[Contrôle] 6. Renforcer les missions de contrôle public

Il est nécessaire de réaffirmer l’exercice exclusif du contrôle économique par la puissance publique.

Il est urgent de créer les conditions d’exercice plein et entier des missions de contrôle et d’une véritable lutte contre la fraude en créant des emplois en nombre pour assurer un contrôle efficace des entreprises et des particuliers du local à l’international et sur tous les niveaux d’activité économique des multinationales aux entreprises sans activité déclarée.

Dans tous les secteurs économiques et financiers, le contrôle a priori et d’initiative (droit d’enquête) doit être le premier maillon de la chaîne. Les contrôles doivent pouvoir être inopinés, à l’initiative des agents et non subordonnés ou délégués à une quelconque convention avec des entreprises privées.

Il faut mettre en place un maillage efficace de services de contrôle avec une organisation nationale permettant une mise en œuvre identique sur l’ensemble du territoire. Il est indispensable de ré-armer toute la chaîne du contrôle, cela passe principalement par des moyens humains accrus afin d’accueillir et informer, gérer correctement les dossiers, mieux contrôler, assurer les missions contentieuses.

Il est urgent de donner des moyens juridiques, humains, de formation... suffisants pour lutter contre la fraude économique, fiscale et sociale, les atteintes à la loyauté des transactions commerciales et aux droits des consommateurs, les trafics illicites sous toutes leurs formes.

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