Le gouvernement veut lutter « plus efficacement » contre la fraude fiscale, chiche !!!!!!
Un nouveau plan, en préparation pour le printemps devrait comprendre tout un arsenal à même de dissuader et sanctionner les fraudeurs, particuliers et entreprises. C’est ce qu’annonce Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Ainsi, après le droit à l’erreur, le gouvernement entendrait renforcer les moyens de contraindre les contribuables indélicats ou récalcitrants à accomplir leurs devoirs fiscaux.
L’enjeu : récupérer 60 à 80 milliards ;
les moyens pour y parvenir :
La publication du nom des fraudeurs, le « name and shame » (nommer et faire honte) déjà en place aux Etats-Unis... qui ne semble pas empêcher, hélas, les multinationales américaines de stocker des centaines de milliards de profits dans les paradis fiscaux en attendant une amnistie du gouvernement américain. Après celle de Bush en 2004 qui avait offert de rapatrier les bénéfices contre une imposition à 5, 25% au lieu de 35%, Trump vient d’annoncer le même type de mesure.
Du reste, le ministre Darmanin annonce également la création d’un guichet de régularisation, d’un service d’enquête (de 30 personnes !) et d’une équipe d’une vingtaine de personnes chargées de développer des techniques d’exploration de données pour cibler les contrôles.
Si la création de nouveau services, de nouvelles techniques et de nouvelles armes juridiques pourrait être saluée, la Fédération des finances CGT ne peut qu’alerter les personnels sur le fait que ces nouveautés ne viennent pas renforcer les moyens mais remplacer, en plus faible, l’existant sans répondre aux difficultés soulevées et dénoncées depuis des années :
- le contrôle fiscal de qualité nécessite une chaîne du contrôle de qualité comprenant de nombreux services, de l’accueil au service de contrôle,
- le contrôle n’a pas qu’un objectif budgétaire de rendement, mais il doit aussi être dissuasif, or, le ciblage à l’extrême nie cette dimension, et modifie le sens même des missions des agents de contrôles
- le verrou de Bercy (seul Bercy dispose du droit de déposer plainte contre un fraudeur) doit sauter,
- un « reporting » public pays par pays pour les multinationales doit être mis en place ; votée en juillet dernier par le parlement européen, cette mesure oblige les multinationales à rendre public un ensemble de données par pays, y compris les impôts payés...mais nos gouvernements successifs se battent depuis des années pour que ce « reporting » ne soit pas public !
les moyens humains doivent être adaptés aux besoins qui augmentent sans cesse : nous sommes 67 millions d’habitants et il y a 3 400 000 entreprises.
Or, le ministre Darmanin annonce en même temps une suppression de plusieurs dizaines de milliers d’emplois, y compris par des départs de volontaires désignés d’offices :
« « ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l’État »
« Il ne s’agit pas de faire un plan de départs volontaires pour tout le monde, bien évidemment »
Alors, réelle volonté ou simple effet d’annonce ?