Réate : Une réforme à combattre !

Le 19 janvier dernier, les fédérations syndicales des Finances ont participé à un groupe de travail du Comité Technique Paritaire Ministériel relatif à la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate). Ce groupe de travail était présidé par Monsieur Jean-Louis Rouquette, Secrétaire général adjoint de Bercy.

Dans son intervention liminaire, la fédération des Finances CGT a réaffirmé son opposition à la Réate dès lors que les nouvelles formes d’organisation des administrations publiques de l’État, qu’il s’agisse des DREAL, des DIRECCTE, des DDI, génèrent un recul sans précédent de la qualité et de l’efficacité des politiques et des services publics.

Proposant de dresser un bilan contradictoire sur les effets régressifs produits par la Réate dès lors que les personnels concernés savent que la situation est catastrophique s’agissant du service public rendu et des conditions de travail, la fédération des Finances CGT a réitéré son exigence quant à l’abandon des réformes initiées.

Elle a également proposé l’ouverture immédiate d’un processus de négociations devant, à minima, porter sur :

1/ Les finalités, les contenus, les conditions de mise en œuvre des politiques et des services publics s’agissant de la protection économique des consommateurs, du développement économique et plus particulièrement encore des activités et de l’emploi industriels.

2/ Les moyens devant être alloués aux administrations dont la question essentielle de l’emploi.
De ce point de vue, la fédération des Finances CGT a également réitéré ses demandes quant à l’arrêt des suppressions d’emplois, la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois devant bénéficier à l’ensemble des personnels.

S’agissant des administrations plus particulièrement chargées des politiques publiques dans les domaines du développement économique et industriel, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, la fédération des Finances CGT a indiqué que les volumes des suppressions d’emplois opérés depuis plusieurs années ne permettaient plus l’exercice d’un service public de pleine compétence tant dans ses dimensions nationales que territoriales.

La fédération des Finances CGT a indiqué que depuis plusieurs années un véritable « seuil critique » était atteint s’agissant du volume et de la nature de l’emploi dans ces administrations.

Dès lors et contrairement aux discours ministériels et directionnels, c’est bel et bien à une véritable entreprise de démantèlement et même de disparition de ces administrations et de leurs missions à laquelle les personnels sont confrontés, d’où l’urgence d’opérer d’autres choix !

3/ Les droits et les garanties collectives des personnels.

Après avoir réaffirmé sa demande d’abrogation de la loi dite des mobilités et des parcours professionnels, la fédération des Finances CGT a rappelé les engagements ministériels pris afin qu’aucun agent ne se voit imposer une mobilité géographique ou professionnelle contrainte et forcée. Elle a rappelé que les administrations devaient assurer l’effectivité et la dimension opposable des engagements pris à ce titre.

La fédération des Finances CGT a également réitéré ses exigences s’agissant de la gestion statutaire des agents qui, là encore conformément aux engagements ministériels pris, doit être assurée par les ministères compétents, les directions d’origine, et le secrétariat général pour les corps de l’administration centrale. Elle a donc indiqué son opposition déterminée à l’annonce par la Fonction Publique de la création de corps interministériels.

Pour les agents « Finances » originaires de la sphère industrie et travaillant dans les DREAL, la fédération des Finances CGT restera extrêmement vigilante sur les contenus de la discussion en cours entre les deux ministères concernés afin de reconduire la convention de gestion de ces personnels. Il s’agit pour la fédération des Finances CGT d’assurer une gestion « Finances » de ces derniers.

Enfin, prenant acte des évolutions significatives intervenues dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité, de l’action sociale (informations disponibles et consultables sur notre site Internet : www.finances.cgt.fr), la fédération des Finances CGT est là encore intervenue pour que les agents des Finances impactés par la Réate soient informés de leurs droits et que ces derniers soient respectés et effectifs.

Les interventions du Secrétaire général adjoint de Bercy ont mis en évidence les éléments suivants :

Reconnaissance de la nécessité de procéder à un bilan contradictoire s’agissant des effets produits par la Réate tout en disant qu’un tel exercice était prématuré à la date d’aujourd’hui...

S’agissant de l’emploi : la poursuite des suppressions d’emplois a été confirmée. Le Secrétaire général adjoint a contesté le fait que des seuils critiques seraient atteints dans certaines directions. Les réponses apportées aux revendications des agents s’agissant notamment des plans de qualification des emplois, de leurs nouvelles modalités d’accès (examen professionnel de B en A), de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) ont été rappelées par le Secrétaire général adjoint de Bercy.

S’agissant des droits et des garanties collectives :
Les engagements pris s’agissant de la mobilité ont été réaffirmés. Il a été proposé une possibilité de saisine directe des directions générales et du secrétariat général de Bercy en cas de non respect des engagements.
La gestion « Finances » des agents, au sens des ministères et des directions concernées, a également été réaffirmée.

Des précisions ont été apportés sur différents points par le Secrétaire général adjoint de Bercy :

Il n’y a pas de projet de disparition, de fusion de corps, de création de corps interministériels dans le cadre de la mise en œuvre de la Réate.

Indépendamment de la Réate, une réflexion est toutefois engagée s’agissant des attachés d’administration centrale. Il s’agirait de créer un corps interministériel des attachés avec une gestion ministérielle !

Toujours indépendamment de la Réate, une réflexion est également envisagée dans la sphère Industrie s’agissant de la fusion des TSIM (Techniciens supérieurs de l’industrie et des mines) et des TIM (Techniciens de l’industrie et des mines).

S’agissant de la procédure d’évaluation-notation des personnels impactés par la Réate, les travaux d’harmonisation prévus par les chartes DIRECCTE / DDI portent sur l’outil et les calendriers relatifs aux opérations. Cette harmonisation se fera dans le respect des critères de gestion des corps concernés. Ainsi, il n’y a pas du fait de la Réate et des travaux d’harmonisation prévus par les chartes de remise en cause de la note chiffrée à la DGCCRF...

S’agissant de la convention de gestion des agents « Finances », originaires de la sphère industrie et travaillant dans les DREAL, les deux ministères compétents travaillent toujours à l’élaboration du projet de texte qui, une fois rédigé, sera soumis à la discussion avec les organisations syndicales.

S’agissant de l’action sociale, de l’hygiène et de la sécurité, au delà de la réaffirmation des droits « Finances » pour l’ensemble des agents des Finances, y compris ceux impactés par la Réate, des propositions seront faites pour assurer l’information des agents et leurs hiérarchies locales.

S’agissant des autres points inscrits à l’ordre du jour de ce groupe de travail, la création et la mise en place, conjointement auprès des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi et du travail, d’une délégation générale au pilotage des DIRECCTE, ont été confirmées. Placée sous l’autorité d’un délégué général, Monsieur EL NOUCHI, cette délégation générale aura pour mission d’assurer le pilotage stratégique des DIRECCTE, des ressources humaines et des systèmes d’information. Cette délégation générale aura aussi pour mission d’organiser le dialogue social au sein des comités techniques des DIRECCTE (niveaux régionaux) et du Comité Technique Spécial (niveau national).

Après avoir réitéré ses critiques et son opposition à la création des DIRECCTE, la fédération des Finances CGT a émis les plus vives réserves s’agissant des champs de compétence de cette délégation générale.Elle a indiqué qu’elle serait particulièrement vigilante afin que Bercy reste l’autorité ministérielle compétente s’agissant notamment :

De l’évolution des missions et de leurs conditions de mise en œuvre dans les domaines de la politique industrielle, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes.
De la définition des moyens devant être alloués aux administrations concernées et plus particulièrement s’agissant de l’emploi.
Des droits et des garanties des personnels dans leurs dimensions individuelles et collectives (Statuts particuliers, action sociale, hygiène, sécurité, conditions de travail).

La fédération des Finances CGT a également souligné qu’il y avait besoin d’apporter des clarifications sur l’organisation des relations sociales au sein du Comité Technique Paritaire Spécial des DIRECCTE, son articulation avec différents comités techniques : ceux des DIRECCTE dans les régions, les Comités techniques des DDI (dimensions nationales et régionales), mais également les Comités techniques ministériels (Bercy et travail) et directionnels (sphères concurrence, consommation et répression des fraudes et industrie).

Cette clarification s’avère d’autant plus nécessaire que les chartes DIRECCTE et DDI prévoient des travaux d’harmonisation sur des sujets essentiels qu’il s’agisse des procédures liées à l’évaluation notation des agents ou encore l’organisation du temps de travail des agents.

Dans les DIRECCTE, un groupe de travail, constitué au niveau des administrations centrales, a d’ores et déjà entamé une réflexion afin d’harmoniser l’organisation du temps de travail des agents.

Cette harmonisation passe par la définition au niveau national, d’éléments de cadrage destinés à servir de fondement à la définition des dispositions en la matière, qui seront contenues dans les règlements intérieurs de chaque DIRECCTE.
Quatre principes ont été définis et une méthode de travail retenue.
S’agissant des principes :

1/ Nécessité d’harmoniser les heures de service dans une même implantation géographique.
2/ Conditionnement des dispositions nouvelles s’agissant du temps de travail à un maintien du service d’accueil physique et téléphone des usagers au niveau où il se situait antérieurement à la création des DIRECCTE.
3/ Définition de règles communes à l’ensemble des personnels des DIRECCTE en ce qui concerne leur régime horaire de travail et leur droit à congé.
4/ Objectif de parvenir à une généralisation des horaires variables pour les personnels en fonction dans les DIRECCTE.

La déclinaison de ces principes fera apparaître pour chaque domaine (régime horaire, récupérations, autorisations d’absence...), les dispositions qui semblent relever d’un cadrage national et celles qui seraient du ressort de chaque DIRECCTE.

S’agissant de la méthode de travail : une mission conjointe IGAS / CGEFI se déplacera dans les DIRECCTE de Paris, Caen, Lille, Orléans, Dijon, Montpellier pour identifier les organisations actuelles du temps de travail des agents, échanger avec ces derniers.
Au terme de ce travail, la mission rendra un rapport formulant des propositions d’harmonisation.

Après avoir réaffirmé la nécessité de respecter les acquis des personnels s’agissant de la réduction du temps de travail, la fédération des Finances CGT a exigé que les organisations syndicales soient associées aux travaux.
La CGT a indiqué son attachement à la définition d’un cadrage national le plus souple possible de telle manière à permettre la prise en compte de la diversité du travail effectué par les agents et du statut de ces derniers (travail sédentaire, travail itinérant, agents cadres et non cadres...).
La CGT a aussi proposé une phase expérimentale de l’organisation du temps de travail dans les DIRECCTE de telle manière à ce qu’un bilan puisse être tiré s’agissant des nouvelles modalités qui seront mises en œuvre et que des modifications puissent être apportées le cas échéant.

Pour la fédération des Finances CGT et ses syndicats, la Réate demeure une réforme à combattre !

La création des DIRECCTE, des DREAL, des DDI génère aujourd’hui un processus de démolition de toute une série de politiques et de services publics.

Aux Finances, les politiques publiques relatives à la protection économique des consommateurs, au développement de l’économie, des activités et de l’emploi industriels, sont de plus attaquées et menacées.
Du fait des politiques pluriannuelles de suppressions des emplois, un processus de démantèlement et même de disparition des administrations nationales publiques de l’État chargées de ces politiques publiques, tant dans leurs dimensions nationales que dans leurs dimensions territoriales, est aujourd’hui engagé.

Dans le même temps, même si les mobilisations des agents des Finances ont généré des avancées, de très lourdes menaces pèsent sur les droits et les garanties collectives.

De plus, les agents sont confrontés à une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail générant aujourd’hui un véritable phénomène de souffrance au travail.

Dans un tel contexte, la fédération des Finances CGT appelle les agents des Finances à rester mobilisés. Elle proposera aux agents et à l’ensemble des organisations syndicales d’engager un processus d’action pour imposer d’autres choix.

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