Contrôle fiscal : derrière le satisfecit gouvernemental, des chiffres en trompe-l’oeil !

Lors de sa conférence de presse du 17 février 2020, le gouvernement se réjouit qu’après 3 années de baisses consécutives, les recettes issues du contrôle fiscal repartent à la hausse en 2019 (elles devraient dépasser les 9 milliards d’euros recouvrés).

Il explique ce rebond par la police fiscale, l’assouplissement du verrou de Bercy, la procédure du plaider coupable et le « datamining » (croisement et analyses de bases de données). Les sommes recouvrées suite aux contrôles issus du datamining ont bondi de 130%, passant de 342 millions d’euros en 2018 à 785 millions d’euros de droits et pénalités mis en recouvrement en 2019. En tout, 100 000 dossiers ont été transmis aux services de contrôles via l’intelligence artificielle, dixit Edouard Philippe et Gérald Darmanin. La CGT n’a de cesse de contester la qualité des dossiers issus du datamining ; le gouvernement le confirme à son insu, puisque les chiffres fournis lors de sa conférence de presse font ressortir la moyenne de 7 850 € par dossier…

Quant à l’augmentation de 130 %, elle émane en grande partie de l’obligation faite aux vérificateurs de traiter les dossiers issus du datamining et c’est nier la réalité des chiffres : rien de plus facile que de multiplier un chiffre très bas... Certes, le datamining permet de détecter des risques de fraude et d’automatiser ces détections, mais il ne pourra jamais TOUTES les détecter ! Un entrepreneur bien conseillé, au fait des méthodes de détection, saura déjouer les recherches ainsi standardisées, a fortiori s’il n’est pas dans les fichiers (activités occultes, entreprises éphémères, etc). Or, la DGFiP continue de payer un tribut extrêmement lourd aux suppressions d’emplois (encore 5000 suppressions de 2020 à 2022), et la sphère du Contrôle fiscal est particulièrement impactée, y compris dans sa dimension « recherche » (environ 300 suppressions rien que pour 2020).

Le ministre Darmanin préfère l’allègement des contrôles
Le dossier de presse fait d’ailleurs état d’une diminution drastique des vérifications exhaustives sur place (presque 31 000 pour 43 000 en 2015 !), au « bénéfice » de vérifications ciblées, y compris du bureau (ECB, Examen de comptabilité du bureau, c’est-à-dire Contrôle sur pièces, et non véritable vérification de comptabilité). Il se glorifie d’ailleurs de « procédures moins intrusives ».
Or, les vérifications de comptabilité sont le pendant de notre système déclaratif ! Chercher par idéologie à en réduire « l’intrusion », c’est dévoyer le travail des vérificateurs et enquêteurs de la DGFiP et ouvrir les vannes de la fraude.

Enfin, nouveauté 2020, les chiffres présentés à la presse ne font plus état que des encaissements réalisés ! Si cette donnée est importante, la CGT critique vivement la disparition de celle sur les redressements notifiés, c’est-à-dire le montant de la fraude constatée (c-à-d le taux réel de recouvrement suite à contrôle fiscal).

En conclusion, le gouvernement met en avant des chiffres incomplets et donc trompeurs, d’un datamining en réalité peu concluant et de chiffres de recouvrement équivalents à ceux de 2016... La CGT revendique au contraire la réinjection d’emplois dans toute la sphère du Contrôle fiscal et conteste fermement la bonne santé que le gouvernement cherche à afficher par ses chiffres trompeurs !

communiqué commun Résultats contrôle fiscal 2019
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