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Article publié le 4 avril 2017.

Un an après les « Panama Papers » : « Comment se fait-il que les systèmes fiscaux deviennent de plus en plus régressifs ? »

Dans une tribune au « Monde », un collectif d’organisations – dont CCFD-Terre Solidaire, Transparency, Oxfam, le Secours catholique, Attac, Anticor – constate que les Etats rechignent à porter un coup d’arrêt aux sociétés écrans. Les banques, pièces centrales dans la création de ces montages opaques, ne sont presque jamais inquiétées.

TRIBUNE. Il y a un an, le 3 avril 2016 éclatait le scandale des « Panama Papers », plus importante fuite d’informations jamais exploitée par des journalistes. Des documents concernant 214 000 sociétés offshore et les noms de leurs propriétaires sont alors rendus publics à l’initiative de l’ICIJ (consortium international de journalistes d’investigations).

Derrière ces montages opaques et ces sociétés créées en cascade dans de multiples paradis fiscaux, se cache une vérité insupportable : dans le monde entier, un nombre incalculable de riches privilégié(e)s – individus ou entreprises –, aidé(e)s par de grandes banques et cabinets, cachent leur argent à l’abri des regards. Et échappent ainsi à l’impôt.

Les plus riches continuent d’échapper à l’impôt

L’onde de choc a été planétaire, la prise de conscience aussi : jamais un scandale financier n’a eu de tels retentissements dans autant de pays du monde, jamais le caractère industriel du circuit de l’argent sale n’a été aussi clairement et nettement démontré aux yeux du monde entier. Des manifestations monstres en Islande jusqu’aux débats parlementaires initiés dans de nombreux pays, les citoyen(ne)s se sont mobilisé(e)s pour demander des réponses à leurs gouvernements.

Pourtant, un an après, nous ne pouvons que constater que les réponses n’ont pas été à la hauteur du scandale : les Etats rechignent à porter un coup d’arrêt aux sociétés écrans et les banques, pièces centrales dans la création de ces montages opaques, ne sont presque jamais inquiétées. Sur le volet de l’évasion fiscale des entreprises, les avancées sont minimes, tandis que des révélations sur des grands groupes pratiquant l’évasion fiscale à échelle industrielle se multiplient.

En parallèle, la course au moins-disant fiscal s’accélère : alors que les Etats annoncent de plus en plus de réductions d’impôt sur les sociétés, de nouvelles niches fiscales qui visent à attirer les entreprises sur leur territoire ne cessent d’être créées. Tous les pays qui se livrent à cette guerre fiscale cèdent ainsi, de leur propre chef, des recettes fiscales cruciales tout en augmentant, dans le même temps, la charge fiscale des contribuables les moins aisé(e)s et les moins mobiles. Et ce, sans même que les bienfaits de ces mesures ne soient réellement prouvés.

Le problème reste donc entier, et la question de la justice fiscale est sur la table : comment se fait-il que les plus riches continuent d’échapper à l’impôt, que les systèmes fiscaux deviennent de plus en plus régressifs, tandis que les mesures d’austérité se multiplient et que les services publics se décomposent ?

France : 80 milliards d’euros échappent au budget de l’Etat

Chaque année, les Etats acceptent d’amputer leur budget de recettes pourtant nécessaires pour financer des services publics de qualité et pour répondre aux urgences sociales et écologiques. Si les pays en développement sont les plus impactés et se voient ainsi privés de ressources essentielles pour la santé, l’éducation, l’agriculture ou les droits des femmes, en France aussi, la facture est lourde : annuellement, plus de 80 milliards d’euros échappent ainsi au budget de l’Etat.

A trois semaines de l’élection présidentielle française, nous regrettons que ce sujet soit quasi absent du débat public et que les propositions des candidat(e)s pour y mettre un terme soient si peu nombreuses et si peu développées. En effet, lorsqu’il est question de fiscalité dans le débat électoral, c’est généralement pour annoncer de nouvelles niches fiscales ou de nouvelles baisses du taux d’impôt sur les sociétés, ce qui témoigne de l’engagement de bon nombre de candidat(e)s dans cette course au moins-disant fiscal qui s’intensifie, avec des effets désastreux sur tous les pays du monde.

Bien sûr, ces enjeux nécessitent une coordination internationale que nous appelons de nos vœux, mais au niveau français, des solutions existent pour faire en sorte que chacun paie sa juste part d’impôt.

Enjeu de justice sociale

Un an après les « Panama Papers », nous, organisations de la société civile, ONG, syndicats participons à la semaine de mobilisation contre l’évasion fiscale et appelons les candidat(e)s à s’engager à :
–* Mettre un terme aux sociétés écrans et aux trusts qui facilitent la fraude fiscale
Lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes en imposant la transparence sur leurs activités et les impôts qu’ils paient.
–* Cesser la course à la concurrence fiscale en promouvant au niveau européen un taux plancher pour l’impôt sur les sociétés et en réduisant le nombre et le coût des niches fiscales et des régimes dérogatoires.
–* Mettre un terme à l’impunité fiscale en renforçant les effectifs des administrations impliquées dans la traque des délinquants financiers et en réorganisant en profondeur l’organisation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Véritable enjeu de justice sociale, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales doit permettre de financer les besoins (sociaux et environnementaux) et les solidarités nationales et internationales, mais également de renforcer le consentement à l’impôt, aujourd’hui très affaibli par l’injustice fiscale.

Les signataires : Bernard Pinaud, délégué général, CCFD-Terre Solidaire ; Dominique Plihon, porte parole d’Attac ; Birthe Pedersen, présidente, ActionAid France – Peuples Solidaires ; Claire Fehrenbach, directrice, Oxfam France ; François Xavier Ferucci, secrétaire général, Solidaires finances publiques ; Philippe Martinez, secrétaire général, CGT ; Bruno Lamour, président, Collectif Roosevelt ; Jean-Christophe Picard, président, Anticor ; Laetitia Liebert, directrice, Sherpa ; Laurène Bounaud, déléguée générale, Transparency International France ; Pauline Boyer, porte-Parole, ANV COP 21 ; Laurent Duarte, porte parole, Tournons la Page ; Laurène Bounaud, déléguée générale, Transparency International France ; Denis Viénot, secrétaire général, Justice et paix ; Chantal Cutajar, présidente, OCTFI ; Bernard Thibaud, secrétaire général, Secours Catholique-Caritas France ; Bernadette Groison secrétaire générale, FSU ; Jon Palais, porte parole, Bizi ; Florent Compain, président, Amis de la Terre France ; Alexandre Derigny, secrétaire général, CGT Finances ; Baptiste Talbot, secrétaire général, CGT Services publics ; Denis Lalys, secrétaire général, CGT Organismes sociaux ; Mireille Stivala, secrétaire générale, CGT Santé ; Pascal Franchet, président, CADTM France ; Laurent Degousée, secrétaire National, Sud Commerce ! ; Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature ; Begona Inarra, présidente, Foi et justice Afrique Europe.

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