Face aux frais d’incidents bancaires , il faut en effet d’autres réponses que celle présentées par le Gouverneur de la banque de France et le comité consultatif du secteur financier .

Les enquêtes menées par différentes associations et organisations (l’UNAF , Que choisir , l’Institut National de la Consommation, la fédération CGT Banque et assurances entre autres ) ont montré que les frais pour incidents sont en constantes augmentation , que ces frais sont imputés à des familles qui peinent à joindre les 2 bouts et que ce surcoût bancaire (qui peut atteindre des sommes très importantes en centaines d’euros) participe à l’endettement durable de ces ménages. Ainsi un consommateur sur quatre utilise son autorisation de dépassement.
En retour les banques réalisent sur le dos de ces particuliers 6 milliards de chiffre d’affaire !

Nous avons donc instamment demandé que soit introduit dans la loi :

• un plafonnement global de l’ensemble des frais d’incidents bancaires pour que cessent les situations insupportables de cascades de facturation dont les conséquences pèsent aussi bien sur les consommateurs (privation matérielle, angoisse , sentiments de déchéance..) que sur les conseillers bancaires positionnés sans moyen d’y remédier (augmentation des incivilités , souffrance au travail ..)

• une vraie politique pour prévenir les incidents bancaires.

• Une observation plus efficace , plus suivie et plus fine des frais d’incidents bancaires .

• Faire la transparence sur les pratiques de chaque banque pour les inciter à mieux servir les clients en situation d’exclusion bancaire . En rendant publiques et nominatives les données , le gouvernement pourrait à moindre coût , jouer sur l’effet de réputation et inciter les banques à mieux servir les consommateurs.

Nous attendons du gouvernement dans le cadre de la loi pacte qui sera prochainement débattue au parlement qu’il prenne des mesures ambitieuses permettant de protéger les personnes en situation de fragilité financière et de défendre le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés . 

En réponse le conseiller ministériel, dans le plus pur style néo libéral nous a assuré que le Ministre était très attentif et préoccupé par la situation et sur la nécessité d’ouvrir un débat avec les banques sur la prévention par rapport aux populations fragiles . 
Néanmoins le mécanisme est bien rodé malgré ses imperfections et des marges de progression sont possibles. Tout ne passera pas par la législation . Il faut laisser place à l’innovation bancaire (y compris les nouvelles banques low cost pour les plus pauvres ). 

Il se dit réservé sur notre proposition de plafond global car contournable par les banques . Il faut faire jouer la concurrence en informant le consommateur . 

Des mesures devraient être proposées par le gouvernement avant la fin de l’été .

Nos deux fédérations sortiront un texte commun dans la période .
Elles ont saisi les groupes parlementaires des deux assemblées et leurs deux présidents sur cette question dans le cadre de la préparation de la loi Pacte.