LE VERROU DE BERCY

Le Sénat a desserré dans la nuit de mardi à mercredi 4 juillet le « verrou de Bercy », qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, en adoptant en première lecture le projet de loi contre la fraude. Il s’agit « de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administrative et pénale aux cas de fraudes les plus graves », a lancé le rapporteur général de la commission des finances Albéric de Montgolfier (LR).
Ces fraudes doivent respecter trois critères cumulatifs :
l’application de pénalités de 80% au moins ;
un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;
enfin, soit une réitération des faits, soit des comportements aggravants.

Pour certains parlementaires, le texte ne va pas assez loin :
« Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy. »
Q’en est-il pour la CGT Finances ?

pour une plus grande collaboration entre les services fiscaux et la justice :

L’administration des Finances Publiques a de nombreuses prérogatives en matière de recherche et de contrôle fiscal, de détection de la fraude, de rappels de l’impôt éludé, d’application des sanctions fiscales selon le principe d’une « riposte graduée » allant des sanctions fiscales aux sanctions pénales par les applications combinées des dispositions des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts (CGI) déclarées conforme à la Constitution.

Mais ça ne doit toutefois pas priver la Justice de ses propres prérogatives en matière pénale, une meilleure coordination et collaboration étant nécessaire.
Cela pose la question des moyens et exige des engagements concrets en termes de moyens humains et matériels pour les juridictions de l’ordre judiciaire chargées du contentieux pénal des fraudes fiscales, notamment les plus graves.
Il est aussi nécessaire d’instaurer un système d’information réciproque entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Justice (Parquet National Financier, Juridiction Inter-Régionales Spécialisées, parquets locaux) et entre les différents services du Ministère des Finances concernés par la lutte contre la fraude fiscale (TRACFIN, Service National des Douanes Judiciaires, Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale…).
Attention , pour la CGT la notion de collaboration évoquée ci-dessus, ne signifie pas examen conjoint ; en effet, l’examen conjoint peut amener la nécessité de deux avis concordants pour poursuivre, dans ce cas, le verrou serait renforcé.

Suppression de la Commission des Infractions Fiscales ?

La CGT est favorable à l’existence de la CIF : en effet, le verrou de Bercy ce n’est pas la CIF, c’est le monopole du Ministère des Finances en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale , et c’est bien ce monopole qu’il faut supprimer.
Pour que la lutte contre la fraude soit une réalité, il est indispensable de fournir les moyens humains nécessaires à l’administration fiscale et à la justice, en outre ;

Nous voulons :

  • 1. la transparence de la DGFIP sur sa politique de régularisation ou de transaction. L’opacité se traduit par une inégalité entre les contribuables, notamment ceux qui sont poursuivis au pénal et ceux qui y échappent pour des raisons discrétionnaires et inconnues, même de la Commission des Infractions Fiscales (CIF).
  • 2. conserver la mise en œuvre de toutes les procédures (telles que le droit de visite L16 B et la procédure d’enquête judiciaire et fiscale PEJF) par l’administration fiscale qui possède la technicité fiscale et est la mieux armée pour détecter la fraude et la caractériser. 
  • 3. des engagements concrets en termes de moyens humains et matériels pour les juridictions de l’ordre judiciaire chargées du contentieux pénal des fraudes fiscales, mais aussi un investissement en termes de formation des magistrats.
  • 4. aller plus loin sur les sanctions fiscales et pénales ; l’application des sanctions doit faire l’objet d’une meilleure visibilité et de l’effectivité des peines par un réel suivi des décisions.
  • 5. que la CIF, soit davantage associée, notamment lorsqu’elle a à connaître des situations de fraude fiscale « pénalisables ». Ainsi, un circuit d’information, éventuellement, pour avis pourrait être mis en place en matière de transactions fiscales.
  • 6. un véritable statut des lanceurs d’alerte ou la possibilité de permettre aux associations agréées en matière de corruption de se constituer parties civile en matière de fraude fiscale ; et restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.
  • 7. la mise en place du reporting public pays par pays

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