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Article publié le 19 avril 2017.

Prélèvement à la source : accident industriel en vue

Communiqué des organisations syndicales des Finances publiques

Sauf décision contraire et rapide d’une nouvelle législature, le prélèvement à la source devrait être effectif au 1er janvier 2018.

Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, représentant à elles trois plus de 80 % des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), se sont toujours opposées à cette réforme et continuent de s’y opposer.

Lors des comités techniques de réseau (CTR) convoqués les 23 mars et 4 avril dernier, elles ont réitéré leurs positions et alerté une nouvelle fois, les responsables administratifs et politiques des risques d’accident industriel susceptibles de se produire tant sur le niveau des recettes fiscales de l’État que sur le consentement à l’impôt, les conditions d’accueil des contribuables ou encore les conditions de travail des personnels de la DGFIP.

L’ouverture de la campagne de dépôt des déclarations de revenus risque, au regard des éléments qui nous ont été communiqués, de drainer vers les services de la DGFiP de nombreux contribuables déboussolés et en recherche de réponses précises.

Or, la DGFiP fait face depuis de nombreuses années à une réduction de moyens tant budgétaires qu’humains (37 600 suppressions d’emplois depuis 2002) ainsi qu’à une frénésie de restructurations qui désorganisent les services et les éloignent significativement des contribuables.

Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu dont la collecte est assurée jusqu’à présent directement par notre administration atteint plus de 98 %. Ce résultat ne justifie en rien un tel changement. Au contraire, l’intervention de tiers collecteurs et d’organismes tiers dans la chaîne de recouvrement de l’IR, est de nature à engendrer une potentielle baisse des recettes de l’État. Prendre un tel risque est incompréhensible au vu de la situation budgétaire

Cette réforme présentée comme une simplification par le gouvernement se révèle au fur et mesure de son développement une véritable usine à gaz, tant pour les agent-e-s que pour les contribuables, en raison de son inadaptation à la complexité de la fiscalité d’une part et des dispositions techniques nécessaires à sa mise en œuvre d’autre part. Le prélèvement à la source va alourdir les charges de travail sans que pour autant la simplification attendue par les contribuables soit au rendez-vous.

De plus, l’association d’un calendrier très contraint et d’incertitudes politiques quant-à la mise en œuvre effective du projet du fait des échéances électorales impose aux agents une pression supplémentaire.

La concentration des moyens sur ce projet d’une envergure exceptionnelle, met d’ores-et-déjà en difficulté les autres missions de la DGFiP. (contrôle fiscal, contrôle des fonds publics,...)

Pour toutes ces raisons, les syndicats Solidaires, CGT, FO ont adressé un message de défiance très fort au Ministre des Finances et des Comptes publics, au Directeur Général des Finances Publiques sur la mise en place d’une telle réforme et ses conditions de mise en œuvre. Ils exigent :

  • l’abandon de ce projet compte-tenu de tous les dangers qu’il comporte,
  • une pause sur l’ensemble des structures et réorganisations en cours dans l’administration,
  • les moyens nécessaires et indispensables en terme budgétaire et humain pour faire face à tous les chantiers en cours à la DGFiP,
  • une garantie de la pérennité de l’ensemble des missions au sein de notre administration,
  • une reconnaissance effective des qualifications des agents en termes de rémunération et l’amélioration significative de leurs conditions de travail.

Enfin les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP demandent que les personnels de la DGFiP ne soient pas tenus pour responsables en cas d’échec de la réforme, ce qui aujourd’hui paraît devoir être le cas.

Article publié sur www.financespubliques.cgt.fr.

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