La Cgt et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi que le Ministre délégué au budget, ont chargé une mission d’approfondir le débat public sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Cette mission a engagé, pour cela, une large concertation avec l’ensemble des représentants des acteurs concernés par cette réforme. La Cgt a été auditionnée par cette mission le 5 février 2007. Elle a fait part de son hostilité au projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

La délégation Cgt a développé les arguments suivants :
La Cgt est hostile à la généralisation de la retenue à la source pour les salaires, traitements et revenus de remplacement :
- les avantages ne sont avérés, ni du point de vue du contribuable salarié, ni du point de vue des administrations financières ;
- présenté comme un simple changement de la technique de recouvrement, la retenue à la source amorce une réforme de la fiscalité qui n’est pas explicitée.

1. On est loin de la simplification tant vantée pour le contribuable.

Le principal intérêt est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Ce qui atténuerait les conséquences des variations de revenus d’une année sur l’autre.

Dans les faits, cela ne sera que partiellement le cas puisque le taux d’imposition, respectant le principe de la progressivité, devra être calculé a priori ou à partir des données de l’année précédente. Il y aura donc dans tous les cas régularisation avec un différentiel d’imposition à solder.

L’application d’un taux moyen d’imposition à chaque revenu catégoriel peut nourrir des injustices. La contribution réelle de chaque catégorie de revenus au prélèvement à la source, serait affectée par la structure des revenus du foyer fiscal : part des revenus soumis à un prélèvement libératoire, différence entre revenus de conjoints…

Tout changement dans la situation du contribuable impliquerait des interventions compliquées pour ajuster le niveau du prélèvement à la source. La fréquence des procédures, leur lourdeur, les risques d’erreurs pèseront sur la situation du contribuable.

La gestion des contribuables en difficulté s’avèrerait beaucoup plus difficile puisque les prélèvements éventuels sur les revenus salariaux ou les retraites continueraient à courir.

Enfin, les primo-déclarants qui sont le plus souvent des jeunes qui débutent leur vie active, ne bénéficieront plus comme aujourd’hui du décalage d’un an pour le premier paiement de leur impôt sur le revenu.

2. L’employeur sera amené à connaître une donnée confidentielle sur ses salariés.

La communication du taux moyen d’imposition à l’employeur permettrait à ce dernier d’avoir une information capitale sur la situation de son employé. Certes, les données sur la situation familiale ou les revenus catégoriels lui échappent. Mais, il posséderait cependant une évaluation indirecte, précise, du revenu imposable de ses employés. Rien, dès lors, ne lui interdirait d’utiliser cette information pour ses choix de gestion du personnel : augmentations de salaire, sollicitation pour des heures supplémentaires… L’entreprise va-t-elle raisonner en salaire net ou brut ? Nous avons pu déjà mesurer tout l’intérêt des directions à connaître les droits acquis des salariés en matière de retraite.

Heureusement, la confidentialité de ces données a pu être préservée. Il ne faut pas ouvrir une nouvelle brèche avec la retenue à la source.

3. C’est un système qui va se révéler collectivement coûteux.

L’idée d’une simplification administrative liée à la mise en oeuvre de la retenue à la source est souvent valorisée. Dans les faits, les coûts sont supérieurs aux éventuelles réductions d’effectifs à la comptabilité publique.

On appréhende mal l’économie de personnel susceptible d’être réalisée. Elle est nulle pour les services des impôts puisque assiette, calcul et contrôle de l’impôt demeureront à l’identique. Elle n’est pas évidente à la comptabilité publique pour plusieurs raisons :

  • la régularisation annuelle demeurera ;
  • même automatisé, le suivi des prélèvements sera plus lourd avec des risques d’erreurs plus importants. Il faudra gérer l’appariement des employeurs et des salariés donc plusieurs millions de mouvements par an ;
  • des changements de situation des contribuables seront continus tout au long de l’année, occasionnant de lourds traitements individualisés des informations.

Par contre, les employeurs ont d’ores et déjà réclamé des compensations pour la retenue à la source sur salaires soit sous forme de rémunérations forfaitaires soit en disposant momentanément des sommes correspondantes.

Le coût collectif de la mise en oeuvre de la retenue à la source risque d’être bien supérieur à celui du prélèvement mensuel qui peut encore être étendu et amélioré.

4. On imagine mal que la retenue à la source ne soit pas le moyen d’engager une réforme fiscale qui n’ose pas dire son nom.

Devant un tel bilan, il y a forcément d’autres raisons qui poussent à mettre en avant la retenue à la source. Les difficultés d’application vont poser immédiatement le problème d’une imposition personnelle au lieu et place à l’imposition par ménage. Cette question se discute en tant que telle. Mais elle ne peut pas être amenée subrepticement comme une conséquence d’une réforme de la procédure de recouvrement.

L’application de la progressivité va être elle-même plus difficile. On le voit avec la suggestion d’un prélèvement forfaitaire préconisé pour certaines catégories de contribuables.

Enfin, la retenue à la source va rapprocher sur le plan du recouvrement l’IR de la CSG atténuant un peu plus la singularité du prélèvement social. L’intégration des deux aujourd’hui préconisée par certains, en serait d’autant plus facilitée, ce qui consacrerait la fiscalisation de la protection sociale, objectif que nous rejetons.

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