Les services publics sont, depuis plusieurs années, confrontés à une offensive généralisée de privatisation et de dérégulation. Toutefois, nous sommes aujourd’hui, incontestablement, dans un contexte nouveau qui se caractérise par une montée en puissance des luttes pour le maintien et le développement des services publics et des politiques publiques.

L’importance, sans cesse croissante, des mobilisations syndicales dans le cadre des euro manifestations l’atteste. Ces luttes posent des exigences revendicatives fortes du point de vue du rôle et de la place des politiques publiques, des services publics, des fonctions publiques.

Ainsi, les chefs de gouvernement des différents pays membres de l’Union sont aujourd’hui contraints de prendre en compte les aspirations des populations et des personnels des services publics et des fonctions publiques. C’est pourquoi ils ont donné mandat à la Commission européenne de travailler à la rédaction d’une proposition de directive cadre précisant les principes relatifs aux services d’intérêt général.

Une telle proposition constitue une brèche ouverte dans l’offensive libérale européenne de privatisation tout azimut des secteurs publics dans laquelle nous devons nous engouffrer. Il faut souligner que, durant longtemps, la commission européenne s’estopposée à l’élaboration d’une telle directive cadre et que l’UNICE, l’organisation européenne du patronat s’y oppose violemment.

Les moments importants où va se jouer le résultat sur cette question seront :
– fin 2002, la remise du rapport de la commission sur la directive.
– Courant 2003, la convention mise en place par le sommet de Laeken sur « l’avenir de l’Europe » doit faire ses propositions deréforme du Traité de l’Union en vue de la Conférence intergouvernementale de 2004. Celle-ci décidera ou non de l’intégration dans le traité d’un éventuel complément à son article 16 sur les services d’intérêt général (l’article 16 du traité institue les services d’intérêt économique général comme une des valeurs communes de l’Europe afin d’assurer la cohésion sociale et territoriale).

La question posée au mouvement syndical est de savoir comment nous nous investissons sur le contenu de cette directive cadre. Nous devons mobiliser les citoyens, les usagers des services publics et les personnels afin de donner du contenu à une telle directive et définir les principes de fonctionnement des services d’intérêt général.

QUELLE DIRECTIVE CADRE ?

Pour ce qui nous concerne, cette directive cadre doit concerner l’ensemble du service public qui doit être mis au service de la réduction des inégalités, de l’emploi, de la cohésion sociale.La satisfaction effective des besoins fondamentaux doit être garantie à tous qu’il s’agisse de la protection sociale, de l’éducation, du logement, des transports, de la communication ou encore, au moment d’une très importante mobilisation des personnels d’EDF/GDF, du droit à l’énergie.

Bref, la directive cadre des SIG doit inclure l’ensemble des activités et services nécessaires à garantir les droits fondamentaux des individus.

Bien entendu, cette directive cadre doit intégrer un certain nombres d’obligations (pour les États membres et les opérateurs).

Première obligation : celle de l’égalité d’accès pour tous : tous les citoyens doivent être égaux devant l’accès aux services publics. L’égalité de traitement et des conditions de prestation des services , tant entre les différentes zones géographiques qu’entre les différentes catégories d’utilisateurs ou groupes d’utilisateurs, doit être assurée.

Les prestations devant être fournies soit gratuitement, soit à un prix abordable, juste, justifiable et formé de façon transparente et sur la base de la péréquation tarifaire.

Deuxième obligation : organiser l’information, la consultation et la participation des salariés et des usagers. Elles constituent un élément indispensable de la modernisation du service public. Les conditions doivent en être garanties. C’est le moyen pour qu’ensemble ils participent à la définition, à l’évaluation, au contrôle de l’efficacité des services publics.

Troisième obligation : assurer la continuité du service public. Les prestations de services d’intérêt général doivent être de qualité, continues, régulières et permanentes sans préjudice du droit de grève.

Quatrième obligation : développer l’emploi, les statuts et les garanties collectives. La directive cadre doit prendre en compte la nécessité de préserver et d’étendre l’emploi, les statuts et les garanties collectives des salariés assurant le service public.

Cinquième obligation : la directive cadre doit affirmer le principe de la subsidiarité. La définition d’un SIG doit se faire selon le principe de subsidiarité au niveau le plus approprié et en complémentarité entre les différents niveaux européens, nationaux et territoriaux.

QUEL FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS ?

Il ne saurait y avoir de politiques publiques, de services publics, de fonctions publiques sans moyens de financement de ces derniers. Il nous faut donc mener campagne sur nos exigences du point de vue des politiques de finances publiques.

Aux fins d’assurer le fonctionnement, la modernisation et le développement des services publics, les États membres et les institutions européennes doivent avoir pour obligation d’assurer la viabilité financière de ces derniers.

Avec l’avènement de la globalisation financière, l’Union a adopté dès 1990 le modèle économique néo libéral basé sur la liberté de circulation des capitaux. Parallèlement, les politiques fiscales européennes visent essentiellement à attirer les spéculateurs et les entreprises multinationales, l’objectif étant de leur permettre d’investir où ils veulent quand ils veulent et à des conditions fixées par eux.

Les États membres de l’Union se livrent à une véritable course au dumping fiscal, se mettant en concurrence pour attirer ces capitaux et entreprises, imposant ainsi de plus en plus le facteur travail et de moins en moins le facteur capital.

Participant aux tentatives de transformer le Monde en marchandise, les États pratiquent tous une politique de baisse des prélèvements obligatoires, conséquence logique d’un affaissement des politiques publiques.

Enfin, l’idéologie libérale, largement véhiculée et portée dans les différents États membres des pays de l’Union, continue de contribuer à la discrédidation de la fiscalité aux yeux de l’opinion publique alors qu’elle peut constituer un outil efficace pour redistribuer les richesses produites et détenues.

QUE DEVONS NOUS FAIRE ET PROPOSER ?

Il nous faut mener campagne afin de réhabiliter l’impôt dans ses différentes finalités, parmi lesquelles le financement de politiques publiques indispensables à la construction du lien social et de la cohésion sociale par la satisfaction des besoins fondamentaux des citoyens, de même que la lutte contre les inégalités par la redistribution des richesses ne sont pas des moindres.

Des propositions de réforme fiscale doivent être avancées afin de procéder à un rééquilibrage entre les impositions du facteur travail et du facteur capital, les fiscalités directes et indirectes.

Une harmonisation des politiques fiscales doit être imposée afin que les différents États cessent de se livrer à une course effrénée au dumping fiscal.

Les mouvements spéculatifs de capitaux doivent être sanctionnées, ce qui exige l’instauration d’une taxe, de type Tobin.

Enfin, la nécessaire lutte contre le fléau de la fraude fiscale exige le renforcement des moyens humains et matériels mis à la disposition des administrations fiscales, le démantèlement des paradis fiscaux largement implantés dans la zone européenne et le placement sous contrôle public des sociétés de clearing.