Pour la sauvegarde des dispositions du Code du Travail applicables à la Banque de France et aux entreprises françaises

Venant d’horizons professionnels différents, élus du personnel sous diverses étiquettes au sein de nos entreprises respectives, nous partageons toutes et tous le même attachement indéfectible aux principes généraux du droit social et aux garanties collectives légalement reconnues à l’ensemble des salariés.

C’est pourquoi, à la demande des élus gestionnaires du Comité central d’entreprise de la Banque de France, nous tenons à témoigner publiquement, à leurs côtés et en pleine solidarité avec l’ensemble des agents de cette Institution, de notre totale opposition aux dispositions contenues dans l’article 5 de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean Arthuis, le 11 mai 2006.

Au motif « de clarifier les modalités d’application du Code du Travail à la Banque de France, en tenant compte de sa différence intrinsèque de statut avec les entreprises du secteur concurrentiel, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux du travail », cette proposition de loi vise expressément à créer un corps de règles ouvertement discriminatoires à l’encontre des salariés visés.

Selon les termes de la consultation juridique qui nous a été transmise par le CCE de la Banque de France, le vote de cette proposition de loi, susceptible d’être examinée au Sénat à l’automne, aboutirait notamment à :

  • « retirer aux instances représentatives du personnel (CCE et CE) toutes prérogatives sur les changements économiques ou juridiques de la Banque de France ... cela permettrait à la Banque de France de ne plus informer ou consulter les élus sur les modifications de toutes natures de son organisation ».
  • supprimer « le droit d’alerte, réservé au CCE, en cas de situation considérée par les élus comme préoccupante ».
  • « Supprimer l’intervention d’experts, sauf en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, et rendre impossible toute analyse des comptes de la Banque et des orientations que ceux-ci révèlent ».
  • « Permettre au Gouverneur de s’attaquer, sans autre limite que les dispositions légales de base applicable aux subventions des IRP (budget de fonctionnement et budget social) et aux acquis historiques des salariés et de leurs institutions ».
  • « Donner tout pouvoir au Gouverneur et au Conseil général pour décider de l’emploi des fonds propres de la Banque et ... délibérer des statuts du personnel ».
  • « Donner tout pouvoir au Gouverneur et au Conseil général pour décider quasiment sans contrôle non seulement des dispositions applicables aux agents mais surtout quelles dispositions du Code du Travail seraient incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont la Banque est chargée ».

En fait, cette proposition de loi, au prétexte de « clarifier » les règles existantes, s’assimile à une tentative de coup de force contre le Code du Travail.

Et cela alors même que la Banque de France, qui a déjà tenté de remettre en cause l’application des dispositions du Code du Travail au sein de l’Institution, s’est vue désavouée par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 30 juillet 2003.

Ce serait faire erreur que de considérer cette proposition de loi comme une initiative isolée répondant exclusivement à des critères de commodité et d’opportunité. Même s’il convient de préciser que, de 1995 à 1997, l’actuel Gouverneur de la Banque de France fut le directeur de cabinet de M. Jean Arthuis, alors ministre de l’Economie et des Finances.

De toute évidence, cette proposition de loi vise à instituer un précédent juridique susceptible d’être reproduit, sous une forme ou sous une autre, en direction d’autres entreprises, publiques ou privées, ou d’autres secteurs de l’économie.

Il ne nous a pas échappé que ce texte rentre en résonance avec les recommandations constantes des banquiers centraux, en France et en Europe, qui somment régulièrement les pouvoirs publics et les responsables politiques de procéder, sans délai, au démantèlement des dispositions du Code du Travail au nom de la nécessaire compétitivité des entreprises.

En ce sens, le combat que vont engager les agents de la Banque de France pour la défense et la sauvegarde de leurs droits sociaux et légaux est le nôtre et celui de tous les salariés français.

C’est pourquoi nous appelons :

  • tous les élus du personnel des entreprises françaises, ainsi que les responsables syndicaux, sans distinction d’étiquette, à se joindre sans réserve au présent appel dont nous sommes les premiers signataires,
  • tous les responsables politiques, notamment ministériels et parlementaires, à se démarquer nettement et publiquement de cette initiative parlementaire afin d’assurer son échec,
  • Les mêmes responsables à mesurer que jamais, dans l’histoire économique, les salariés n’ont été confrontés à un tel train de restructurations, de réorganisations, de fusions, de remises en cause diverses. Que cette situation plutôt que d’appeler au démantèlement du Code du Travail, nécessite, au contraire, un renforcement et un approfondissement de certaines règles, notamment celles liées aux prérogatives économiques des instances représentatives du personnel. Et cela, non seulement au nom de la nécessaire cohésion sociale mais également de la bonne marche des entreprises. Voilà le seul enjeu responsable qui vaille en la matière. Voilà la véritable modernité !

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