La révélation par la presse, à l’occasion de la publication du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, de l’existence de 2007 à 2013, d’un mécanisme de distribution d’actions gratuites et de dividendes au bénéfice de certains dirigeants et salariés de l’ex- société CDC Entreprises, filiale 100 % publique de la Caisse des dépôts qui a rejoint BPI France Investissement courant 2013, a suscité la stupéfaction et l’émotion légitime des dizaines de milliers de salariés et fonctionnaires du groupe Caisse des dépôts. Au-delà des faits révélés par la cour des comptes et qui nécessitent un éclairage complémentaire, cette affaire doit être l’occasion de revenir plus globalement sur certaines revendications portées depuis longtemps par la plupart des organisations syndicales comme la transparence démocratique nécessaire sur les rémunérations, la réduction des inégalités salariales au sein du groupe, et l’incompatibilité entre tout mécanisme actionnarial privé et le service le service de l’intérêt général.

Retour sur les faits

Fin 2006, à l’occasion de la réorganisation de l’activité de capital investissement du groupe, qui a donné lieu à la création d’une part de CDC capital Investissement (devenue depuis Qualium) et d’autre part de CDC Entreprises, censée porter la mission d’intérêt général de soutien en fonds propre aux TPE/PME, les dirigeants de CDC Entreprises, soit le président, Jérôme GALLOT devenu ultérieurement en 2011 directeur général de Veolia-Transdev avec le succès que l’on sait, et le directeur général Pascal LAGARDE, qui depuis 2013 est responsable de la stratégie au sein de BPI France, ont décidé unilatéralement avec l’appui du Directeur général de la CDC de l’époque, A.de Romanet, devenu depuis président ADP, d’un programme de distribution gratuite d’actions (PAGA) aux dirigeants et salariés de CDC Entreprises. Ce programme a conduit à distribuer à 60 salariés (sur les 114 que compta finalement CDC entreprises), 28952 actions correspondant à 5,26 % du capital de l’entreprise mais donnant droit à un dividende de 20 % du bénéfice distribuable de CDC Entreprises.

3 remarques

Ce dispositif n’a fait l’objet d’aucune concertation ni même d’information préalable des représentants du personnels de CDC entreprises et a fortiori du groupe Caisse des dépôts. Il faut dire que jusqu’en 2013, CDC entreprises ne comptait qu’une seule syndiquée (toute étiquette confondue) et aucun représentant syndical, mais un comité d’entreprise qui n’a pas été consulté. Pour notre part, nous n’avons été informés de l’existence de ce dispositif qu’en 2013, lors de la constitution de BPI France, et l’avons immédiatement dénoncé !

Les salariés de CDC entreprises qui ne peuvent être tenus pour responsables d’un dispositif qui leur a été imposé par leurs dirigeants ne sont pas les principaux bénéficiaires de l’opération : ainsi si les montants cumulés bruts perçus des dividendes versés entre 2010 et 2013 et des rachats d’actions gratuites en 2013 se sont élevés en moyenne à 61 000 euros pour les employés, les membres du comité de direction ont perçu individuellement en moyenne, 669 000 euros ! La Cour des comptes relève par exemple que le total des sommes versées aux deux mandataires sociaux de CDCE (M.GALLOT et M.LAGARDE) qui ont bénéficié des actions gratuites a ainsi atteint en 2010 un total de 1,387 million d’euros !

Rien ne justifiait la mise en place d’un tel dispositif à CDC Entreprise et notamment pas l’argument selon lequel il fallait inciter les salariés à rester et attirer « des compétences mieux rémunérées sur le marché ». En effet, 80 % des bénéficiaires de la distribution d’actions gratuites étaient déjà salariés de l’entreprise et même antérieurement de la CDC. Ce dispositif n’est en rien comparable au système du « carried interests » qui a cours dans les sociétés de capital investissement privées ... enfin, le développement de CDC entreprises durant la période 2007-2013, est très majoritairement lié à la dévolution de mandats publics (France Investissement/PIA/FSI....). Enfin, si cet argument avait le moindre fondement, on ne voit pas pourquoi, les principaux bénéficiaires de ce dispositif furent les mandataires sociaux et les dirigeants de CDCE.

Cette affaire ne peut en rester là et doit donner lieu à de vrais changements structurants au sein du groupe Caisse des dépôts

Il est absolument anormal que les rémunérations globales perçues par les dirigeants du groupe public Caisse des dépôts (Etablissement public et filiales) ne fassent pas l’objet d’une totale transparence, vis-à-vis de la Commission de surveillance comme vis-à-vis des instances sociales. Comme le recommande la Cour des comptes, la DRH de groupe qui a par ailleurs renforcé son pôle « cadres dirigeants » doit être l’artisan de cette transparence et de cette harmonisation nécessaire des pratiques.

Il est absolument anormal, que certaines filiales ou participations majeures du groupe public Caisse des dépôts fassent encore l’objet de plan de distribution d’actions concernant ça et là, mandataires sociaux, cadres dirigeants et salariés dans une moindre mesure.Nous dénonçons cette situation par exemple au sein d’EGIS, d’ICADE ou encore de BELAMBRA par exemple !

Pour la CGT, on ne peut à la fois servir l’intérêt général et la République au travers de sa qualité de salarié d’un groupe public et ses intérêts financiers propres au travers de sa qualité d’actionnaire ! Il faut en finir avec l’actionnariat salarié dans la sphère publique.

Enfin, la CGT considère, que au regard de la contribution collective de tous les salariés aux résultats du groupe et à ses activités d’intérêt général, il est plus que temps de réfléchir d’une part à l’institution globale d’une échelle des rémunérations globales brutes au sein du groupe (de 1 à 10 par exemple) et à la mise en place d’un système de redistribution annuelle des résultats du groupe à l’ensemble de ses salariés.

Source :
– Article publié sur le site de la CGT du groupe Caisse des dépôts

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