DROIT FISCAL

Le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu est modifié. Le crédit d’impôt « développement durable » devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (le CITE).

Pour l’imposition des revenus de 2014, la tranche du barème de l’impôt sur le revenu taxée à 5,5 % est supprimée. Ainsi la première tranche d’imposition est celle imposée au taux de 14 %. En contrepartie, le seuil d’entrée de cette tranche est ramené à 9.690 € pour une part de quotient familial (au lieu de 11.991 € pour l’imposition des revenus de 2013).

LE BARÈME

Les limites de tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de l’augmentation des prix hors tabac attendu pour 2014, soit 0,5 %. Par voie de conséquence, est revalorisé de 0,5 % l’ensemble de seuils et limites qui concourent au calcul de l’impôt : plafonds minimums de déduction forfaitaire de 10 % pour les salaires, plancher et plafond d’abattement de 10 % sur les retraites et pensions, plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées et frais d’entretien (nourriture et logement) d’un ascendant ou d’un descendant, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides.

LA DÉCOTE

La décote (système permettant de diminuer l’impôt des contribuables aux revenus modestes) est améliorée. Ce dispositif réduira l’impôt des célibataires, divorcés ou veufs redevables de moins de 1135 € et celui des couples mariés ou pacsés redevables de moins de 1870 €. Par ailleurs, la décote est calculée non plus sur la moitié de l’impôt brut mais sur son montant total.

Le crédit d’impôt « développement durable » est simplifié : la réalisation du bouquet de travaux ainsi que le montant des ressources du foyer fiscal ne sont plus exigés. Le taux du crédit d’impôt est fixé uniformément à 30 % et de nouvelles dépenses destinées à contribuer à la transition énergétique sont prises en compte. Il devient le crédit d’impôt « pour la transition énergétique ».

LA REDEVANCE TV

La contribution à l’audiovisuel public est portée de 133 € à 136 € en France métropolitaine et de 85 € à 86 € dans les départements d’outre-mer.

La prime pour l’emploi (PPE) créée en 2001 pour favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs modestes sera supprimée au 1er janvier 2016. La PPE sera encore versée en 2015 au titre des revenus 2014.

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Par Carmen Ahumada

Source : http://www.nvo.fr/0-0-3244-impots-2015-quoi-de-neuf-cette-annee