Le premier projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 juillet dernier. Il ramène le nombre de régions à 13 au lieu des 14 initialement prévues.

L’objectif du gouvernement est de voter définitivement la loi en décembre 2014. Il souhaite en effet organiser, dans les nouvelles régions, des élections en décembre 2015 qui seront dissociées des élections cantonales de mars 2015.

L’acte III de la décentralisation signifie, dans les faits, la montée en puissance du couple métropole / région.

Le 27 janvier 2014, était entérinée la loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’égalité des territoires (MAPTAM). Elle institue la mise en place de 3 métropoles à statut particulier (Paris, Lyon, Marseille) et 11 métropoles de droit commun (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes, Rouen, Brest et Montpellier).

La première loi prévoit :

• une nouvelle carte des régions réduite de 22 à 13 régions dès 2015 ;
• une montée en puissance intercommunale avec la création d’ici fin 2016 de communautés d’au moins 20 000 habitants et dotées de nombreuses compétences avec des EPCI : établissement public de coordination administrative avec fiscalité propre.

La seconde loi prévoit :

• la dévitalisation des conseils départementaux recentrés sur le social avant leur suppression à l’horizon 2020 même si le Premier Ministre semble reculer sur cette question ;
• la suppression de la clause générale de compétence ;
• la baisse drastique des dotations aux collectivités locales.

3 axes principaux de recomposition dans les territoires :

• la concentration des moyens des politiques publiques sur quelques territoires (projets dits « d’excellence ») ;
• la possibilité pour l’État de déléguer à une collectivité territoriale ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ses compétences (conférence territoriale de l’action publique) ;
• la diminution de la sphère d’intervention des services publics au bénéfice du secteur privé.

Au final, en lisant bien les propos tenus par Michel Sapin au journal Les Echos le 4 juin dernier (voir encadré), l’objectif reste de réduire l’emploi public.

Ces deux projets auront des conséquences sur l’organisation de nos administrations avec la suppression de directions régionales, notamment des DRFIP. Ce sera une nouvelle accélération des suppressions de services publics de proximité et donc de nouvelles attaques contre nos réseaux.

Le projet de « maison de service au public » et non de service public démontre aussi un vaste projet de privatisation de nos missions... Mais, nous ne les laisserons pas faire !