Les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC, UNSA, CGC ont participé, le 19 juin dernier, à une première réunion ministérielle de travail sur le projet de création de la Direction Générale des Entreprises et des Services (DGES) qui, dans le prolongement des décisions prises au titre de la RGPP, serait le produit de la fusion de trois directions d’administration centrale : La Direction Générale des Entreprises, la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales et la Direction du Tourisme.

Dans leur déclaration liminaire commune, la Fédération des Finances CGT et Solidaires ont :
– Souligné la mobilisation exceptionnelle des agents de Bercy depuis le 15 mai dernier : grèves, manifestations…
– Exigé l’ouverture d’un réel processus de négociations sur les revendications des personnels tant au Ministère du Budget et des Comptes Publics, de la Fonction Publique qu’au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
– Indiqué, dans un tel contexte, leurs refus de participer au Comité Technique Paritaire Ministériel du 25 juin 2008.

Accédant partiellement à la demande formulée par la CGT et Solidaires, le Secrétaire Général de Bercy a proposé sur la « RGPP LAGARDE » la mise en place du dispositif de concertation suivant :
– Programmation d’une réunion de travail ministérielle, avant la mi-juillet, afin de définir les modalités de la concertation qui sera inscrite dans la durée et au cours de laquelle trois chantiers seront abordés : la DGES, la fusion SESSI – INSEE, la création des DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

– Par ailleurs, dans ses différentes interventions, le Secrétaire Général de Bercy a indiqué :
– Que les DIRECCTE avaient vocation, dans le respect des prérogatives des missions actuelles des différentes directions générales et des différents ministères concernés, à jouer un rôle de mise en synergie des missions dans des cadres inter directionnel et inter ministériel.
– Que les préfets de Région et de Département ne devraient pas avoir plus de prérogatives sur les services de Bercy et plus particulièrement sur la DGCCRF qu’ils n’en ont actuellement.
– Que, dans la situation actuelle, BERCY n’envisageait pas de procéder à une modification des modalités de gestion des personnels. Concrètement, cela signifie que les personnels du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi continueraient à être gérés par leurs directions générales et leur Ministère de Tutelle, dans le respect des règles actuelles.
Sur ce dernier point, la Fédération des Finances CGT a rappelé que ses syndicats et les personnels restent déterminés afin d’obtenir le retrait du projet de loi dit de la « mobilité et des parcours professionnels » qui a pour but principal de permettre le licenciement des fonctionnaires.

Enfin, sur les contenus, non pas de la concertation, mais de la négociation, la Fédération des Finances CGT a réitéré les revendications essentielles portées par les personnels :

– Garantie et développement des politiques publiques mises en œuvre par les personnels afin de satisfaire les besoins fondamentaux des usagers.
– Garantie et développement d’un service public de pleine compétence et de proximité sur l’ensemble du territoire.
– Définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.
– Revalorisation significative des traitements, des rémunérations, des régimes indemnitaires versés à un moment où le Ministre de la Fonction Publique a annoncé l’ouverture d’une discussion salariale avec les organisations syndicales de la Fonction Publique.
– Renforcement des droits statutaires et des garanties collectives des personnels.
– Amélioration significative des conditions de travail.

Sur la création de la Direction Générale des Entreprises et des Services, un premier projet d’organigramme de cette nouvelle administration centrale a été remis sur table !
La Fédération des Finances CGT, son syndicat de l’administration centrale et le syndicat CGT du Tourisme ont dénoncé une telle méthode de travail.

En réponse aux observations et revendications formulées par la CGT, il ressort les éléments suivants :
– Les discussions sur les modalités de création de cette nouvelle administration centrale se poursuivront, y compris au cours du second semestre de l’année 2008 avec pour objectif de la créer au plus tard à la date du 1er janvier 2009. Puis, la mise en place effective de cette dernière, tant en termes de gestion des personnels que pour l’immobilier, s’étalera sur une période de deux à trois années.
– Dans le contexte du projet de loi mobilité et du dogme gouvernemental d’un non remplacement sur deux des départs à la retraite générant de légitimes et vives inquiétudes des personnels des actuelles administrations centrales concernées par la réforme, le Secrétaire Général a précisé la démarche qui sera mise en œuvre :
– Rencontre avec les syndicats des directions concernées.
– Réunion collective avec les agents concernés de chaque direction, une fois l’architecture de la nouvelle administration centrale finalisée.
– Rencontre individuelle avec chaque agent pour connaître leurs intentions.
– Engagement à ce que chaque agent puisse occuper un poste de travail au sein de l’administration centrale, ou à Bercy, avec pour les personnels « entrants » de la direction du tourisme deux possibilités : maintien dans le corps de son ex-ministère ou détachement dans sa nouvelle direction.

Lors de la clôture des travaux de cette réunion ministérielle, la Fédération des Finances CGT a :
– Demandé qu’un relevé des discussions soit adressé aux fédérations syndicales.
– Indiqué qu’elle adresserait un courrier au Secrétaire Général de Bercy pour préciser à nouveau sa conception des modalités et des contenus de la négociation à venir qui doit s’ouvrir.

A noter : à la demande notamment de la CGT, le Secrétaire Général de Bercy à confirmé que les personnels de la sphère Industrie qui travailleront dans le Ministère Borloo continueront à être gérés par Bercy.

Montreuil, le 20 juin 2008.

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