Rencontre avec M. Macron sur l’avenir de la DGCCRF

Les fédérations et les syndicats ont été reçues le 30 juin 2016 par M Macron sur l’avenir de la DGCCRF, la CGT a interpellé le Ministre.

Monsieur le Ministre,

En préambule à nos échanges d’aujourd’hui, la CGT se doit de dire quelques mots de l’actualité sociale, qui comme vous le savez est des plus chargées. Vous connaissez notre position sur le contenu de la loi qui mobilise, aujourd’hui, contre elle une majorité de l’opinion publique, une majorité des organisations syndicales représentatives de notre pays et qui ne parvient pas à réunir une majorité de députés à l’Assemblée Nationale.

Je vais donc concentrer mon propos sur ce que vous savez sans doute, la loi dite travail que porte votre gouvernement et qui viole de façon magistrale les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

« Le comité de la liberté syndicale de l’OIT souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective. Le Comité déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise. Il engage l’état partie prenante (Etat Français), également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs (…) ».

Quel rapport, me direz-vous avec notre RDV d’aujourd’hui ? Et bien c’est l’enjeu majeur de la démocratie sociale, du rôle et de la place des organisations syndicales qui est en cause. A travers cet enjeu, c’est comment permettre aux agents des finances d’exercer leur citoyenneté au travail. Comment permettre aux salariés de Bercy d’être acteurs à part entière des évolutions qui les concernent ? Comment respecter leur droit à donner leur point de vue sur leurs missions, leurs conditions de travail...

A Bercy les demandes réitérées d’ouverture de véritables négociations s’enlisent… Le dossier de la DGCCRF en est une des illustrations :

Sur le dossier de la DGCCRF

La CGT tient à réaffirmer à nouveau Monsieur le Ministre, sa totale opposition aux 14 mesures préconisées par les rapporteurs ainsi qu’aux conditions de leur « mise en œuvre ». Le dialogue est le grand absent de ce dossier ou tout se déroule dans des conditions d’ignorance, voire de mépris envers les représentants du personnel.

La CGT reste interrogative sur le piratage opéré par le CT Central des DDI qui se substitue purement et simplement aux CT ministériel et directionnel. Rappelons que ni le CTM, ni le CT Personnel et Mission de la DGCCRF, n’ont été saisis de ces questions !

La CGT vous renouvelle la demande qu’elle vous avait faite lors de notre entrevue du 5 avril dernier, à savoir la mise à l’ordre du jour du CTM pour saisine d’un CHSCTM dédié. Vous vous étiez engagé à étudier cette possibilité.

Sur le fond, la CGT tient à porter avec insistance, comme elle l’a fait auprès de la Directrice Générale, le fait que la lutte menée depuis 2008 l’est avant tout pour la préservation des missions de la DGCCRF.

La question centrale est donc celle des métiers de contrôle, de leurs spécificités et du véritable rôle de l’État pour la défense d’un Ordre Public Économique. Elle ne saurait donner lieu à l’exploitation d’une situation d’urgence dans le but de diminuer l’impact du contrôle économique et de jeter à bas le statut particulier des personnels !

Or c’est bien ce qui est en train d’advenir ! Les derniers mois et semaines voient une aggravation sans précédents depuis la mise en place de la RéATE des vecteurs de souffrances des agents et de leur service.

Votre recherche de mutualisation(s) ne peut que concrétiser les craintes exprimées notamment par la CGT de voir l’émergence de déserts administratifs toujours plus vastes ; de voir les qualifications des agents, la circulation des savoir-faire se noyer dans l’enfer des profils, des fiches de poste et des compétences rares ; de voir les conditions et les garanties d’exercice des agents jetées à bas ; de voir enfin les conditions de travail dégradées de façon insupportable. Tout cela pourquoi pas, avec une mise en place du RIFSEEP par-dessus histoire de réduire la résistance des agents au silence, sous le prétexte fallacieux d’une égalité de traitement avec les autres composantes interministérielles. Égalité qui n’existerait bien que par là !

Pour la CGT, travailler de façon sérieuse à rendre à la DGCCRF son efficacité passe par :

  • La réorganisation des services centraux et déconcentrés. Cela suppose la reconstruction tant demandée de la chaîne de commandement allant du Ministre à l’ensemble des agents en passant par la Direction Générale
  • La mise en œuvre d’une autre politique de l’emploi à la DGCCRF.
  • Une redynamisation véritable, et non incantatoire, de notre réseau de laboratoires SCL : c’est consentir les nécessaires investissements en personnels et en matériels dans nos laboratoires, mais c’est aussi réassigner à cette branche indispensable de nos structures un rôle stratégique de premier plan dans la détermination des fraudes et des modes de preuves.
  • La réaffirmation d’une gestion nationale des agents et des carrières. A ce sujet, un arrêté interministériel identifiant les actes de gestion qui ne nécessitent pas la saisine des CAP et qui doivent faire l’objet d’une gestion déconcentrée effective doit être publié ? Qu’en est-il ?

Ces conditions sont ni plus ni moins que les conditions de possibilité d’un service public de proximité et de pleine compétence. Or, aucune des préconisations du rapport AUVIGNE et MASUREL n’est de nature à répondre à ces exigences. Au contraire, elles nous condamnent à passer une nouvelle fois par le tamis destructeur, déstructurant et chroniquement inefficace des interministérialités.

Au regard de ces considérations, la CGT fait de la question de la méthode de dialogue une priorité. Nous constatons que les organisations syndicales et les personnels sont totalement laissés de côté et que la question de leur service est avant tout technocratique. Ce qui la laisse bien loin de toute considération d’utilité sociale et républicaine. Vous ne pouvez pas continuer votre marche forcée alors qu’aucune saisine des instances compétentes n’a été opérée !

Enfin Monsieur le Ministre nous souhaitons vous soumettre deux derniers points qui réclament à notre sens une attention particulière de votre part :

  • La question de l’emploi à la DGCCRF : Rien ne peut le cacher. Le service est exsangue et ses difficultés de fonctionnement ne font que l’achever. La CGT a construit la revendication d’un retour à 4 000 agents et d’un effectif de 14 ETP dans les services déconcentrés. Ces seuils sont un minimum pour maintenir les compétences et l’exercice des missions au plus près du terrain économique dans toute sa diversité et en appréhender les nuances. Il faut aussi que la nature de l’emploi soit considérée en implantant au moins un emploi d’encadrant IP dans chaque unité. Tout cela s’entend indépendamment de l’indispensable effort de redressement des laboratoires du SCL !
  • Une occasion se profile qui ne doit pas être un rendez-vous manqué : la Loi de Finances ! Le prochain projet de loi de Finances doit organiser les nécessaires créations d’emploi à la CCRF ! (lettres de cadrage budgétaires ont été adressées aux Ministres par le 1er ministre). Qu’en est-il pour les ministères économiques et financiers et plus particulièrement de la DGCCRF ?
  • La question du RIFSEEP : Nous vous demandons de prendre la mesure de l’ampleur du mouvement pétitionnaire contre le dispositif RIFSEEP (1846 signatures). Nous vous demandons de vous positionner fortement sur la demande d’exclusion des personnels à ce dispositif. La complexité des rapports avec les professionnels, le positionnement nécessairement teinté de considérations locales des encadrements de terrain font que ce dispositif est toxique pour la nature même de nos missions. Il constitue lui aussi une grave atteinte potentielle aux décombres de la DGCCRF et à la mise en œuvre des politiques publiques dont elle a la charge.

Paris le 30 juin 2016

A CONSULTER ÉGALEMENT :
 Version à télécharger

Documents à télécharger

Nous contacter

Fédération des Finances CGT
263 rue de Paris - Case 540
93514 Montreuil cedex
Tel : 01 55 82 76 66
contact@cgtfinances.fr