Communiqué des syndicats CGT de la Caisses des dépôts

Plus de 130 000 nouveaux logements sociaux en 2010 :
Info ou Intox ?

C’est avec un certain culot que Benoit APPARU, secrétaire d’Etat au logement, a annoncé hier à la presse le financement de plus de 130 000 nouveaux logements sociaux en 2010, soit un niveau inégalé depuis plus de 30 ans. Hélas, la réalité est tout autre et ce chiffrage nécessite quelques explications supplémentaires. Ce « bidonnage » pourrait être amusant s’il ne servait à masquer un sujet aussi grave que les difficultés croissantes d’accès au logement de la population ; qu’il s’agissent des ménages modestes, des jeunes et des personnes âgées, des travailleurs migrants et même des « classes moyennes » dans les métropoles !

- Le chiffrage annoncé (131 509) provient en fait de la concaténation des volumes de prêts programmés par la Caisse des dépôts en 2010 sur la ressource des fonds d’épargne (c’est-à-dire les ressources d’épargne populaire (LA, LDD, LEP) qu’elle centralise partiellement). Il y a évidemment un décalage temporel important (3 à 4 ans) entre la programmation d’un financement de programme et la livraison effective de logements ; en outre, pour des raisons diverses, un certain nombre de programmes autorisés et financés (entre 5 et 10 %) n’aboutit jamais.

- Selon les chiffres produits par la CDC, seuls 50,2 % des prêts consentis en 2010 concernent des Prêts locatifs à usage social (PLUS), c’est-à-dire de « vrais HLM ». Près de 30 % constituent des PLS qui en fait s’adressent aux populations ayant des conditions de ressources 20 % supérieures au plafond exigé pour les HLM (qui couvre pourtant de 60 % des ménages). Les 20 % restant concernent les PLAI, c’est-à-dire essentiellement de petits logements (studios et 2 pièces) réservés aux personnes en difficulté et accompagnées d’un dispositif d’insertion et de suivi social.

- A l’intérieur de ce volume global et en l’absence de tout fléchage ou traçabilité des financements, on ne peut discerner les programmes correspondants en fait à des reconstructions de logements sociaux démolis dans le cadre des opérations ANRU par exemple ou de ceux qui sont devenus obsolètes ou insalubres (rappelons qu’une bonne partie du parc social a plus de 50 ans). Il est en effet bon de souligner que chaque année des dizaines de milliers de logements sociaux disparaissent soit par suite de démolitions, soit par suite d’opérations d’accessions sociales (l’objectif fixé par le gouvernement est de 40 000 par an) soit par suite de « déconventionnements »…

- Enfin, il faut aussi noter que 2010 fut l’année de réalisation de la cession en bloc, par ICADE (ex-SCIC) de près de 30 000 logements à vocation sociale en région parisienne à un consortium d’OLS (organismes HLM) ; opération réalisée et financée sur fonds d’épargne (au bénéfice des actionnaires publics et privés d’ICADE, filiale de la CDC) mais ne changeant rien, dans les faits, à la situation des demandeurs de logements sociaux. C’est également en 2010 que furent réalisées les opérations dites de rachat de VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement) ; c’est à dire le rachat en bloc, moyennant une décote légère, à des promoteurs privés par des organismes HLM (OLS) de programmes de constructions de logements…ces opérations dont l’objectif réel était le « sauvetage » économique de certains promoteurs suite à crise financière de la fin 2008 devaient concerner globalement 30 00O logements, suivant les déclarations réitérées par N.SARKOZY.

Conclusion :

S’il est incontestable que le volume de prêts consentis en 2010 par la CDC sur fonds d’épargne a très fortement progressé en 2010 pour atteindre un niveau inégalé depuis longtemps, il est tout aussi patent que ceci correspondra dans les faits , et hors éléments exceptionnels, au financement de la construction d’environ 30 à 40 000 logements sociaux réellement nouveaux , soit le rythme observé effectivement depuis une vingtaine d’années.

Ce alors, que le nombre de demandeurs de logements sociaux vient d’atteindre les 1,2 millions, que le nombre de sans logis et de mal logés atteint des niveaux records (plus de 3 millions) et que le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages ne cesse de croitre dangereusement.

Dans ce contexte catastrophique, il y a fort à parier que les motivations du secrétaire d’état au logement à se dresser un tel satisfecit sont multiples ; nous en relèveront deux :

Masquer les effets du désengagement de l’Etat en matière d’aide à la pierre : la contribution de l’Etat au financement du logement social en 2011 ne devrait pas dépasser 500 millions d’euros (soit pour le coup, un record à la baisse inégalé).

Laisser croire, alors que la bataille sur le niveau de centralisation à la CDC des fonds d’épargne populaire fait rage entre les banques et la Caisse des dépôts, que cette dernière dispose d’ores et déjà de ressources suffisantes pour répondre aux besoins actuels et futurs de logement sociaux.

Paris, le 21 janvier 2011

Contact : jean-philippe Gasparotto (06 07 94 11 20)

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