La Fédération des Finances CGT a été reçue, le lundi 4 juin 2007, par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique, E.WOERTH. Ce dernier était accompagné par son directeur adjoint de cabinet, son conseiller social, le secrétaire général du Ministère et son adjoint.

La première partie de l’audience a été consacrée à la présentation de notre organisation syndicale.

Nous avons indiqué au Ministre que suite aux élections professionnelles de l’année 2004, la Fédération des Finances CGT est devenue la première organisation syndicale du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Nous avons souligné que la Fédération des Finances CGT organise les personnels des différentes administrations publiques de l’Etat du Minefi, les agents des établissements financiers du secteur semi-public mais aussi ceux des Monnaies et Médailles, de l’Imprimerie Nationale et des Autorités Indépendantes.

Nous avons ensuite insisté sur la réalité du fait syndical au Minefi : existence de 7 fédérations syndicales ministérielles, forte participation des personnels aux élections professionnelles, taux de syndicalisation élevé...La légitimité des organisations syndicales à intervenir à propos de l’évolution des politiques et des missions publiques, des conditions de leurs mises en oeuvre, des moyens humains et budgétaires devant être alloués, des revendications, des droits et des garanties collectives des personnels, est donc incontestable.

La deuxième partie de l’audience a été consacrée à la division du Minefi en trois Ministères :

le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, le Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable.

Nous avons indiqué au Ministre les revendications portées par la Fédération des Finances CGT s’agissant des contenus et des finalités des missions et des politiques publiques devant être mises en oeuvre tant par les administrations publiques de l’Etat de l’ex-Minefi que par les établissements financiers du secteur semi-public : la construction d’une société du plein emploi solidaire, la satisfaction des besoins sociaux, le développement durable.

Puis, nous avons interrogé le Ministre sur trois problématiques :

• Conséquences de la division du Minefi s’agissant des missions et des programmes liés à la loi organique relative aux lois de finances ? (Rappel : les missions peuvent présenter des dimensions ministérielles ou interministérielles, les programmes sont de dimension ministérielle, placés sous la responsabilité d’un seul et même Ministre, c’est à ce niveau que l’on procède à la définition du Plafond d’Autorisation d’Emploi...).
• Quelles sont les raisons qui ont amené le Président de la République et le Premier Ministre a procéder à un tel éclatement, mais également à confier à Monsieur WOERTH la responsabilité de l’ensemble des comptes publics et de la fonction publique et à Monsieur BORLOO la responsabilité de l’emploi.
• Considérant qu’il doit nécessairement exister des synergies s’agissant de la mise en oeuvre des missions et des politiques publiques dévolues tant au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique qu’au Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi,la Fédération des Finances CGT a demandé :
  • La mise en place d’un seul et même Comité Technique Paritaire Ministériel.
  • La mise en place d’un seul et même Conseiller Social.

Nous avons également indiqué au Ministre la nécessité de procéder à une véritable refondation des relations sociales afin de créer, du niveau local, au niveau national, dans des cadres finances, inter directionnels, directionnels, les conditions de véritables processus de négociations prenant en compte les propositions et revendications des personnels.

Les réponses apportées par Monsieur E.WOERTH ont été d’une très grande prudence.

Le Ministre a souligné la volonté du Président de la République de limiter le nombre des Ministres et donc le nombre des Ministères : moins de ministères, plus larges, plus lourds mais surtout plus cohérents.

Il est normal qu’avec un nombre de ministères restreints, il y ait plus de chevauchements entre eux. Il y a une forte cohérence s’agissant du ministère de JL.BORLOO : association et cohérence des politiques publiques relatives à l’économie, à l’action économique intérieure et extérieure, aux finances et à l’emploi.

Les comptes publics vont faire l’objet d’une consolidation : budget de l’Etat, des collectivités locales et des comptes sociaux. Le Ministre a souligné que l’on a besoin d’une telle consolidation dès lors que la dette publique et le déficit budgétaire sont importants et que les critères de convergence européen nous imposent toute une série d’obligations.

Pour ce qui concerne la fonction publique, E.WOERTH a indiqué qu’il serait le Ministre des moyens de l’Etat, y compris humains, et qu’il était donc nécessaire de rapprocher « Fonction Publique » et Budget.

S’agissant des missions et des programmes (loi organique relative aux lois de finances), le Ministre a accepté, suite à une demande formulée par la Fédération, d’organiser dans les meilleurs délais une réunion entièrement dédiée à cette question.

Toujours à notre demande, il a accepté d’organiser une réunion entièrement dédiée à un examen contradictoire des contenus des décrets relatifs aux attributions des Ministres suivants : E.WOERTH, JL.BORLOO, A.JUPPE.

Nous avons également demandé que soit étudié le décret d’attribution relatif à B.HORTEFEUX afin que toutes les précisions utiles et nécessaires nous soient apportées à propos de la mise à disposition éventuelle de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur la refondation des relations sociales, le Ministre a indiqué que les travaux engagés au niveau de la fonction publique seraient poursuivis. Conformément aux contenus des décrets d’attribution, il a confirmé que le Secrétariat Général et la DPAEP exerceraient leurs compétences sur les Ministères placés sous sa responsabilité et celle de JL.BORLOO. Aucune réponse n’a été apportée à propos de la configuration du Comité Technique Paritaire Ministériel et du champ de compétence du conseiller social.

La troisième partie de l’audience a été consacrée à la situation revendicative.

La Fédération est intervenue sur différents points et plus particulièrement :

• Dénonciation des contenus des multiples réformes intervenues, dans des délais très courts, et générant une dégradation de la qualité des politiques et des missions publiques rendues, et également une dégradation des conditions de travail et même une véritable souffrance au travail.
• Sur les réformes effectués et en cours : demande d’un bilan contradictoire s’agissant des effets produits (qualité et efficacité des missions, évolution des moyens humains et budgétaires, évolution des réseaux, effets sur les conditions de travail...).
• Nous avons indiqué la nécessité de soumettre à la négociation les projets de réformes que les Ministres souhaiteraient initier (finalités, moyens, mise en oeuvre dans le temps).
• Sur l’emploi, après avoir rappelé la ferme opposition de la fédération des finances CGT aux plans pluriannuels de suppressions des emplois au Minefi, nous avons demandé l’ouverture d’un processus de négociations afin de définir un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois. Il a également été demandé l’ouverture d’un processus de négociations sur l’emploi et les conditions de travail des agents non-titulaires. Dans la perspective des travaux préparatoires à l’élaboration du projet de loi de finances 2008, nous avons demandé au Ministre de nous préciser ses intentions s’agissant des contenus des contrats dits de performance (y aura t-il plus de suppressions d’emplois que celles qui ont d’ores et déjà été annoncées ?).
• Sur les droits et les garanties collectives qui font l’objet de toute une série de remises en cause, la fédération des finances CGT a également demandé l’ouverture d’un processus de négociations afin d’obtenir le développement de ces derniers et le rétablissement de ceux qui ont été mis en cause.
• Nos revendications s’agissant de l’action sociale et de l’hygiène et de la sécurité ont été rappelées au Ministre (finalités et moyens budgétaires). L’attention de ce dernier a été attiré à propos de la nécessaire éradication de l’amiante et les mesures de « réparation » devant être assurée aux victimes et à leurs ayant droits.
• Nous avons exigé du Ministre qu’une réponse soit apportée aux revendications des fédérations syndicales CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA et les mutuelles des finances s’agissant de l’avenir de la protection sociale complémentaire des agents qu’ils soient fonctionnaires ou non, actifs ou retraités.
• Enfin, suite aux interventions de Nicolas Sarkozy lors de la campagne électorale, nous avons interrogé le Ministre à propos d’un éventuel projet de fusion de la DGI et de la DGCP. Nous l’avons également interrogé sur la généralisation de la retenue à la source à l’impôt sur le revenu en rappelant notre ferme opposition à cette dernière.

Les quelques réponses apportées par le Ministre se sont avérées très partielles et empreintes d’une très grande prudence :

• Sur l’emploi : aucun commentaire particulier s’agissant du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique si ce n’est un rappel des engagements pris par Nicolas Sarkozy : ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
• Sur l’amiante, il a demandé au Secrétaire Général de lui préciser les problèmes qui se posent et ce qui a été entrepris pour y remédier jusqu’à présent.
• Sur la protection sociale complémentaire, il nous a été indiqué que la commission européenne avait rendu un avis positif s’agissant des contenus des textes réglementaires devant permettre à l’Etat employeur de contribuer au financement de la protection sociale complémentaire des agents. Il nous a également été précisé que les Ministères de Messieurs WOERTH et BORLOO pourraient probablement lancer un appel d’offre conjoint et que la Mutuelle finances en cours de construction pourrait candidater dans ce cadre.
• S’agissant de la fusion de la DGI et de la DGCP, le Ministre n’a donné aucune indication et a déclaré que l’on reparlerait plus tard de cette problématique tout en déclarant qu’il existe plusieurs hypothèses s’agissant des évolutions de ces deux administrations, sans préciser les contenus de ces dernières.
• Enfin, à propos de la retenue à la source, le Ministre a rappelé les réserves émises par Nicolas Sarkozy et à indiqué les problèmes soulevés par cette modalité de recouvrement de l’impôt : confidentialité des informations portant sur les contribuables et coût de gestion pour les entreprises.

Avant que le Ministre ne mette fin à ce qu’il a qualifié comme une « première prise de contact », un dossier complet et détaillé sur les revendications des personnels de la branche surveillance de la DGDDI (Bonification, Indemnité de risque...) lui a été remis. Enfin, suite aux différentes mobilisations des personnels de la DGI, nous avons demandé au Ministre une extension des points soumis à la négociation : emploi, rémunérations, droits et garanties collectives, conditions de travail.

La Fédération des Finances CGT sera reçue dans les prochains jours par Messieurs BORLOO et JUPPE. Elle portera à la connaissance des personnels les contenus de ces audiences. La Fédération des Finances CGT appelle les personnels à rester mobilisés sur leurs exigences revendicatives.

Elle proposera une rencontre unitaire aux fédérations syndicales afin de débattre de la situation revendicative et de la construction des processus d’actions nécessaires.