Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois maintenant, les personnels des Monnaies et Médailles et leurs organisations syndicales CGT, FO, CFDT expriment leurs propositions et revendications s’agissant des conséquences du changement du statut actuel de l’établissement, de budget annexe en établissement public industriel et commercial à la date du 1er janvier 2007.

Le processus de négociation ouvert au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et aux Monnaies et Médailles devait aboutir à la construction d’un projet de loi et de décret apportant de véritables réponses et garanties sur la définition des missions de l’établissement public industriel et commercial, sur le respect des différents statuts des personnels et sur les moyens alloués.

Des engagements avaient été pris par les Ministres et le directeur des Monnaies et Médailles, devant les parlementaires et les représentants des personnels.

L’adoption par le Sénat de l’article 18 du projet de loi de finances 2007, les amendements votés à cette occasion, les interventions de Monsieur COPE (d’ailleurs en contradiction avec l’avis qu’il avait exprimé à l’Assemblée Nationale) indiquent clairement que les engagements pris ne sont pas respectés.

Ainsi et pour ne donner que quelques exemples :

S’agissant des missions : il n’y a pas une reconnaissance réelle de la mission de fabrication et de commercialisation des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d’art. Dans le même temps, il n’y a pas une volonté clairement exprimée de créer les conditions d’une reprise de la fabrique des flans.

Nos interlocuteurs nous avaient pourtant longuement expliqué leur volonté ferme de maintenir et de développer l’intégralité des missions et l’unicité des Monnaies et Médailles en poursuivant une diversification indispensable au développement de l’établissement.

S’agissant des personnels : les engagements pris, notamment par Monsieur BRETON, consistaient à respecter les statuts, les droits et les garanties collectives existantes jusqu’à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Aujourd’hui, le statut d’ouvrier d’Etat n’est toujours pas reconnu. Il n’est pas fait référence au décret de 1968 s’agissant des fonctionnaires techniques. De plus, l’amendement 21 adopté par le Sénat prévoit maintenant qu’à défaut d’accord dans 18 mois, le président du futur EPIC fixera les règles applicables !

Cet amendement organise un recul irrecevable des droits et garanties collectives des personnels puisque seules les dispositions, nettement moins favorables et protectrices, du Code du Travail auraient vocation à s’appliquer. Le président de l’EPIC aurait techniquement peu intérêt à créer les conditions d’une signature d’un accord collectif puisque l’absence d’un tel accord lui donnerait une liberté presque totale.

Un tel amendement montre bien qu’il n’existe pas une volonté de créer les conditions d’une réelle négociation afin de conclure un accord d’entreprise.

S’agissant des moyens de l’EPIC : alors qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens devrait être conclu entre l’Etat et l’établissement, après discussions avec les représentants des personnels, aucun engagement sérieux n’est pris s’agissant des dotations : transfert de la trésorerie, du capital, du fonds de réserve, immeubles... Aucune garantie ne nous ait non plus donnée concernant l’équilibre d’exploitation...

Ensemble, nos organisations syndicales considèrent que les engagements pris tant par les Ministres que par le Directeur des Monnaies et Médailles lors des processus de discussions avec les représentants des personnels ne sont pas tenus.

D’ores et déjà, nous en tirons toutes les conclusions, forcément très négatives et très critiques, qui s’imposent du point de vue de notre appréciation de l’état des relations et des négociations sociales au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et aux Monnaies et Médailles.

Face à une telle situation et considérant que l’avenir des Monnaies et Médailles n’est pas assuré, nos organisations vous demandent de retirer l’article 18 du projet de loi de finances 2007.

Nous réitérons notre demande d’audience auprès des Ministres afin d’examiner, ensemble, les modalités de reprise des discussions sur de toutes autres bases. Nous demandons que cette audience intervienne avant les toutes prochaines réunions de la commission mixte paritaire des députés et des sénateurs et du Comité Technique Paritaire Ministériel du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 15 décembre 2006.

Nos organisations syndicales appellent l’ensemble des personnels des Monnaies et Médailles à poursuivre et intensifier leurs mobilisations et mettent en débat la perspective de nouvelles journées de grève avec manifestation nationale à Paris.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la fédération des finances CGT, Christophe Delecourt.
Pour la fédération nationale des travailleurs de l’Etat CGT, Jean-Louis Naudet.
Pour la fédération des finances FO, Michel Monteil.
Pour la fédération des finances CFDT, Damien Leroux.
Pour les syndicats CGT, FO, CFDT des Monnaies et Médailles, Frédéric Amans, Jean-Marc
Delorme, Dominique Papin, Benoît Dupart.