Audience du mardi 29 avril 2008 Objet : La Révision Générale des Politiques Publiques au MIEIE.

Fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, CFTC, UNSA, CGC / Cabinet de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Objet : La Révision Générale des Politiques Publiques au MIEIE.

Déclaration liminaire de la Fédération des Finances CGT et de ses syndicats de l’INSEE, de la DGCCRF, de l’Administration Centrale et de l’Industrie

Mesdames, Messieurs ;

L’audience de ce jour intervient dans un contexte revendicatif caractérisé par une très forte conflictualité tant au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, au Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, que dans toute la fonction publique de l’Etat.

En effet, les processus et projets de fusion d’administrations publiques de l’Etat, les privatisations et externalisations de missions et services publics, la réorganisation territoriale de l’Etat, les multiples attaques contre le statut des fonctionnaires, l’accélération et l’amplification des plans pluriannuels des suppressions d’emplois, confirment la mise en œuvre d’une vaste opération de déstructuration des fondements du Service Public et de la Fonction Publique.

Comme l’a clairement indiqué le Premier Ministre, le 10 octobre 2007, votre conception de la réforme de l’Etat consiste à ce qu’il y ait « …moins de services, moins de personnels, moins d’Etat… », sur l’ensemble du territoire national.

A l’opposé d’une telle conception, la Fédération des Finances CGT réaffirme la nécessité de services publics au service du plein emploi solidaire, de la satisfaction des besoins sociaux et du développement durable.

Des services publics devant disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques, ce qui nécessite le développement de services publics de pleine compétence et de proximité sur l’ensemble du territoire, la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois, des personnels formés et correctement rémunérés.

C’est pourquoi, la Fédération des Finances CGT, première organisation syndicale représentative des personnels de Bercy, appelle les personnels à s’inscrire massivement dans le processus de grève et de manifestations du 15 mai prochain.

Mesdames, Messieurs ;

Suite à la lettre du Premier Ministre, en date du 19 mars 2008, adressée aux Préfets de région et de département et au Conseil dit de modernisation des politiques du 4 avril 2008, différentes annonces ont été faites s’agissant de l’évolution du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Nous souhaitons, dés aujourd’hui, obtenir des précisions sur votre projet mais aussi vous faire part de nos premières critiques et de nos revendications :

1 : Qu’en est-il de la création d’une direction générale chargée de l’entreprise et de l’emploi, qui regrouperait la direction générale des entreprises, la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales ainsi que la direction du tourisme ? Qu’en est-il s’agissant de son articulation avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et avec la direction générale du Trésor et de la politique économique ?

2 : S’agissant du rôle et de la place du Ministère en matière de statistique publique, qu’en est-il de l’évolution des missions du Service des études et des statistiques industrielles qui serait appelé à rejoindre l’Insee ? Qu’en est-il des autres services statistiques ministériels dont l’activité demeure indispensable à la production des statistiques et qui pourtant vont être impactés par la RGPP ?

Quelles conséquences sur le statut et la gestion des personnels de l’absorption du Sessi par l’Insee ?

Nous avons pris acte du fait que le statut actuel de l’Insee en tant qu’administration publique de l’Etat ne subirait aucune modification et ne serait donc pas transformé en agence.

Toutefois, le projet de création d’une haute autorité chargée de garantir l’indépendance du système statistique, l’augmentation de la facturation des prestations régionales de l’Insee appellent de notre part les plus vives réserves.

Pour la CGT, il est bien évidement indispensable que soient préservées la production de statistiques ainsi que la réalisation d’études les plus complètes possibles, impartiales et accessibles que ce soit au niveau national et local.

C’est pourquoi la prise en charge de cette mission par l’Etat constitue à priori un gage de sérieux et de neutralité.

Plutôt que de réfléchir à l’instauration d’une haute autorité, notre Fédération propose que soit conforté et valorisé le rôle du CNIS (Conseil National de l’Information Statistique), seul lieu où différents acteurs peuvent confronter leurs besoins et établir ensemble les priorités de la statistique publique.

De ce point de vue, il est indispensable d’élargir les prérogatives et les moyens du CNIS et d’y favoriser l’intervention de la société civile.

S’agissant de la production de statistiques et d’études au niveau local, les besoins à satisfaire sont énormes qu’il s’agisse des collectivités publiques, Régions, Départements, Communes sans oublier les communautés de communes, les communautés d’agglomérations ou encore les communautés urbaines.

Dans le même temps, avec le désengagement de l’Etat, les besoins des acteurs de la société civile sont tout aussi importants, qu’il s’agisse des organisations syndicales, des organisations patronales, des associations ou encore des Comités Economiques et Sociaux Régionaux (CESR). Nous ne demandons pas que l’Insee réponde à la globalité de cette demande, mais qu’il joue, au niveau régional, le même rôle de coordination qu’au niveau national.

C’est pourquoi notre Fédération se prononce pour l’implantation de Comités Régionaux pour l’Information Economique et Sociale (CRIES) dans toutes les régions.

Par ailleurs, la RGPP propose de facturer davantage les études. Notre Fédération se prononce, elle, pour l’ouverture d’un débat sur des moyens publics de financement des productions statistiques et des études, y compris au niveau local.

3 : Qu’en est-il maintenant de notre appréciation s’agissant de votre projet de réorganisation territoriale du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et plus particulièrement de la création de directions régionales du travail, de l’emploi et de l’entreprise ?

Nous sommes opposés à la création de telles directions régionales pour les raisons suivantes :

- Nous ne sommes pas favorables à ce que ces directions soient placées sous une autorité et un contrôle des préfets qui auraient pour effet de mettre fin à la dimension nationale des politiques et des missions publiques aujourd’hui dévolues aux administrations publiques d’Etat constitutives du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
- Même si nous ne contestons pas que les entreprises doivent bénéficier de missions de conseils, nous analysons votre projet comme une volonté de restreindre voir même de faire disparaître les missions de contrôle à visée répressive de nos administrations.
- Fondamentalement, votre projet s’inscrit directement dans l’entreprise de casse du service public de pleine compétence et de proximité au niveau local et plus particulièrement au niveau des départements, avec son triste lot de plans pluriannuels de suppressions des emplois.
- Ainsi, il n’est pas possible que les inspecteurs du travail assurent leurs missions de contrôle si les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) auxquelles ils sont rattachés, ne sont pas maintenues.
La CGT n’est pas favorable à la fusion des services du ministère du travail avec ceux du ministère de l’économie.
- De même, il n’est pas possible que toutes les missions de la DGCCRF, qu’il s’agisse de l’application du code de commerce, du code des marchés publics, du code de la consommation, soient correctement mises en œuvre, si toutes ces missions ne sont pas entièrement mises en œuvre par cette administration publique de l’Etat, tant au niveau national qu’au niveau local.

S’agissant de la DGCCRF, notre Fédération affirme ici :
- La nécessité de maintenir l’unicité de ses missions et son opposition à la création d’une haute autorité de la concurrence.
La mission concurrence doit continuer à être exercée par la DGCCRF, au travers de la cohérence de son réseau, depuis le niveau local, notamment de par sa présence dans les commissions de marchés publics, jusqu’au niveau national avec à sa tête la Direction Nationale d’Enquêtes (DNE).
- La nécessité de maintenir les unités départementales de la DGCCRF (service de pleine compétence et de proximité), de réimplanter des unités infra départementales (antennes et secteurs), de procéder à des créations d’emplois qualifiés dans ces services afin que les personnels puissent disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions.
La DGCCRF, grâce à ses directions départementales, est la seule administration qui intervient dès ce niveau sur les différents aspects de la protection du consommateur, protection économique et physique (santé, sécurité) tant pour les produits industriels et alimentaires que pour les services, y compris par son action de contrôle de la concurrence au service du consommateur citoyen. C’est cette compétence globale qui lui assure une reconnaissance indiscutée.
Nous tenons ici à vous faire observer qu’un récent rapport du Conseil Economique et Social, en date du 4 octobre 2007, consacré au « Surendettement des Particuliers », a mis en évidence l’importance de l’action de la DGCCRF au profit de la protection des consommateurs, et a, nous citons, « …regretté les restructurations territoriales de la dernière période et la faiblesse des effectifs sur le terrain… » (Fin de citation). Il est probablement utile ici de préciser que ce rapport a été largement voté puisque sur 182 votants, 179 ont voté pour et 3 se sont abstenus.

Enfin, la Fédération des Finances CGT vous demande de bien vouloir préciser votre conception de la mise en œuvre des missions des personnels des DRIRE :
- Quelles seront les missions qui leur seront dévolues ?
- Avec la fusion d’OSEO et de l’Agence de l’Innovation Industrielle (AII) générant des interventions nouvelles dans les pôles de compétitivité, comment ces agents pourront poursuivre leurs missions dans le domaine du développement économique et de la compétitivité économique ?
- Quel est votre projet exact s’agissant de l’outil économique du Ministère dans les territoires, le lien de ces derniers avec les têtes de réseau, les directions générales et les administrations centrales, qu’il s’agisse de la DGTPE ou de la nouvelle DGE ?

Nous terminerons notre intervention, forcément non exhaustive, en insistant plus particulièrement sur les vives inquiétudes des personnels, y compris de l’encadrement, s’agissant de l’avenir des missions de leurs directions et des moyens devant être alloués.

Nous souhaitons également vous entendre sur la manière dont vous entendez organiser le dialogue social dans la prochaine période avec les fédérations syndicales et prendre en compte les critiques, les propositions et les revendications formulées aujourd’hui.

Enfin, alors que le projet de loi dit de modernisation de l’économie vient d’être examiné lors du Conseil des Ministres du lundi 28 avril et que nous avons manifesté ce midi devant les locaux du Sénat à l’occasion de l’audition de Madame Neelie KROES, commissaire européenne, la Fédération des Finances réaffirme sa totale opposition à la banalisation du livret A et se prononce notamment pour :

Un grand service public du logement financé par le livret A.
Le maintien de la centralisation de la collecte des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La création d’un service bancaire de base gratuit pour tous.
Du fait de l’absence de négociations avec les partenaires sociaux et les associations concernées, la Fédération des Finances CGT se prononce pour le retrait des dispositions du projet de loi relatives au livret A.

Paris, le 29 avril 2009.

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