Audience des Fédérations syndicales du Minefi (CGT, FDSU, FO, CFDT, CFTC, UNSA et CGC) avec Messieurs Gaymard et Copé.

Intervention de la Fédération des Finances CGT.

Messieurs les Ministres,

Vous recevez aujourd’hui les 7 fédérations syndicales du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Notre présence collective autour de cette table signifie l’importance du fait syndical au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Bien plus encore, il nous semble que vous devez avoir conscience de la véritable légitimité de l’ensemble de ces organisations syndicales puisque ce sont prés de 90 % des personnels de ce Ministère qui votent lors des élections professionnelles et que le taux de syndicalisation au sein de ces différentes organisations est particulièrement significatif.

C’est pourquoi, notre première question consistera à vous demander comment vous entendez organiser les relations sociales au sein de ce Ministère. Relations sociales qui, telles qu’elles sont organisées depuis plusieurs années maintenant, sont loin d’être satisfaisantes. Sans entrer, par trop dans le détail, nous vous demandons clairement de rompre avec les conceptions de vos prédécesseurs, c’est à dire de cesser la politique du fait accompli et de vous mettre en posture de négocier avec les fédérations syndicales les contenus d’une autre politique à Bercy.

Disons-le clairement, Messieurs les Ministres, d’autres choix s’imposent pour construire « Bercy autrement » !

Disons-le tout aussi clairement, à Bercy, depuis plusieurs années, les Ministres passent, plus ou moins rapidement, mais les politiques demeurent.

Cela signifie :

• La privatisation et l’externalisation de missions publiques. Des modifications profondes des conditions de mise en œuvre de ces dernières au détriment de leur efficacité sur le plan économique et social.
• La suppression massive et pluriannuelle des emplois au nom de gains de productivité dont ni la nature, ni le volume, ni la localisation n’ont jamais fait l’objet d’un débat contradictoire et donc d’une évaluation sérieuse. C’est maintenant, au nom de l’exemplarité, plus d’un non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite avec 2 210 suppressions d’emplois dans la loi de finances 2005.
• Des baisses en euros constants et des gels de crédits sans cesse croissants amputant gravement les moyens de fonctionnement de nos Administrations Publiques d’Etat et générant une dégradation des conditions de travail des personnels. Pour 2005, les crédits affectés à l’action sociale, l’hygiène et la sécurité seront en régression en euros constants. Notons, de plus, qu’une partie de plus en plus importante des crédits de l’action sociale est allouée en faveur de personnels confrontés à des situations financières difficiles.
• Une contraction des réseaux inacceptable avec toute une série de fermetures d’implantations administratives au détriment de la qualité du service public rendu (postes comptables à la Dgcp, surveillance à la Dgddi, antennes et secteurs à la Dgccrf).
• Des droits et garanties des personnels en régression : interdiction du droit de grève à la Dgddi, application stricte du 30ème indivisible, remise en cause des modalités de gestion des personnels du point de vue du droit à mutation par exemple qui génère des saisines des tribunaux administratifs…
• Un recul de la formation professionnelle des personnels pour la deuxième année consécutive…
• Enfin, c’est l’absence de reconnaissance pécuniaire des qualifications acquises mises en œuvre par les personnels et, pire encore, c’est l’introduction de formes de rémunérations au mérite (réforme de la notation, prime collective à la performance…).

Messieurs les Ministres, disons-le tout aussi clairement, les politiques mises en œuvre dans ce Ministère sont constitutives de véritables entreprises de démolition des missions publiques dévolues au Minefi, pourtant indispensables à la construction de la cohésion sociale et du lien social…
Des missions publiques pourtant indispensables à la satisfaction des besoins sociaux !

Ces politiques génèrent aussi une forte dégradation des droits et des conditions de travail des personnels, qui non seulement confrontés à un véritable mal être au travail, subissent de plus une forte régression de leur pouvoir d’achat.

Perte de pouvoir d’achat déjà effective depuis plusieurs années avec une perte de l’ordre de 5 % depuis l’année 2000 mais qui va encore s’aggraver en 2005 pour plusieurs raisons et notamment :

• La mise en œuvre du régime additionnel au 1er janvier 2005 au titre des pensions.
• Les conséquences de la réforme inacceptable de l’assurance maladie avec l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée, de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, la mise en place du forfait au titre des actes médicaux, l’augmentation du forfait hospitalier…

Nous tenons ici à dire au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et au Ministre délégué au Budget que, du point de vue du contentieux salarial, les dernières propositions du Ministre de la Fonction Publique en matière de rémunération sont inacceptables et ne répondent pas aux revendications exprimées par les Fonctionnaires.

Nous tenons également à vous dire que l’attitude et les propos du Ministre de la Fonction Publique qui n’a de cesse de dire qu’il ne saurait être question de procéder à de nouveaux prélèvements obligatoires pour financer la rémunération des fonctionnaires nous paraît tout aussi inacceptable.

Permettez-nous à ce stade d’ouvrir une parenthèse pour vous faire observer que, pour la Fédération des Finances CGT, il est grand temps de réhabiliter l’impôt.

Pour notre Fédération, il n’est plus acceptable que la place, le rôle, le volume, l’efficacité de l’impôt ne cessent d’être remis en cause par les tenants de la pensée libérale.

Nous tenons à réaffirmer ici que l’impôt est un des outils indispensables au financement de politiques publiques, d’administrations publiques d’Etat et locales au service de la construction et du développement du lien et de la cohésion sociale.

L’impôt peut et doit permettre de réduire les inégalités sociales en organisant la redistribution des richesses produites et détenues.
De ce point de vue, le récent discours de Monsieur Copé, en date du 9 décembre 2004, prononcé à l’Assemblée Nationale, ne nous semble pas aller dans le bon sens. Baisse des impôts et économies budgétaires restent en effet à l’ordre du jour, ce qui signifie moins de politiques publiques, moins de fonctionnaires, et in fine une moindre satisfaction des besoins sociaux.

Une autre politique fiscale et budgétaire est possible. Nous vous remettons ici les éléments et les contenus de toute une série de propositions formulées par notre Confédération CGT et sa Fédération des Finances lors d’une conférence de presse en date du 4 octobre 2004.

Refermons cette parenthèse.

Messieurs les Ministres, nous tenons maintenant formuler toute une série de demandes et de propositions :

Nous vous demandons :

• L’arrêt des privatisations et des externalisations de missions publiques et d’intérêt général : nous récusons la privatisation de la mission publique de contrôle des véhicules industriels effectuée par les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, l’externalisation de la mission publique de garantie et poinçonnage des métaux précieux à la Dgddi, les privatisations en cours dans les établissements du secteur semi-public et notamment à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
• A minima, un moratoire sur les restructurations en cours des réseaux et les fermetures de nombreuses implantations administratives : surveillance à la Dgddi, postes comptables à la DGCP, antennes et secteurs à la Dgccrf, succursales à la Banque de France…

Nous observons que nous ne sommes pas les seuls à formuler une telle revendication à l’image de ce qui se passe dans un département comme celui de la creuse ou encore de ce qui s’est passé lors du congrès de l’association des Maires de France…

Nous vous demandons également :

• L’arrêt des politiques de suppressions pluriannuelles d’emplois.
• Le rétablissement des droits et des garanties collectives des personnels (droit de grève à la Dgddi notamment).

Au-delà de ces mesures immédiates, nous vous demandons également l’ouverture de négociations sur les exigences revendicatives exprimées depuis des mois par les personnels :

• Réaffirmation et redéfinition des politiques et missions publiques dévolues au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et aux établissements du secteur semi-public économique et financier au service de la cohésion, de la justice sociale et de l’efficacité économique.
• Réelle association des personnels et de leurs organisations syndicales à la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances : définition des objectifs, des indicateurs, des projets et rapports annuels de performances…
• La mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement pour faire face au défi démographique lié aux départs massifs à la retraite des personnels du Minefi ainsi qu’un plan pluriannuel de requalification des emplois pour permettre un meilleur exercice des missions et reconnaître les qualifications acquises par les personnels.
• Une politique ambitieuse et volontariste de formation professionnelle permettant aux personnels de mieux exercer leurs missions mais aussi de pouvoir passer des concours et examens professionnels assurant de réelles possibilités d’accès aux emplois requalifiés (passages de C en B, de B en A, nouveaux métiers informatiques…).
• Garantie et respect des droits des personnels avec notamment le rétablissement du droit de grève à la Dgddi.
• Le développement sur l’ensemble du territoire national d’implantations administratives et d’établissements financiers garantissant aux populations un service public et d’intérêt général efficace.

Nous proposons donc le prononcé d’un moratoire sur les fermetures.
Puis, conformément aux engagements pris par le Secrétaire Général du Ministère lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 28 septembre 2004 suite à une proposition de la Fédération des Finances CGT, l’organisation d’un CTPM « Bilan et évaluation des conséquences tant pour les missions que pour les personnels des fermetures d’implantations administratives ».

Enfin, mise à l’étude de nouvelles formes d’organisation de nos réseaux déconcentrés sur la base des propositions formulées par notre fédération lors du conflit de l’année 2000 : maisons et hôtels des finances devant permettre un fonctionnement décloisonné de nos administrations.

Nous vous demandons également :
– L’organisation d’un CTPM stratégique sur l’impact généré par toute une série de programmes informatiques de type COPERNIC par exemple tant sur les conditions de mise en œuvre des missions que sur l’évolution des formes d’organisation de nos administrations.

Enfin, nous nous prononçons, une fois de plus, pour une transformation profonde et un nouveau dimensionnement des structures dites de dialogue social pour en faire de véritables lieux de négociations.

Voilà, Messieurs les Ministres, ce que nous souhaitions déclarer en liminaire de notre première rencontre.

Avant de laisser la parole aux autres fédérations syndicales, nous tenons à vous dire que nous souhaitons vous entendre aussi sur la situation extrêmement préoccupante de l’Imprimerie Nationale, son avenir industriel et celui de ses personnels et de l’Agence Nationale des Chèques Vacances qui semble être menacée par un processus de privatisation.