En effet, l’offre spécifique, permettant à des personnes en situation de fragilité financière de bénéficier de services bancaires de base pour trois euros maximum par mois, « reste insuffisamment déployée », constate l’Observatoire. Seuls 351 000 personnes en bénéficient alors que l’Observatoire estime à 3 600 000 le nombre de personnes en situation de fragilité financière
Après avoir rappelé les préconisations adressées par l’Observatoire à l’ensemble des banques – qui sont, comme on le voit, de peu d’effet – François Villeroy-de-Galhau, ancien haut dirigeant de la BNP et actuel Gouverneur de la Banque de France n’hésite pas à déclarer en conférence de presse : "Il y a aussi un effort de promotion et d’information sur l’offre spécifique (à fournir) par les associations"
Ce faisant, il cherche à dédouaner ni plus ni moins les banques en omettant de rappeler que ces dernières ont l’obligation légale de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (...), elles se voient proposer
l’offre spécifique (...) ». Les banques doivent proposer cette offre spécifique :

• Aux personnes faisant l’objet d’uneprocédure de traitement de surendettement,
• Aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque,
• Aux personnes en situation de fragilité financière (les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier)

Plutôt que d’engager la Banque de France et l’Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution (ACPR) à procéder aux contrôles nécessaires auprès des banques, Monsieur François Villeroy-de-Galhau préfère déclarer publiquement que les associations de consommateurs et de lutte contre l’exclusion n’en font pas assez !

L’INDECOSA CGT dénonce également la même hypocrisie à propos du droit au compte. Les demandes adressées à la Banque de France ont reculé de 12% sur
un an à 50.100, pour des personnes physiques, à la faveur des "efforts fournis par les banques et au développement des offres alternatives", a souligné M. Villeroy-de-Galhau qui s’en félicite en conférence de presse.
Si la procédure de droit au compte est moins utilisée c’est sans doute parce qu’il est plus aisé de souscrire à un compte de paiement dans un bureau de tabac que d’obtenir d’une banque, qui vous refuse l’ouverture de compte, de respecter l’obligation légale de vous fournir une lettre de refus d’ouverture de compte (indispensable pour demander ensuite à la Banque de France le bénéfice de la procédure de droit au compte). Là encore, le Gouverneur ne propose aucune mesure visant à contraindre les banques à respecter la loi !

L’INDECOSA CGT exige que la procédure de droit au compte soit réellement effective et revendique que soit inscrite dans la loi la possibilité pour un particulier (ou une personne morale) de solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès de l’agence de son choix par l’intermédiaire d’une succursale de la Banque de France. Faute de réponse de l’agence dans un délai de 2 semaines, la Banque de France pourrait alors considérer qu’il y a refus manifeste d’ouvrir un compte et que la procédure de droit au compte peut être mise en œuvre au bénéfice du demandeur. Cette procédure très simple et peu
couteuse assurerait une effectivité complète au dispositif légal de droit au compte dont trop de nos concitoyens sont privés aujourd’hui.
Puisque le Gouverneur de la Banque de France appelle l’ensemble des associations à se mobiliser pleinement en faveur de l’inclusion bancaire, nous attendons de lui qu’il soutienne publiquement et sans réserve cette revendication de bon sens.

Communiqué de presse INDECOSA-CGT

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