Audience fédérations des Finances / Secrétaire Général de Bercy au sujet de la DGCCRF

Intervention liminaire de la fédération des Finances CGT et du SNACCRF CGT

Monsieur le Secrétaire Général,

Les travaux relatifs à l’audience de ce jour concernant la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) interviennent dans un contexte où la crise économique et sociale ne cesse de s’aggraver générant notamment une explosion sans précédent du chômage, de l’insécurité, de la précarité et des inégalités sociales, la non satisfaction de besoins sociaux fondamentaux, la poursuite de la dégradation du pouvoir d’achat.

Face à l’ampleur de la crise systémique, la présidence de la république, le gouvernement, sa majorité parlementaire et le patronat refusent d’apporter de réelles et durables réponses à la hauteur des enjeux.
Face à un tel refus, les salariés du public comme du privé, les privés d’emploi, les retraités ont construit et précisé toute une série de propositions et de revendications ayant pour objet de changer les logiques et les finalités du système économique et social actuel pour remédier à la crise.

Comme vous le savez, les personnels de la DGCCRF ont apporté et apportent toute leur contribution dans ce processus.

Ils s’inscrivent aussi et de manière massive dans la construction, la poursuite et la généralisation d’un processus d’actions inscrit dans la durée : journée morte à la DGCCRF du 20 janvier 2009, mobilisations interprofessionnelles par les grèves et les manifestations des 29 janvier, 19 mars, 1er et 26 mai, 13 juin, mais aussi sous la forme d’une puissante manifestation nationale unitaire à Paris, le 21 mars 2009 qui a rassemblé près de 1 000 agents de toute la France.

La pertinence et la légitimité d’une telle mobilisation sont incontestables.

En effet, face à la crise systémique, qui frappe plus particulièrement encore les plus faibles et les plus démunis, il y a besoin non seulement de maintenir mais surtout de renforcer et de développer les politiques publiques, les missions et les actions mises en œuvre par la DCRRF et ses personnels sur l’ensemble du territoire et dans un cadre national.

Il s’agit notamment de maintenir, de renforcer et de développer des missions comme celles relatives au développement économique, à la protection et à la sécurité économiques des consommateurs, par la mise en œuvre convergente et dans un cadre national, des missions concurrence, consommation, qualité et sécurité des produits et des services.

C’est pourquoi, alors que Madame HOBOMONO, nouvelle Directrice Générale de la DGCCRF, n’a toujours pas communiqué sa lettre de missions aux personnels et à leurs représentants et que les préfigurateurs et les préfigurations sont à l’œuvre et vont bon train, la CGT, sa fédération des Finances et son syndicat de la DGCCRF réaffirment aujourd’hui :

Leur opposition résolue à la mise en place des DIRECCTE et des Directions Départementales Interministérielles de Protection des Populations.

Leur demande d’abrogation de la circulaire du Premier Ministre en date du 31 décembre 2008 portant sur la réorganisation territoriale de l’Etat.

La nécessité de développer les missions Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, avec les convergences, les cohérences et les synergies nécessaires, dans le cadre d’une administration publique nationale de l’Etat : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Leur demande d’ouverture d’un réel processus de négociations s’agissant de l’avenir de la DGCCRF, de ses missions, de ses réseaux et de ses laboratoires au service de la mise en œuvre d’un service public de pleine compétence et de proximité, de ses moyens et bien évidement de ses personnels quelque soit le statut de ces derniers : adjoints de contrôle, contrôleurs, inspecteurs, membres de l’encadrement, mais aussi les personnels non titulaires.

Monsieur le Secrétaire Général,

Permettez-nous maintenant de formuler de manière non exhaustive des propositions et des revendications s’agissant des moyens devant être alloués à la DGCCRF.

1 : Nous vous demandons d’ouvrir une négociation sur la définition d’un plan pluriannuel de recrutement.

De ce point de vue et dans l’immédiat, à un moment où les services ne disposent plus de la force de travail nécessaire à la mise en œuvre de l’intégralité des missions, à l’image des revendications portées par toutes les organisations syndicales au niveau interprofessionnel (déclaration unitaire interprofessionnelle du 25 mai 2009 consultable sur le site Internet de la fédération des Finances CGT), nous vous demandons instamment de renoncer aux suppressions d’emplois prévues pour 2009, 2010 mais aussi 2011 dès lors que vous êtes dans l’élaboration du contrat entre la DGCCRF, Bercy et la Direction du Budget pour cette période.

Nous vous demandons également de prendre des engagements pour qu’aucun licenciement ne vienne frapper des personnels non titulaires, des Berkany et l’ouverture d’une négociation sur la résorption de la précarité.

2 : Nous vous demandons d’ouvrir une négociation sur la définition d’un plan pluriannuel de requalification des emplois.

Comme vous le savez, pour notre organisation syndicale, la reconnaissance pécuniaire des qualifications acquises et mises en œuvre par les personnels impose la définition d’un plan pluriannuel de requalification des emplois.
C’est pourquoi, la CGT demande aujourd’hui :

Un plan pluriannuel de promotions intra catégorielles exceptionnel par la définition de ratios « Promus / Promouvables » de très haut niveau.

Un plan pluriannuel de promotions inter catégorielles exceptionnel qui doit notamment valoriser le cœur de métier de la DGCCRF, c’est-à-dire l’enquête de terrain.

Nous nous prononçons également pour l’organisation de discussions spécifiques s’agissant des personnels qui travaillent dans les laboratoires, dans le Service à Compétence Nationale Informatique comme pour les membres de l’encadrement.

Dès aujourd’hui, nous prenons acte des contenus des propositions écrites de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi comme premières bases de travail et de discussions à savoir l’alignement du 12 ième échelon des inspecteurs sur celui des attachés (IB 801), la proposition de fusion des deux grades d’inspecteur principal ou encore la volonté affirmée de reconnaître les qualifications.

Toutefois, il y a besoin d’une ambition plus grande :

Pour l’ensemble des personnels, adjoints de contrôle, contrôleurs, inspecteurs, au moyen des plans de qualifications pluriannuels intra et inter catégorielles.

S’agissant des promotions inter catégorielles, notre organisation syndicale se prononce aussi pour l’ouverture d’une discussion afin de définir des modalités de promotions nouvelles à l’image de ce qu’envisage Madame le Ministre dans sa proposition de création d’examens professionnels.

Pour les personnels des laboratoires.

Pour les catégories A par la nécessaire reprise des discussions sur la création d’un véritable grade de débouché non fonctionnel pour les inspecteurs, même si nous avons pris acte de la création du grade d’inspecteur expert.

Pour les cadres A + qu’il s’agisse des inspecteurs principaux, ou encore des directeurs départementaux.

3 : Nous terminerons nos propos sur ces points en insistant sur le fait que les plans de promotions sont constitutifs de la reconnaissance des qualifications des personnels y compris dans leurs dimensions pécuniaires à un moment où ces derniers sont confrontés à une insuffisance de leur pouvoir d’achat.

Nous rappellerons également ici que de trop nombreux agents au dernier échelon de leur grade sont actuellement bénéficiaires de la GIPA, ce qui n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi, au-delà de plans de qualifications significatifs que Bercy peut mettre en œuvre dès lors qu’il y a une volonté ministérielle pour aller dans ce sens, la CGT réitère aussi ses revendications quant à :

La nécessaire revalorisation de la valeur du point de l’indice.

Le maintien de l’intégralité des régimes indemnitaires versés aux personnels de Bercy et plus particulièrement dans le cadre de l’audience de ce jour pour les personnels de la DGCCRF avec notamment l’Indemnité d’Administration et de Technicité, la Prime de Rendement, l’Allocation Complémentaire de Fonctions ou plus particulièrement les Indemnités Forfaitaires de Déplacement pour ne citer ici que quelques exemples…

4 : S’agissant des droits et des garanties collectives des personnels, la CGT vous rappelle que les personnels de la DGCCRF :

Sont et restent attachés au bénéfice d’une action sociale, d’une hygiène et d’une sécurité professionnelles, d’une protection sociale complémentaire de haut niveau. Dès lors, nous vous demandons de nous confirmer que les crédits alloués au financement de ces droits ne feront l’objet ni d’une remise en cause, ni d’un gel.

Sont et restent attachés à leurs statuts et leurs garanties collectives qu’il s’agisse des droits à la mutation, à la réduction du temps du travail ou encore à la formation professionnelle pour ne donner ici que quelques exemples non exhaustifs… Ils se mobilisent aussi pour que des améliorations significatives soient apportées.

Depuis plusieurs années maintenant, les personnels de la DGCCRF constatent et sont confrontés à une dégradation des contenus et des conditions de mise en œuvre de leurs droits statutaires et de leurs garanties collectives.

Pour ce qui concerne la CGT, la réalité de cette dégradation, au détriment des conditions de travail et de vie des personnels, a été constatée par nos représentants élus dans les différentes commissions administratives paritaires.

Dans un tel contexte, la CGT vous demande donc que les négociations qui doivent s’ouvrir portent aussi sur les droits statutaires et les garanties collectives des personnels.

Dès aujourd’hui, notre organisation syndicale réaffirme notamment :

La nécessité de garantir la gestion des droits statutaires et des garanties collectives des personnels dans un cadre national, par Bercy et la Direction générale de la CCRF, y compris et de manière exclusive par le biais des commissions administratives paritaires nationales.

Son opposition à toutes les formes et tentatives visant à imposer une mobilité forcée aux personnels de Bercy et plus particulièrement pour ce qui concerne l’audience de ce jour à ceux de la DGCCRF.

C’est pourquoi nous réitérons notre exigence relative au retrait du projet de loi dit de la mobilité et des parcours professionnels dont l’objectif essentiel consiste à permettre le licenciement des fonctionnaires.

Enfin, puisque nous avons évoqué la question des commissions administratives paritaires nationales, nous terminerons nos propos sur la question des relations sociales en réaffirmant notre attachement au rôle et la place des comités techniques qu’il s’agisse du Comité Technique Paritaire Central de la DGCCRF, des Comités Techniques Paritaires Régionaux et du Comité Technique Paritaire Spécial des Laboratoires.

Monsieur le Secrétaire Général,

Ne doutez pas que les personnels sont et restent déterminés pour imposer la prise en compte de leurs propositions et de leurs revendications.

Vous l’aurez compris, pour ce qui concerne la CGT, à un moment où la crise économique et sociale que nous traversons produit des ravages y compris en mettant en péril la cohésion et le lien social dans une société comme la nôtre, il y a besoin :

D’une Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, administration nationale publique de l’Etat, au service du développement, de la sécurité et de la protection économiques, renforcée dans ses pouvoirs et dans ses moyens d’action.

D’une direction dont les réseaux et les laboratoires, qui ont démontré leur efficacité, doivent être pérennisés pour assurer sur l’ensemble du territoire national un service public de pleine compétence et de qualité.

De procéder à la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

De garantir et d’améliorer les droits statutaires et les garanties collectives des personnels.

Tel est le sens de notre participation à l’audience de ce jour, de nos propositions et de nos revendications.

Bien évidement, vos premières réponses seront portées à la connaissance des personnels de la DGCCRF avec lesquels la CGT entend poursuivre l’action et la mobilisation pour imposer d’autres choix.
Nous vous remercions.
Paris, le 17 juin 2009.

Documents à télécharger

Nous contacter

Fédération des Finances CGT
263 rue de Paris - Case 540
93514 Montreuil cedex
Tel : 01 55 82 76 66
contact@cgtfinances.fr