Fédération des Finances CGT
Fédération Nationale des Travailleurs de l’État CGT
Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et Médailles
Syndicat UGICT CGT des Fonctionnaires des Monnaies et Médailles

Monsieur le Ministre,

Vous avez confirmé, lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 16 décembre 2005, votre volonté de transformer le statut actuel des Monnaies et Médailles, de budget annexe en établissement public industriel et commercial, à la date du 1er janvier 2007.

A plusieurs reprises, vous avez indiqué qu’une concertation approfondie avec les représentants des personnels devait être organisée au cours de l’année 2006 sur les modalités d’une telle évolution qui est vivement contestée et rejetée par les personnels.

Nous tenons à vous informer, par la présente lettre ouverte, que cette concertation se déroule dans de très mauvaises conditions.

Ainsi, ce n’est que le 9 mars 2006, après un mouvement de grève et une manifestation massive des salariés des Monnaies et Médailles devant les locaux du Ministère, que leurs représentants ont obtenu communication de premiers documents de travail écrits portant sur l’argumentation juridique et les modalités de création d’un établissement public industriel et commercial, les conséquences envisagées du point de vue du statut des personnels, la définition des missions de l’établissement, la gouvernance et la gestion de ce dernier.

Dans le même temps, le Ministère nous a indiqué qu’il répondait favorablement à la demande des représentants des personnels s’agissant de l’octroi d’une enveloppe budgétaire devant permettre au Comité d’Entreprise d’expertiser les propositions formulées tant par la direction des Monnaies et Médailles que par les organisations syndicales. Ce financement n’est toujours pas assuré aujourd’hui alors que l’expertise a été lancée !

Enfin, il avait été convenu que la concertation devait se dérouler au sein du Comité d’Entreprise et que des points d’étape puissent être faits au Ministère de manière régulière sur l’avancement des travaux.

Deux réunions du Comité d’Entreprise ont eu lieu les 29 mars et 27 avril 2006. Les contenus de ces réunions ont fait apparaître toute une série de contentieux, de difficultés et d’interrogations qui nécessitent une intervention forte de votre part sur les points suivants :

• Sur la transformation du statut des Monnaies et Médailles, il conviendrait de confirmer qu’il n’y aura pas création d’une société anonyme, contrairement à ce qu’a déclaré le directeur : « Le passage en EPIC était une perte de temps et il aurait été plus judicieux qu’il soit transformé en société anonyme ».
• S’agissant du projet de loi relatif à la création de l’établissement public industriel et commercial et de son décret d’application, les périmètres, les contenus et les dates d’adoption de ces derniers doivent être précisés et faire l’objet d’un débat contradictoire avec les représentants des personnels. A minima, aucune ambiguïté ne doit demeurer sur le monopole confié à l’établissement s’agissant de la frappe des monnaies.
• S’agissant du statut des personnels, aucune réponse sérieuse n’est apportée à leurs interrogations et demandes :
  • Maintien et application du statut des ouvriers qui travaillent actuellement au sein des monnaies et Médailles et de ceux qui seraient embauchés. Nous tenons ici à souligner que les ouvriers n’ont pas de contrat de travail. Ils bénéficient d’un véritable statut qui est le produit de différents arrêtés et décisions publiés ou non au Journal Officiel. C’est pourquoi, un véritable travail de « codification » de ce statut doit être entrepris dans les meilleurs délais.
  • Maintien et application du statut particulier des fonctionnaires techniques travaillant aux Monnaies et Médailles et ouverture d’une réelle discussion sur les modalités de gestion de ce corps de fonctionnaires.
  • Possibilité pour les agents « finances » le souhaitant d’être maintenus aux Monnaies et Médailles avec la garantie de leur statut.
  • Garanties concernant l’avenir des agents contractuels de droit public et de droit privé du point de vue des contrats de travail et des droits de ces salariés, notamment du point de vue de la protection sociale et de leurs cotisations.
  • S’agissant des missions de l’établissement et de ses moyens : il n’est pas possible que la concertation se limite à une énumération des activités qui lui seront confiées.
  • Tout d’abord, il est nécessaire de se doter d’une vision pluriannuelle concernant l’évolution des missions et des moyens.
  • Un réel débat contradictoire doit s’engager sur les contenus exacts de ces missions, la non externalisation des activités tant de production que tertiaires.
  • De même, il est nécessaire qu’un même débat contradictoire soit engagé sur la dotation de l’établissement y compris au sujet de l’avenir des immeubles comme celui du Quai Conti et les moyens en personnels.
• S’agissant de la gouvernance et de la gestion de l’établissement, il nous paraît irrecevable de limiter la représentation des personnels élus au conseil d’administration à 5 et d’envisager cette dernière en fonction des différents statuts des salariés, ce qui serait contraire au code du travail.

Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Ministre, les réunions du Comité d’Entreprise n’ont permis aucune avancée dégageant des solutions et des réponses aux revendications des personnels du point de vue de l’avenir industriel et du statut des personnels des Monnaies et Médailles.

Nous ne disposons que d’un temps très limité pour avancer dans la concertation avant qu’un projet de loi ne soit déposé à l’Assemblée Nationale à une date qui doit être portée à la connaissance des personnels.

Par ailleurs, il n’est plus tolérable que la direction actuelle des Monnaies et Médailles se réfugie derrière « Bercy » pour que des réponses soient apportées à nos revendications et interrogations.

Enfin, alors que vous parlez d’une nouvelle ambition sociale pour les personnels relevant de votre responsabilité, permettez-nous également de vous dire que de lourds contentieux demeurent sur les modalités de promotion de ces derniers, la mise en place d’une grille des salaires rénovée, l’intégration des primes dans le calcul des pensions pour les personnels à statut ouvrier, la pérennisation du régime spécifique de retraite (30 %) pour les fonctionnaires techniques, la reconnaissance de l’Etablissement Monétaire de Pessac comme établissement amianté pour ne citer que quelques exemples.

Face à une telle situation de blocage, les personnels des Monnaies et Médailles envisagent de s’inscrire dans une journée nationale d’action avec grève et rassemblement devant les locaux du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

C’est pourquoi nous vous demandons, conformément aux engagements pris, qu’une réunion puisse se tenir au Ministère dans les meilleurs délais possibles.

Une telle réunion permettrait d’apporter les précisions nécessaires du point de vue du calendrier des travaux, l’identification des revendications et questions devant faire l’objet de nouveaux débats contradictoires avant que des réponses définitives ne soient apportées.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Syndicat CGT des Ouvriers, Frédéric AMANS
Pour le Syndicat UGICT CGT des Fonctionnaires, Jean-Marc DELORME
Pour la Fédération Nationale des Travailleurs de l’Etat CGT, Jean-Louis NAUDET
Pour la Fédération des Finances CGT, Christophe DELECOURT.