Ainsi, trois “aménagements” de l’ISF ont été adoptés :
– Les titres reçus en contrepartie des capitaux investis en fonds propres dans les Petites et Moyennes Entreprises dont les sièges de direction effective sont dans un Etat membre de la Communauté européenne ne seront plus comptabilisés dans l’assiette de l’impôt.
– Les actionnaires qui s’engagent à conserver durant une période de six ans 25 % du capital d’une société cotée en bourse ou 34 % d’une société non cotée bénéficieront d’un abattement de moitié sur la valeur de leur part.
– Enfin, les dirigeants ou les salariés dont la valeur des participations dans l’entreprise représente non plus 75 % mais 50 % de leur patrimoine total seront exonérés de l’ISF.

Pour le Gouvernement Raffarin comme pour le patronat, l’allégement de l’ISF était nécessaire afin de favoriser l’investissement productif et l’emploi. Cet impôt incitait à la délocalisation des entreprises et des salariés les plus qualifiés.

Cette fausse argumentation exige de ramener la question de l’ISF à sa juste mesure : le nombre de déclarations imposables au titre de cet impôt était de 271 140 en 2001, à comparer aux 32 millions de déclarations souscrites au titre de l’impôt sur le revenu alors que moins d’un foyer fiscal sur deux est imposé au titre de l’IR…

Il n’est pas inutile de rappeler que l’ISF ne représente aujourd’hui qu’environ 1 % des recettes fiscales de l’Etat et que le rendement de cet impôt est passé de 2,66 milliards d’euros en 2001 à 2,51 milliards en 2002 et que d’après les prévisions du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, il ne devrait rapporter que 2,46 milliards d’euros en 2003…

Par ailleurs, d’après une étude de la Direction Générale des Impôts réalisée en 2000, la volonté d’échapper à l’ISF est une cause très minime de la délocalisation à l’étranger. Ainsi, le départ de contribuables dans les tranches de revenu et de patrimoine les plus élevés aurait été de l’ordre de 0,2 % par an des redevables de l’ISF au cours des années 1997 et 1998 soit environ 350 contribuables. Il en aurait résulté une perte de 13 milliards de francs (à titre de comparaison, le montant annuel des exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises est de l’ordre de 120 milliards de francs).

Comme nous pouvons le constater, le poids de l’ISF est en fait tout à fait marginal et il est faux de laisser entendre qu’il serait à l’origine de délocalisations massives d’entreprises d’autant plus que conformément aux articles 885-N à 885-R du Code Général des Impôts, les biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt…En vérité, dans la mesure où l’ISF taxe les revenus des valeurs mobilières, les détenteurs des plus importants patrimoines boursiers qui ont largement “ profité ” de la bulle spéculative boursière ont mené campagne pour obtenir un allègement de cet impôt.

L’allègement de l’ISF doit s’analyser dans le projet plus global de la réforme fiscale initiée par le Gouvernement Raffarin qui consiste à organiser une baisse significative des prélèvements obligatoires au profit des classes sociales les plus favorisées et à ne plus faire de certains impôts des outils au service de la réduction des inégalités sociales.

En effet, comme l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, l’ISF est un impôt déclaratif et progressif. Alors que les inégalités ne cessent de se creuser, ces impôts organisent la redistribution des revenus et des richesses, c’est pourquoi ils doivent jouer un rôle pivot dans notre système de prélèvements obligatoires.

Toute modification du système fiscal se doit, plus que jamais, de viser non seulement la justice sociale mais aussi l’efficacité économique. Il faut augmenter l’impôt sur les revenus du capital et sur la fortune et opérer un allégement de la fiscalité indirecte et de la fiscalité locale comme la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe d’habitation qui pèsent sur les ménages ayant des revenus modestes.