards d’euros de recettes perdues par an pour l’État, du fait essentiellement des ménages fortunés et des entreprises.
Qui sont les voleurs ? Les salariés ou les patrons !