• Accueil
  • Actu
  • Rapprochement entre l’Agence française

Rapprochement entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts : audition de la CGT

Nous avons pris connaissance de la lettre, en date du 12 septembre 2015, et de la mission que vous a confié le Président de la République.

Nous avons pris acte des objectifs et la feuille de route universelle ayant pour ambition « zéro carbone – zéro pauvreté » et nous souhaitons très sincèrement qu’il ne s’agit pas d’une simple politique de communication.

Nous avons pris acte de la volonté de la France, suite au sommet d’Addis-Abeba de porter l’aide au développement à 0,7 % du PIB avant 2030, ce qui reste un objectif lointain et flou quant aux moyens pour y parvenir.

Nous avons aussi pris acte du projet de « la nouvelle agence adossée à la CDC », nous constatons que cette grande Institution de la République sort très affaiblie par la banalisation du livret A, 155 milliards d’euros sont conservés par les banques depuis 2009 et par la baisse des taux avec 20 milliards d’euros de décollecte, et par la faillite de DEXIA.

La question que nous nous posons : compte tenu de la baisse de ses ressources, comment la CDC, en tant que potentiel « actionnaire » de l’AFD, trouvera les ressources nécessaires et au détriment de qui ?

  • du logement social alors que nous connaissons un grave crise du logement ?
  • du financement des investissements environnementaux ?
  • du soutien à l’économie avec un chômage de masse préoccupant ?

Nous avons la conviction que le projet d’adossement de l’AFD à la CDC a pour explication le désengagement de l’État pour remplir les contraintes du pacte de stabilité. Puisque ce pacte de stabilité est aujourd’hui secondaire par rapport au pacte de sécurité, on peut s’interroger, dans le cadre de la COP 21, si l’Union européenne ne devrait pas rendre prioritaire un pacte de solidarité. Nous sommes convaincus qu’après la gestion des migrants provenant des pays en guerre, l’UE aura à gérer les migrants climatiques et devra de fait continuer d’accueillir des migrants économiques tant tous ces enjeux sont intriqués, en particulier la France avec les pays africains en raison de nos histoires communes.

Le Président de la République vante les mérite de la création de Bpifrance et la transformation d’UBI France en Business France. Notre constat global, sur la création de la Bpifrance, est une déception aussi bien quant à ses moyens financiers, fussent-ils augmentés (de 42 milliards à 70 milliards d’euros) que quant à sa doctrine et ses critères d’intervention et à sa gouvernance :

 moyens financiers : le Président de la République souhaite s’inspirer de la KFW et de la Cassa Depositi e prestiti. Il n’y a pas de commune mesure entre les 443 milliards d’euros à l’actif du bilan de la KFW et les 70 milliards d’euros de la BPI, sachant que la KFW n’a pas les mêmes missions.

 critères d’intervention : la BPI déçoit les chefs d’entreprise notamment les PME et les TPE et est très faible en matière de création d’emplois (elle déçoit surtout les salariés victimes de la destruction des emplois industriels et les élus qui se battent pour les sauver).

 gouvernance avec un problème évident du Conseil d’orientation national et des conseils d’orientations régionaux de la BPI qui se limitent à de rares séance de communication et souffrent d’un réel déficit démocratique.

Si nous pouvons partager la nécessaire ambition de renforcer l’aide au développement humain durable, force est de constater qu’une fois de plus les moyens seront largement insuffisants au regard des enjeux. Nous sommes donc très réservés sur le projet qui se dessine d’un rapprochement sous des formes juridiques que nous examinerons plus loin.

La CGT et plus particulièrement la Fédération des Finances CGT portent un projet alternatif et ambitieux que nous avons longuement présenté aux ministres des finances successifs, celui d’un pôle financier public.

Qu’est ce qu’un pôle financier public ?

C’est la mise en synergie d’institutions financières publiques publiques ou semi publiques telles que la CDC, la Banque de France, Bpifrance, l’AFD, Business France, la Banque Postale, le Crédit Foncier de France, la CNP sur des missions souvent communes :

  • le financement de l’économie nationale et territoriale,
  • le financement du logement social,
  • le financement de l’aide au développement,
  • le financement du soutien au commerce extérieur,
  • le financement de la santé et de la prévoyance,
  • le financement des investissements et des infrastructures d’utilité publique et sociale (transport, environnement, numérique…),...
    Ces institutions financières publiques et semi-publiques seraient sous le contrôle du Parlement et sous le contrôle des citoyens.

Elles seraient dotées de financements spécifiques et nouveaux y compris provenant de fonds européens (Plan Junker) ou de création monétaire (quantitative easing) tout en continuant d’exercer sa mission fondamentale de protection et d’orientation des ressources d’épargne populaire à des fins d’intérêt général. Nous avions proposé que la Bpifrance puisse se refinancer auprès de la BCE ou de la BEI ce qui est possible à travers la filiale OSEO et les autres entités du secteur financier public comme la CDC.

Un retour de la centralisation à 100 % des livrets A et LDD donnerait des moyens supplémentaires à la CDC sur ses grandes missions et notamment ses quatre chantiers prioritaires : logement, infrastructures, territoires et environnement.

Ce projet de pôle financier public permettrait à l’AFD de conserver sa pleine autonomie, l’exercice de ses missions mais en renforçant ses moyens.

Compte tenu des enjeux, nous pensons qu’il faut doubler ses capacités d’engagements en passant de 8,1 milliards à 15 milliards d’euros à l’horizon 2020, ce qui nécessitera de renforcer ses fonds propres de 2,5 milliards à 5 milliards d’euros compte tenu du ratio de Bâle III sauf hypothèse de la « section » indépendante qui permettrait d’échapper aux contraintes bâle III pour lui substituer les ratios prudentiels propres de la CDC définis et contrôlés par le parlement..

Mais ce pôle financier public permettrait un soutien économique par le développement du micro-crédit – Pierrette Crosemarie – de la fédération des Finances CGT vient de présenter un rapport sur ce sujet au CESE pour les DOM. 

Ce pôle financier public aurait pour cohérence de renforcer les liens et les compétences de tous les acteurs intervenant dans certains pays : l’AFD dont l’IEDOM – Business France – la CDC mais aussi ADETEF devenu Expertise France.

Quelles sont nos exigences ?

1 – Ne pas remettre en cause la totale autonomie des missions de l’AFD : les différences d’appréciation entre la Direction générale de Bpifrance, la Présidence du Conseil d’Orientation et la CDC ne doivent pas être reproduites

2 – Ne pas remettre en cause tout l’ensemble des missions de l’AFD y compris sa filiale PROPARCO.
2bis : ne pas fragiliser le statut public et le modèle économique de la Caisse des dépôts et de ses filiales au travers de ce processus.

3 – Si nous ne sommes pas opposés à l’éventualité de l’intégration de l’AFD au groupe social Caisse des dépôts dans le respect de son identité et de son statut et sans remettre en cause l’ensemble des acquis sociaux des personnels en terme de rémunération, de carrières, de retraite, de politique sociale.

4 – Ne pas avoir, du fait de la recherche de mutualisations et de synergies, des économies d’échelle en terme de ressources humaines.

5 – Ne pas oublier l’IEDOM dont les missions sont liées à la Banque de France mais dont les garanties collectives des agents sont spécifiques aux DOM et dont les contrats de travail sont liés à l’AFD, cette situation étant condamnée à évoluer vers la recherche d’une plus grande cohérence de mission avec la Banque de France si la perspective de rapprochement CDC/AFD se confirmait.

Sur le statut juridique :

Nous sommes opposés à la création d’une filiale compte tenu du très grand nombre de filiales du groupe CDC et du risque éventuel de voir certaines basculer vers des processus de privatisation. Sur ce sujet, nous sommes effarés de la méconnaissance de la directrice générale de l’AFD sur le statut juridique de la CDC qui n’est pas un EPIC.

Le schéma ad-hoc copié sur la réforme ferroviaire et créant une compartimentation de l’entreprise n’est pas un modèle de cohérence et d’efficacité.

Le maintien de l’EPIC AFD, en coopération avec la CDC dans le cadre d’un partenariat rapproché et dans l’esprit du pôle financier public sous forme de section est à examiner.

Sur les 5 principes de la réforme

1 – L’ambition présidentielle de mettre en œuvre 5 milliards d’euros supplémentaires dont 2 milliards d’euros pour le climat est louable à condition de dégager des financements nouveaux et non des arbitrages dans des domaines vitaux. Elle nous semble insuffisante.

2 – Le maintien de l’identité, du bilan, du cadre social, du maintien des compétences des agents sont des objectifs minimaux, une nouvelle ambition devrait conduire à renforcer les moyens humains.

3 – Le renforcement des synergies ne doivent pas affaiblir l’une et l’autre des parties.

4 – L’objectif de préserver l’engagement fort de l’État, sa capacité à intervenir et orienter la politique du développement devront respecter l’indépendance de la CDC sous le contrôle du Parlement et l’autonomie de l’AFD.

5 – la limitation du coût pour les finances publiques et donc le transfert des charges s’oppose aux objectifs ambitieux et à l’ambition présidentielle

Nous contacter

Fédération des Finances CGT
263 rue de Paris - Case 540
93514 Montreuil cedex
Tel : 01 55 82 76 66
contact@cgtfinances.fr
https://www.high-endrolex.com/11