Elections CCP des contractuels de droit public

Agents contractuels, en CDD ou en CDI, vous serez appelés à élire vos représentants à la Commission Consultative Paritaire (CCP), le 4 décembre prochain. Depuis la mise en place des CCP au Ministère en 2002, vous avez massivement choisi les candidats de la CGT pour vous représenter. Ainsi, en confortant la CGT comme première organisation au ministère avec 39,9 % des voix en 2005 vous l’avez reconnue comme le syndicat qui a le plus contribué à porter et défendre vos revendications.

Dans notre ministère, les agents non titulaires, contractuels de droit public ou privé, en CDI ou CDD ne sont pas épargnés par les politiques dévastatrices menées à l’encontre des salariés. Nous assistons depuis plusieurs années à des licenciements importants, des non renouvellements de CDD, des remises en cause des missions, et à une non reconnaissance des personnels non titulaires.

La CGT a fortement condamné ces dérives.

Elle a démontré les effets négatifs des choix de transfert de missions vers des sociétés privées ou sociétés de service :
- pour les agents frappés par des licenciements arbitraires ou voyant leurs conditions de travail et de rémunération se dégrader ;
- pour la qualité d’exécution des missions d’entretien, de gardiennage et de sécurité, mais aussi des missions informatiques, d’accueil, etc, exercées par des contractuels souvent en CDD ;
- pour l’avenir de la restauration collective qui garantit encore aujourd’hui à toutes et tous un droit d’accès et de prestations à un coût accessible.
Pour la Fédération des finances CGT d’autres choix sont possibles pour garantir le maintien des missions et des emplois de qualité.

Ce scrutin se déroulera dans un contexte fortement marqué par des reculs en matière de droits des salariés, droit à la retraite, à la protection sociale et par des atteintes fortes au Code du travail. Dans la Fonction publique c’est le recours de plus en plus massif à des statuts précaires et les derniers discours de M. Sarkozy ne laisse rien augurer de positif.

Dans ce contexte la revendication de la CGT visant à créer un « nouveau statut du travail salarié » prend toute son importance. La CGT propose la garantie de l’emploi pour tous les salariés tout au long de leur vie professionnelle, quels que soient l’entreprise et le contrat de travail. Cette proposition vise à combattre toute notion même de licenciement.


- POUR le respect et l’amélioration de vos droits et garanties individuels et collectifs
- POUR le maintien de l’emploi et des missions
- POUR résorber la précarité
- POUR donner les moyens aux élu-e-s CGT de mieux vous défendre

LE 4 DÉCEMBRE 2007 - VOTEZ CGT !

Des avancées concrètes obtenues avec la CGT

Par votre vote aux élections CCP de 2005, vous avez validé et participé à la démarche revendicative offensive menée depuis longtemps par la CGT au ministère et dans les Directions et vous ne vous êtes pas trompés car si des batailles restent à mener, rappelons que des revendications ont été satisfaites.

La Fédération des finances CGT a obtenu depuis 2004 la mise en place d’un groupe de travail ministériel entièrement dédié à l’avenir de l’ensemble des personnels non titulaires pour :
- les contractuels de droit public « Berkani », personnels d’entretien, de restauration, de gardiennage et de services communs ;
- les contractuels sous CDD ou CDI qui accomplissent des missions informatiques ou administratives et qui n’ont pu bénéficier des derniers plans de résorption de l’emploi précaire.

POUR LES AGENTS D’ENTRETIEN, DE RESTAURATION ET DE GARDIENNAGE

LA RÉMUNÉRATION

- Le reclassement sur la nouvelle grille de rémunération après la fusion des échelles 2 et 3 ;
- Un nouveau dispositif de rémunération du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ;
- L’attribution de la prime d’intéressement en mai
- Un avancement régulier sur la grille de rémunération à la cadence normale des échelons pour tous les agents recrutés avant et après le 12 avril 2001 ;
- L’indemnité de licenciement pour inaptitude physique sera versée sur la base du traitement à taux plein avant le congé de longue maladie au lieu du traitement à 50% en CLM ;.

LES CONGÉS

- La non application de la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004 ;
- Une journée d’autorisation d’absence exceptionnelle à l’occasion d’un « pont naturel » ;
- Pour les gardiens de nuit, une journée de repos par jour travaillé à l’occasion des jours fériés et « ponts naturels ».

L’ACTION SOCIALE

- Bénéfice de toutes les prestations d’action sociale (logement, prêts, colonies, arbre de noël…)

POUR LES AUTRES CONTRACTUELS SOUS CDD OU CDI

- Un rendez-vous salarial tous les 3 ans pour les non titulaires dont le contrat est reconduit ou transformé en CDI : une revalorisation minimale de 2,5% brute est accordée de plein droit aux agents. Sur proposition du service d’emploi, cette revalorisation peut atteindre 7% pour prendre en compte l’évolution des fonctions et la manière de servir de l’agent relatée dans les comptes-rendus d’évaluation.
- Des CCP compétentes en matière de recours sur l’évaluation annuelle : l’agent non titulaire pourra contester, tout ou partie des éléments d’appréciation figurant dans le compte-rendu de l’entretien d’évaluation. La CCP pourra, dans l’avis émis, demander que des éléments du compte-rendu de l’entretien soient modifiés.

L’action permanente de vos élu-e-s CGT aux CCP, des militants des la CGT tant locaux que nationaux a permis ces avancées.

Se battre pour gagner sur toutes vos revendications

Pour la Fédération des finances CGT l’enjeu essentiel pour les non titulaires est d’obtenir :
- La garantie du maintien des missions au sein du Ministère
- Les missions d’entretien, de restauration, de gardiennage concourent au bien-être des personnels exerçant dans les administrations du Ministère et sont des missions de service public à part entière. Il en va de même concernant la gestion et la maîtrise des missions informatiques et des personnels qui les assurent. Ces missions ne doivent pas être transférées vers des sociétés privées.

L’arrêt des suppressions d’emploi, le maintien et la création des emplois nécessaires à l’exécution de ces missions avec :
- Un véritable plan de résorption de l’emploi précaire offrant des conditions réelles de titularisation pour tous les non titulaires effectuant des missions permanentes à temps complet ;
- Un CDI dès lors que les fonctions exercées pendant six ans en CDD sont des fonctions pérennes dont les spécificités nécessitent le recours à des non titulaires ;
- Un dispositif de droits, de garanties individuelles et collectives leur assurant une perspective d’avenir au sein de la Fonction publique.

POUR LES AGENTS D’ENTRETIEN, DE RESTAURATION ET DE GARDIENNAGE

LA RÉMUNÉRATION

- obtenir un régime indemnitaire équivalent à un 13e mois.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

- organiser et proposer des stages de formation sur l’hygiène, la sécurité (incendie, habilitation électrique…), la restauration collective et les règles sanitaires ;
- donner l’accès à toutes les offres de formation aux non titulaires, y compris à la préparation au concours en améliorant l’information aux agents et allonger ce droit au-delà de deux ans.

LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

- la création d’un examen professionnel adapté au parcours des non titulaires ;
- la validation des acquis de l’expérience ;

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

- Donner le matériel, les tenues et les produits conformes aux règles d’hygiène et de sécurité ;
- Faire respecter pour tous l’obligation d’accès à la médecine du travail et les visites annuelles.

LE DROIT À COMMUNICATION

- avec l’accès à un poste informatique avec utilisation d’Intranet et une messagerie électronique ;
- diffusion de l’information sur tous les sujets concernant les non titulaires.

LE DROIT À MUTATION uniquement choisie par l’agent pour convenances personnelles.

LA CRÉATION D’UNE COMMISSION DE RÉFORME (dont le rôle est de statuer sur les accidents de travail).

POUR LES AUTRES CONTRACTUELS SOUS CDD OU CDI

La CGT continue d’être vigilante sur toutes questions relatives aux conditions d’emploi des contractuels sous CDD ou CDI et revendique :
- Un élargissement du rôle des CCP en matière de recours lors d’un non renouvellement de contrat ;
- Une meilleure information des organisations syndicales sur le recours aux contractuels afin d’éviter tout contournement de la loi par des successions d’agents en CDD sur le même poste.

Votez pour les candidat-e-s de la CGT, c’est donc vous donner les moyens d’être défendus, de faire respecter vos droits, d’en conquérir de nouveaux, de poursuivre l’action pour gagner de véritables négociations sur l’ensemble des revendications non encore satisfaites !

La CCP… votre lieu de défense

*

Après plusieurs années d’interventions et d’action, la CGT a obtenu, en 2001 des garanties collectives par la reconnaissance du statut d’agent contractuel de droit public pour les contractuels dits « Berkani » et en juin 2002 pour tous les contractuels (sous CDD ou CDI) le droit d’être défendu au sein d’une instance de représentativité collective, la Commission consultative paritaire (C.C.P).

Cette instance vous permet tout au long de votre vie professionnelle de pouvoir saisir l’administration dès lors que vous subissez un litige d’ordre individuel qui relève de son champ de compétence. Pourtant la CCP est peu réunie dans chacune de nos directions, sauf malheureusement pour les cas de licenciements. L’objectif de la CGT pour ce prochain mandat sera donc de donner plus de force à la CCP pour vous représenter, pour qu’elle soit un véritable lieu de défense de vos intérêts.

UN LITIGE, UNE QUESTION ...
N’HÉSITEZ PAS À PRENDRE CONTACT AVEC VOS ÉLU-E-S CGT

Les représentants que vous allez élire vous défendrons en CCP pour les litiges liés :
- aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat, de licenciement ;
- à toute modification substantielle du contrat de travail ;
- à un refus de congé pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d’entreprise ;
- aux conditions de réemploi après congé ;
- à un refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

La CGT afin de faire jouer pleinement son rôle à la CCP revendique :
une information des agents sur leur droit de saisir la CCP dès qu’ils ont un litige entrant dans son champ de compétence et d’en faire un vrai lieu d’intervention et de défenses des agents non titulaires ;
- une information des organisations syndicales locales et des élus à la CCP dès lors qu’existe un projet de licenciement, de non renouvellement de contrat ou toute autre question concernant ces personnels et leurs missions ;
- la mise en place d’une CCP pour tous les contractuels non titulaires comme le prévoit le décret de mars 2007.

LE 4 DÉCEMBRE, FAITES CONFIANCE À LA CGT

Votez pour des élu-e-s à votre écoute au quotidien, combatifs et expérimentés

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