Loi de Finances 2021 : un budget du monde d’avant !

Le Projet de Loi de Finances 2021 (PLF) a été présenté en conseil des ministres ce lundi 28 septembre. Et le moins que l’on puisse c’est que les exercices budgétaires se suivent et malheureusement se ressemblent. Après plusieurs lois de finances rectificatives pour 2020 liées à la crise actuelle, le gouvernement s’obstine à vouloir idéologiquement baisser les impôts (et principalement ceux des entreprises).

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le PLF 2021 comme un budget de relance. Faisant référence régulièrement au fameux « plan de 100 milliards », quitte à mélanger allègrement différentes notions (prêts, crédits déjà engagés, baisse d’impôts...) le gouvernement se prive en réalité de recettes qui seraient utiles quotidiennement à la collectivité et aux citoyens les plus modestes.

  • 10 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les entreprises avec la suppression d’impôts dits de production (cf communiqué de la fédération, CICE saison 2 : la baisse des impôts de production)
  • 3,7 milliards d’euros en moins pour les sociétés (encore) avec la poursuite de la baisse de l’Impôt sur les société (pour rappel, les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires devraient voir passer leur taux de 33,3 % en 2019 à 25 % en 2022).
  • 2,4 milliards d’euros en moins pour les 20 % les plus aisés des particuliers avec, dès l’an prochain, la suppression d’un tiers de leur taxe d’habitation dès 2021 (jusqu’à sa suppression totale en 2023).

Bruno Le Maire se vante d’une baisse des impôts de 45 milliards d’euros (par an) depuis le début du quinquennat. Mais la recette libérale est connue : dans un premier temps, on se prive de recettes budgétaires et ensuite on taille dans les dépenses sociales pour « rééquilibrer les comptes ».
Dans ce domaine, les premières annonces ne se sont pas faites attendre : reprise rapide de la réforme des retraite, mise en œuvre de la réforme des APL au 1er janvier 2021. Le gouvernement prévoit également de prélever 1,3 milliard d’euros dans la trésorerie d’Action Logement (ex-1 % Logement et plus important bailleur social) pour boucler le projet de loi de Finances.

Les choix fiscaux auront également des conséquences importantes sur les collectivités locales et donc tous les citoyens. Même si l’État promet de compenser « à l’euro près », la perte relative aux impôts de production, en puisant dans les recettes de TVA, les inquiétudes sont fortes sur la pérennité de cette compensation. Et surtout, quelles contre-parties pour les collectivités locales avec « la poursuite d’une logique partenariale ». A n’en pas douter, ce sont bien les services publics et les investissements locaux qui en pâtiront avec des moyens inévitablement en baisse.

Un budget vert ?

Le gouvernement l’écrit et en fait un axe fort de la communication : « Pour la première fois, le PLF 21 est un budget vert ». Alors, autant le dire tout de suite, il ne suffit d’écrire en vert le document présenté pour en faire un budget favorable à la transition écologique et efficace pour lutter contre le réchauffement climatique !
Aucune contrepartie imposée aux entreprises aux aides prévues par le PLF, aucune volonté de transformation d’un modèle économique néfaste à l’environnement vers une économie intégrant les enjeux de long terme pour faire face à l’urgence climatique et sociale.
Plusieurs décisions vont même à l’encontre d’objectifs « verts » :

  • sous prétexte de simplifications, le budget 2021 pourrait ainsi abroger, à partir du 1er janvier 2021, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lubrifiants, l’huile et les préparations lubrifiantes (23,7 millions d’euros de recettes perdues), ainsi que celle sur les hydrofluorocarbones (gaz réfrigérant).
  • Les lobbies industriels ont également réussi à écarter la mise en place d’un malus poids pour les véhicules ainsi que la taxation des engrais azotés, deux mesures pourtant proposées par la Convention citoyenne pour le climat.
  • le projet de loi de finances 2021 prévoit encore une diminution de 1 516 emplois au ministère de la Transition écologique (plaçant le ministère au premier rang de la suppression d’emplois globale rapportée à ses effectifs, même si le ministère de l’économie et des finances supportent encore une fois la plus forte diminution avec moins 2 163 emplois).

Bref, un budget plutôt teinté de conservatisme et ne répondant pas aux urgences environnementales et sociales.

Moins d’impôts, c’est moins de services publics. Alors pour faire face aux urgences sanitaires, sociales et environnementales, il s’agit simplement d’avoir la volonté politique d’aller chercher l’argent là où il est.
La fédération fait 10 propositions pour une fiscalité juste avec notamment le rétablissement d’un ISF, plus ambitieux et plus progressif que l’ancien, la réduction des niches fiscales et la modulation l’impôt sur les sociétés pour celles favorisant progrès social et préservation de l’environnement. Vive l’impôt !

Montreuil, le 1er octobre 2020

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