Pour une fiscalité véritablement plus juste et efficace
Le Premier ministre engage un débat global sur la fiscalité et les dépenses publiques. Si la CGT Finances pourrait se réjouir de voir posée une approche globale de la fiscalité qu’elle appelle de ses voeux, depuis de nombreuses années, les modifications apportées ces derniers mois à notre système fiscal (hausse de la TVA, CICE,..) et les annonces récentes ne sauraient nous satisfaire.
La CGT Finances considère comme indispensable de réhabiliter l’impôt sur le revenu. Il doit redevenir un lien fort entre l’ensemble des citoyens et le financement de leurs services publics. Pour plus de justice, il est nécessaire de le rendre plus progressif en créant de nouvelles tranches pour les plus hauts revenus et d’en finir avec les niches fiscales n’ayant pas démontré leur efficacité. Dans le même temps, la TVA, impôt supporté plus fortement par les citoyens les plus modestes, doit être révisée fortement à la baisse. Il convient également de revoir la fiscalité locale, du patrimoine, des successions...
Au niveau des entreprises, une importante réforme fiscale est également nécessaire. Les gouvernements successifs ont accumulé les cadeaux fiscaux aux entreprises, dernier exemple le CICE (crédit impôt compétitivité emploi). Cela entraîne aujourd’hui une fiscalité des plus injustes pour les entreprises. Quand celles du CAC 40 payent 8% d’impôt sur leurs bénéfices, les plus petites d’entre elles payent jusqu’à 30 %. La CGT Finances propose, entre autre, que le taux d’impôt sur les sociétés soit modulé en fonction de l’affectation économique et sociale des bénéfices par l’entreprise. Il pourrait être réduit pour favoriser l’emploi et la hausse des salaires, l’investissement dans la recherche, la formation, le respect de l’environnement. A l’opposé, il serait revu à la hausse pour les entreprises qui versent des dividendes importants à leurs actionnaires et qui utilisent leurs bénéfices à des fins spéculatives.
Sont également évoqués la fusion impôt sur le revenu/CSG, ainsi que la mise en place de la retenue à la source. Pour la CGT Finances de telles perspectives sont inacceptables. Elles entraineraient la fin de la séparation entre le financement de l’État et le financement de la protection sociale. Cette dernière serait alors soumise aux décisions des parlementaires qui pourraient affecter les recettes où bon leur semble, privant les salariés d’une ressource pour leur protection sociale.
Autre annonce d’importance, l’accélération de la réduction des dépenses budgétaires, de 60 milliards d’euros en 4 ans. Ce serait inévitablement autant de services publics en moins, à un moment où la population est fragilisée par la crise.
En revanche, le Premier ministre n’évoque ni les 130 milliards d’euros estimés de fraude et d’évasion fiscale chaque année, ni même les 20.000 suppressions d’emplois à Bercy ces 10 dernières années qui sont autant de moyens en moins au service des missions de contrôle.
Pour la CGT Finances un travail doit aussi être engagé, dans toute la société, sur l’efficacité et le contrôle de la dépense publique. Il faut en finir avec une fiscalité au service des classes sociales dominantes. La Fédération des finances CGT apportera toute sa contribution pour une fiscalité véritablement plus juste et efficace.
Montreuil, le 20 novembre 2013.
