Fédération des Finances CGT
Fédération Nationale des Travailleurs de l’État CGT
Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et Médailles
Syndicat UGICT CGT des Fonctionnaires des Monnaies et Médailles

Lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 16 décembre 2005, Thierry Breton et Jean-François Copé ont indiqué vouloir transformer le statut actuel des Monnaies et Médailles, de budget annexe en établissement public industriel et commercial.

Pour les Ministres, une telle évolution serait rendue nécessaire pour donner aux Monnaies et Médailles un statut conforme aux exigences de la Loi Organique relative aux Lois de Finances.

Nos organisations rappellent que l’article 18 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances stipule qu’un budget annexe doit être financé par des redevances. Les prix de cession des pièces fabriquées par les Monnaies et Médailles sont constitutifs de redevances versées en contrepartie du service public de la monnaie mis en oeuvre.

Il n’existe donc aucune raison de fond, y compris juridique, nécessitant de procéder à un changement de statut.

La monnaie n’est pas une marchandise comme les autres ! Fabriquer et battre la monnaie sont des missions constitutives d’un véritable service public régalien ! Ces missions doivent donc rester sous le contrôle de l’Etat, des parlementaires et plus largement des citoyens.

C’est pourquoi nous exigeons que les Ministres renoncent à la transformation du statut des Monnaies et Médailles qui doivent demeurer un budget annexe.

Par ailleurs, nos organisations considèrent qu’un véritable processus de négociation ministériel doit s’ouvrir sur les sujets suivants :

• Evolution des missions et des activités des Monnaies et Médailles : fabrications des monnaies, des poinçons de garantie pour les métaux précieux, des décorations officielles, des monnaies de collection, analyse des monnaies présumées fausses, entretien et conservation du patrimoine, reprise de la fabrication des flans...
• Avenir des établissements implantés à Paris et à Pessac.
• Mise en oeuvre d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois devant générer des créations d’emplois qualifiés et garantissant le respect des statuts actuels des salariés qu’il s’agisse des fonctionnaires techniques et des ouvriers sous décret.

La CGT attend de Messieurs Breton et Copé que de réelles réponses soient apportées à nos exigences relatives au développement des missions et des activités des Monnaies et Médailles, l’avenir des établissements de Paris et de Pessac, la création d’emplois qualifiés dans le respect du statut des fonctionnaires techniques et des ouvriers sous décret.

C’est pourquoi la CGT exige d’être reçue dans les meilleurs délais par les Ministres. Dés à présent, nos organisations appellent les personnels des Monnaies et Médailles à se réunir en assemblées générales pour décider de processus d’action qui permettraient d’imposer aux Ministres d’autres choix !