[Contrôle] 3. Des réformes et réorganisations qui ont sapé les missions de contrôle

Le sens même du contrôle par la puissance publique est remis en cause ces dernières années : par la baisse des moyens matériels et humains, par les réorganisations des services et par l’objectif même assigné aux contrôles.

L’exemple marquant de la DGCCRF

Depuis quelques années, et pour faire face aux exigences amenées par les exécutifs successifs, notamment par la RGPP (Révision générale des politiques publiques), la RéATE (Réforme de l’administration territoriale de l’État) et à présent AP 2022 (Action publique 2022), la DGCCRF a du se confronter à de grands bouleversements, dans ses structures. Elle a été éclatée dans des directions départementales de l’État tout en subissant de plein fouet d’importantes suppressions d’emplois. Résultat : une césure dans les missions entre d’une part la concurrence et, d’autre part, la protection économique du consommateur et la sécurité des produits et des difficultés dans un exercice cohérent des missions.

Une dégradation avérée et voulue de la mission de contrôle fiscal
Notre système fiscal étant essentiellement déclaratif, le principe de l’égalité devant l’impôt impose un pouvoir de contrôles administratifs. Cela participe même d’une « compétitivité libre et non faussée » !

Pourtant, entre 2012 et 2016, les effectifs du contrôle fiscal ont diminué de 11%, soit une baisse plus que proportionnelle à la baisse globale des effectifs de la DGFiP (-9%) : suppression de 1 733 agent.es en « équivalent temps plein » entre 2012 et 2016. La baisse concerne également les sommes effectivement encaissées par l’administration fiscale suite à contrôle : ces dernières sont passées de 12,1 milliards en 2017 à 11,6 milliards d’euros l’an dernier.

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