Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, les personnels des Monnaies et Médailles, demeurent opposés à la transformation du statut actuel de leur établissement de budget annexe en établissement public industriel et commercial.

C’est pourquoi ils s’inscrivent massivement dans des processus d’actions sous la forme de grèves et de manifestations sur toute une série d’exigences revendicatives portant notamment sur l’évolution des missions, le maintien et le respect des statuts des personnels des Monnaies et Médailles.

Suite à la réunion ministérielle du 2 juin 2006 et au Comité d’Entreprise en date du 28 juin 2006, une nouvelle version du projet de loi relatif à la création de l’établissement public industriel et commercial a été communiquée aux représentants des personnels.

Même si des éléments nouveaux figurent dans la rédaction et les contenus envisagés de ce projet de loi, ce dernier demeure en l’état inacceptable et nécessite de faire l’objet d’amendements sur les points suivants déjà abordés dans notre lettre ouverte du 15 juin 2006 :

• S’agissant de l’article 1 du projet de loi, la CGT demande que soit confirmé que l’établissement public reçoit bel et bien la garde des collections historiques contrairement à ce qui a été indiqué par Monsieur ZERAH lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 28 juin 2006 souhaitant que l’EPIC en soit propriétaire.

• S’agissant des articles 2 et 3 du projet de loi portant sur les missions des Monnaies etMédailles : Ces articles doivent indiquer de manière explicite et écrite que « les Monnaies et Médailles disposent d’un monopole, à titre exclusif, de fabrication des pièces courantes françaises ainsi que des monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire... ».

• S’agissant toujours de l’article 2 du projet de loi et plus particulièrement de l’alinéa 8 nouvellement créé : La CGT réaffirme ici la nécessité d’une reprise de l’activité de fabrication des flans. La reprise de cette activité ne saurait faire l’objet dans le projet de loi de l’énoncé de réserves. C’est pourquoi la CGT, dans toutes ses composantes, propose une réécriture de l’alinéa 8 de l’article 2 qui pourrait prendre la forme suivante : « La Monnaie de Paris assure en son sein la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies ». De même, la CGT propose d’ajouter que, conformément au code des impôts, « La Monnaie de Paris fabrique à titre exclusif les instruments de marque et de garantie ».

• S’agissant de l’article 4 du projet de loi portant sur l’administration de l’établissement public industriel et commercial : La CGT revendique que le conseil d’administration soit composé de manière paritaire, ce qui signifie qu’il y aurait donc autant de représentants des salariés que de représentants de l’ensemble des autres membres du Conseil d’administration . La représentation des personnels serait assurée par la création de trois collèges : un collège pour les Cadres, un collège pour les Agents de maîtrise et un collège pour les Ouvriers et employés quelques soient leurs statuts respectifs.

• S’agissant de l’article 5 du projet de loi portant sur les modalités de gestion de l’établissement, la CGT propose d’y intégrer un alinéa supplémentaire qui pourrait être rédigé de la manière suivante : « Pour ce faire, l’établissement public industriel et commercial est doté d’un agent comptable public nommé par le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ».

• L’article 6 portant sur le statut des personnels appelle de notre part plusieurs commentaires :
  • Tout d’abord, vous devez traduire de manière concrète dans le projet de loi vos engagements consistant à garantir aux personnels que la transformation du statut juridique actuel des Monnaies et Médailles ne générerait aucune conséquence négative du point de vue des droits, des garanties collectives et des statuts de ces derniers.
  • De ce point de vue, seuls les régimes de retraite spécifiques des personnels semblent aujourd’hui faire l’objet d’une garantie dans l’actuelle rédaction du projet de loi.
  • Aucun engagement sérieux ne figure dans le projet de loi au sujet du respect et du caractère opposable du statut des Ouvriers d’Etat. Pire encore, le projet de loi évoque l’existence de « ...contrats de travail qui seraient transférés de plein droit à la Monnaie de Paris... » !
  • La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 doit donc faire l’objet d’une véritable et profonde réécriture qui doit prendre la forme suivante : « A la date de la création de l’Etablissement Public « La Monnaie de Paris », les agents en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et Médailles et ayant le statut d’ouvrier d’Etat des Monnaies et Médailles sont placés sous un régime défini par un décret en Conseil d’Etat, qui leur assure le maintien des droits et garanties de leur ancien statut en ce qui concerne les salaires, primes et indemnités, les prestations de maladie, maternité, accident du travail , le régime de l’insalubrité, le congé parental, les régimes de travail à temps partiel et de cessation de fin d’activité, ainsi que le régime des congés annuels et de RTT et des structures sociales. (En application des divers Décrets Arrêtés, Circulaires, notes et décisions ministérielles et directoriales parus ou non au journal officiel). Les personnels ouvriers affiliés au F.S.P.O.E.I.E bénéficient du maintien des prestations de pensions identiques à celles dont bénéficient les ouvriers des établissements de l’Etat. Le montant des cotisations afférentes aux risques maladies et vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
  • La CGT observe ici que vous avez d’ores et déjà reconnu l’existence du statut des Ouvriers d’Etat, fruit de l’addition de Lois, d’arrêtés, de décrets et de décisions multiples dont vous avez acté l’indispensable codification.

Pour les fonctionnaires techniques, la CGT considère que l’actuel projet de loi n’assure ni le recrutement ni le déroulement de carrière dans les conditions définies par le décret de 1968.

Comme vous pouvez le constater, l’actuel projet de loi demeure inacceptable dans sa rédaction actuelle. Incontestablement, ses contenus ne traduisent pas les engagements pris, y compris devant la représentation nationale.

C’est pourquoi, le moment est venu, conformément aux engagements pris, d’organiser dans les meilleurs délais une nouvelle réunion ministérielle afin de créer les conditions d’une nouvelle écriture du projet de loi.

La CGT vous propose et exige que cette réunion puisse se tenir dés cette semaine et en tout état de cause avant la prochaine réunion du Comité d’Entreprise programmée à la date du 12 juillet 2006.

Si tel n’était pas le cas, la CGT ne saurait poursuivre son inscription dans les processus de discussions actuelles. Elle appelle les personnels à l’action afin que leurs revendications soient prises en compte et que les engagements pris notamment du point de vue du respect de leurs statuts et de leurs droits acquis soient tenus.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Syndicat CGT des Ouvriers d’Etat, Frédéric AMANS.
Pour le syndicat UGICT CGT des Fonctionnaires Techniques, Jean-Marc DELORME.
Pour la Fédération des Finances CGT, Christophe DELECOURT.
Pour la Fédération Nationale des Travailleurs de l’Etat CGT, Jean-Louis NAUDET.