G7 Finances : un accord à minima pour un taux minimum

Les ministres des Finances des pays du G7 ont annoncé, samedi 5 juin, un accord sur l’objectif d’un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés d’ "au moins 15 %". Qualifié d’accord « historique » par bon nombre de commentateurs, il est encore loin de répondre aux enjeux de justice fiscale.

Disons le clairement, le fait d’avoir un accord sur un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés est une première et un signal positif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Jusqu’à présent, les conventions internationales en matière de fiscalité, étaient essentiellement bilatérales (entre deux états) et se limitaient à éviter la double imposition des revenus. Avec l’établissement d’un taux minimal mondial, c’est un changement important de logique.
Cependant, en révisant à la baisse la proposition initiale de Joe Biden (avec un taux de 21%), cela reste très insuffisant pour répondre aux enjeux de la période. Un rapport récent de l’Observatoire européen de la fiscalité a montré qu’avec un taux de 15%, l’Europe bénéficierait de 48milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, contre 170milliards avec un taux à 25%. Par ailleurs, un pays de l’UE qui, de façon unilatérale, choisirait de soumettre ses multinationales à un taux minimum de 25 % et taxerait une partie du déficit fiscal des entreprises non-résidentes ayant accès à son marché augmenterait ses recettes d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 70 %.
Dans le contexte de crise économique et sanitaire mondiale, les pays du G7 restent donc trop frileux, alors même que les besoins de financement pour répondre à l’urgence sont énormes et que de nombreuses multinationales ont réalisé des bénéfices exceptionnels durant la crise.

De plus, autre problème de cet accord, c’est qu’en maintenant une répartition du bénéfice mondial quasi-identique (en fonction des sièges sociaux, et non de l’activité réelle), il continuera essentiellement à servir les intérêts des pays riches, alors que ce sont les pays en développement qui sont les principales victimes des montages d’évasion fiscale. Il faut travailler à une taxation unitaire, calculée sur l’ensemble des profits mondiaux et répartie selon des critères objectifs, permettrait de neutraliser la concurrence fiscale et de combattre l’évasion fiscale.

Enfin, la fiscalité des multinationales n’est qu’une partie du problème : or, pas de discussion sur la fiscalité du patrimoine (à quand la mise en place d’un impôt sur la fortune mondial ?), rien non plus sur la différence de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital (alors que le président américain affirme qu’il est juste de taxer de la même manière les revenus du travail et les revenus du capital, avec un système progressif).

La France est aujourd’hui à contre-courant : baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ISF, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus financiers, volonté de retour à l’équilibre budgétaire par une baisse des dépenses (et donc par la remise en cause des politiques publiques). Bruno Lemaire peut saluer un accord historique sur les réseaux sociaux, il n’en est pas à l’origine et est même un frein pour l’adoption d’un dispositif plus ambitieux.

C’est pourquoi, la fédération des Finances CGT continuera son travail pour une réforme de la fiscalité juste socialement et efficace économiquement, notamment à travers une fiscalité internationale redistributive et juste.

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