Résolution présentée au Comité d’’UNI-Europa Finance.

Protection de l’accès universel aux services financiers en Europe - 13/15 mai 2002

1. UNI-Europa Finance s’inquiète de la tendance, au sein de l’Union européenne, visant à restreindre la capacité de chaque État membre à offrir des services présentant un intérêt général, notamment un accès universel aux services financiers en Europe. En fonction des traditions propres à chaque État membre, cette situation compromet la fourniture de certains services d’intérêt public. L’interprétation étroite par la Commission des circonstances exceptionnelles dont il est fait état à l’Article
86 (2) du Traité d’Amsterdam constitue un point très problématique. En particulier, quand il s’agit d’évaluer la recevabilité des avantages, une importance trop grande est donnée à l’intervention du marché, aux dépens du soutien de ces avantages dans l’intérêt public.

2. En outre, la direction générale « Concurrence » de la Commission européenne interprète la notion d’aide inadmissible de l’État dans un sens tellement large qu’il y a lieu de craindre une menace générale sur les activités d’intérêt public dans le secteur des services financiers.

3. UNI-Europa Finance estime que l’accès universel aux services financiers constitue un élément essentiel de la tradition sociale européenne, en rant qu’expression du modèle social européen spécifié aux articles 16 et 36 de la charte des droits fondamentaux. En Europe, tous les citoyens : doivent avoir accès à certains services à un prix abordable et sans discrimination. Les services financiers constituent un secteur économique chargé de fournir des services d’intérêt général.

4. Pour plusieurs raisons, les banques remplissent une importante tâche d’intérêt public :

  • Elles assurent des services financiers à la population tout entière. Cela signifie, entre autres, qu’elles donnent à chaque citoyen la possibilité d’ouvrir un compte courant.
  • Elles assurent la disponibilité de crédit, notamment aux moyennes entreprises.
  • Elles empêchent la formation de structures monopolistiques dans le secteur des services financiers, en ce sens qu’elles protègent la concurrence.
  • Elles soutiennent les économies régionales, en ce sens qu’elles protègent et créent des emplois.
  • Elles accordent leur soutien à de nombreux projets sociaux, culturels et écologiques ; elles constituent donc un élément important de l’Etat social.

5. L’exclusion financière constitue un aspect particulier de l’exclusion sociale, en rapport avec l’accès aux services financiers. Il s’agit à la fois d’un symptôme et d’une cause de l’exclusion sociale. Par exemple, il est souvent suggéré qu’en cas de fermeture de succursales bancaires, les clients qui se retrouvent sans agence proche peuvent utiliser des services bancaires sur Internet ou encore téléphoner à un centre
bancaire pour effectuer des transactions financières.

Cependant, les catégories de citoyens dont les revenus sont faibles n’ont peut-être pas accès à Internet ou au téléphone, et leur accès aux services financiers sera donc très limité. Les institutions financières doivent appliquer les principes de la « responsabilité sociale d’entreprise » et s’assurer que tous les citoyens ont accès aux services financiers.

6. UNI-Europa Finance demande à la Commission européenne de mettre fin aux actions menées à l’encontre des banques, comme celle actuellement entreprise par la direction générale « Concurrence » de la Commission. Bien que le Traité d’Amsterdam indique explicitement que les institutions financières publiques sont proportionnées à la législation sur la concurrence, et en cela, le Traité adopte une position neutre vis à
vis des entreprises publiques et privées, la démarche de la direction générale « Concurrence » affaiblit le statut juridique public des caisses d’épargne et des
banques d’État en Europe. Cela est aussi en contradiction avec le rapport de la Commission sur les services d’intérêt général (COM 2001/598), en date du 17 octobre
2001, présenté au Conseil européen à Laeken.

7. Au lieu de cela, quand les États membres et leurs entités subordonnées décident d’offrir des services d’intérêt public (dans ce cas précis, la fourniture de services financiers à la population tout entière), il paraît opportun de considérer, non seulement les avantages accordés, mais aussi les désavantages qui lui sont associés.
On tente d’utiliser des méthodes douteuses de calcul pour déterminer la « valeur » d’un engagement pour le bien public, au lieu de laisser aux organismes démocratiques et légitimes suffisamment d’espace pour leur permettre de déterminer des politiques.

8. UNI-Europa Finance soutient toutes les politiques - aussi et spécialement en ce qui concerne la Convention européenne - qui visent à ancrer les services d’intérêt général en tant que force capable de formuler une politique communautaire d’un statut égal à celui de la réalisation du marché interne, tout en respectant le principe de subsidiarité.

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