Depuis la crise financière de 2008, la tendance est aux accords commerciaux mégarégionaux. Ceux- ci se déroulent entre plus de deux pays et impliquent une part importante du commerce ou de l’investissement mondial.

Les accords de libre-échange visent à réduire les droits de douane entre États afin de favoriser les échanges commerciaux, ceux de nouvelle génération tentent également de diminuer les autres entraves au commerce (“obstacles non tarifaires”). Ils concernent donc également les services, les marchés publics ou encore la protection de la propriété intellectuelle.
Les recours des multinationales sont traités par l’une des instances spécialisées : le Cirdi, qui arbitre le plus d’affaires, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Cour permanente de La Haye, le tribunal de New York, les cours de justice commerciales du Delaware (un paradis fiscal), certaines chambres de commerce, etc. Les États et les entreprises ne peuvent, le plus souvent, pas faire appel des décisions prises par ces instances : à la différence d’une cour de justice, une cour d’arbitrage n’est pas tenue d’offrir un tel droit. Or l’écrasante majorité des pays ont choisi de ne pas inscrire la possibilité de faire appel dans leurs accords.

Ainsi il a suffi de 31 euros pour que le groupe français Veolia parte en guerre contre l’une des seules victoires du « printemps » 2011 remportées par les Égyptiens : l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Une somme jugée inacceptable par la multinationale, qui a porté plainte contre l’Égypte, Devant le risque financier inévitable estimé à plusieurs millions d’euros, l’Égypte a renoncé à augmenter le salaire minimum des travailleur·euse·s.

La CGT a défini les conditions minimales que devraient présenter les ALE :

– Que les accords comportent obligatoirement des clauses sociales imposant un mieux-disant pour les travailleurs·euse·s tant européen·ne·s que de l’autre partie concernée avec abandon des négociations si la partie adverse refuse l’inclusion de cette clause dans l’accord et des mesures de suspension ou d’annulation de l’accord en cas de non-respect de cette partie ;

– Qu’il n’y ait pas de cour d’arbitrage supranationale, privant les citoyens comme les entreprises du respect des législations nationales votées.

– Que la référence aux accords de Paris et à leur respect soit clairement indiquée avec abandon des négociations si la partie adverse refuse l’inclusion de cette clause dans l’accord et des mesures de suspension ou d’annulation de l’accord en cas de non-respect de cette partie ;

– que le devoir de précaution soit respecté quant à l’importation de produits ou de marchandises en Europe avec abandon des négociations si la partie adverse refuse l’inclusion de cette clause dans l’accord et des mesures de suspension ou d’annulation de l’accord en cas de non-respect de cette partie.

– Que le secret des négociations soit supprimé et que les organisations syndicales européennes soient parties prenantes des négociations avec voix délibérative.

• Note sur les accords de libre-échange