Certes ce titre peut apparaître comme provocateur... mais l’article de loi (lien vers le texte sur Légifrance) comporte suffisamment de risques pour nos missions pour le présenter ainsi.

Pour résumer ce texte, adopté en fin d’année par le Parlement, permet deux choses :

• dans la sphère des collectivités locales il est possible après avis conforme du comptable de transférer le recouvrement d’un certain nombre de produits locaux dans le privé,
• dans la sphère de l’État, il permet de transférer les opérations de dépenses et de recettes.

La CGT a interrogé la Direction générale sur cet article de loi. Pour elle, la réponse est simple : il s’agit uniquement d’une évolution juridique permettant de sécuriser des opérations qui existent déjà et il n’y a aucun risque de transfert puisqu’il est nécessaire d’avoir un avis conforme du comptable.

Evidemment cela est censé nous rassurer...

Sauf qu’il ne faut pas avoir la mémoire courte, il y a deux ans la Direction générale avait donné pour consigne d’indiquer aux ordonnateurs que nous n’avions pas les moyens de récupérer le recouvrement de l’eau pour les collectivités qui revoyaient leur contrat auprès de prestataires externes.

Sauf qu’aujourd’hui, nous sommes face à une réduction de moyens matériels et en personnel sans précédent pour la DGFiP et que les outils législatifs ouvrent la porte
à toute une série de décisions qui mettraient à mal le contrôle des fonds publics.

Étrange discours d’un pouvoir politique qui explique vouloir maîtriser l’argent public et qui casse tout les outils dont il dispose pour le faire. En effet, pour la CGT, le rôle de la DGFiP est bien d’avoir un réel contrôle des fonds publics et pas uniquement d’être une chambre d’enregistrement.

Avec ce dispositif législatif, la Direction générale n’a pas encore tous les éléments d’une externalisation totale de la gestion publique. Il lui manque encore la possibilité, par une convention, de permettre aux dépenses des collectivités locales de passer sous la responsabilité d’un tiers... pour le reste, tous les outils juridiques sont prêts...

Pour la CGT, il y a une règle simple à respecter : à fonds publics (dépenses et recettes), il faut une gestion publique ! Et donc, elle se battra avec vous pour mettre en échec tout projet ou volonté d’externaliser nos missions ! C’est un des enjeux de nos mobilisations à venir...

Article publié sur www.financespubliques.cgt.fr

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