Contrôle Fiscal 2019 : les chiffres « cache-misère » du ministre Darmanin
Encore une fois, le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin tente de vendre, par voie de presse (les Echos en date du 2 juillet 2020 ) les bons résultats 2019 du contrôle fiscal en France. S’appuyant uniquement sur les recettes encaissées en 2019, il répète son numéro de prestidigitateur déjà vu en février dernier.
Il fait disparaître : les chiffres en baisse constante (depuis 2012) du nombre de vérifications approfondies et de contrôles, les constats et recommandations de la cour des comptes dans son rapport remis le 2 décembre dernier, et les nombreuses difficultés dans le contrôle fiscal liés à la crise actuelle.
Le Ministre continue de vanter au travers du Data-mining, et de la mise en œuvre de la loi ESSOC (droit à l’erreur), un contrôle moins intrusif.
Mais la réalité est qu’il s’agit de dévoyer le travail des vérificateurs et enquêteurs de la DGFiP et ouvrir les vannes de la fraude.
La CGT n’a de cesse de contester la qualité des dossiers issus du datamining ; lors de sa conférence de presse de février dernier, le gouvernement a confirmé à son insu, une moyenne de 7 850 € par dossier…moyenne très inférieure aux résultats constatés lors de contrôles « classiques ».
Dans son rapport de décembre dernier, la cour des comptes pointait « Une diminution des résultats de la lutte contre la fraude ». Elle indiquait également que « cette évolution contraste avec celle observée à l’étranger, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé au cours des dernières années et où les sanctions prononcées restent plus fortes qu’en France ».
Enfin, l’arrêt complet des opérations de contrôle fiscal dans le cadre de la crise sanitaire, ainsi que les mesures réduites prises dans le cadre de la reprise d’activité sont des mesures gravissimes pour la justice fiscale et les ressources budgétaires.
Plutôt que d’annoncer des chiffres et éléments tronqués, le Ministre Darmanin ferait mieux d’être plus modeste et de répondre aux revendications des collègues.
Il est urgent de donner des moyens juridiques, humains, de formation... suffisants pour lutter contre la fraude économique, fiscale et sociale, les atteintes à la loyauté des transactions commerciales et aux droits des consommateurs, les trafics illicites sous toutes leurs formes.
Montreuil-sous-Bois, le 2 juillet 2020