Messieurs les Ministres,

Une fois de plus, nous tenons à réaffirmer que l’importance des mobilisations répétées et exceptionnelles des personnels du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie exige que vous apportiez de réelles réponses aux revendications qu’ils portent, dans l’unité, depuis des mois.

La constatation d’un taux de grève particulièrement élevé au MINEFI, par comparaison à ceux constatés dans d’autres ministères de la Fonction Publique d’Etat montre bien l’existence d’une forte conflictualité.

Lors de notre première rencontre, le 18 mars dernier, vous aviez, sur l’essentiel, répondu négativement aux revendications exprimées par les personnels !

Conformément à la demande des fédérations CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA, CFTC, nous nous félicitons de la transformation du Comité Technique Paritaire Ministériel prévu ce jour en une nouvelle rencontre avec l’ensemble des fédérations syndicales de ce Ministère.

La fédération des finances CGT souhaite vivement que cette nouvelle rencontre puisse créer les conditions de l’ouverture d’un véritable processus de négociations inscrit dans la durée sur les revendications exprimées par les personnels.

Aussi, permettez-nous, Messieurs les Ministres d’aller à l’essentiel. Tout d’abord, une fois ne sera pas coutume, permettez-nous de vous dire que nous partageons la récente déclaration du Ministre de l’Intérieur qui appelle, quelque soit le résultat du référendum du 29 mai prochain, à un changement de politique.

Nous pensons que l’importance des mobilisations sociales et les sanctions électorales successives constatées dans la dernière période montrent à quel point il est urgent que vous procédiez à d’autres choix au MINEFI comme dans le pays. Notons que votre collègue, Renaud Dutreil, a évolué sur la question salariale.

Pour y parvenir, tout au moins au Ministère, notre fédération va s’efforcer de vous proposer une réelle méthode de travail. Toutefois, nous souhaitons vous poser deux questions préalables qui appellent des réponses claires de votre part qui nous permettront d’apprécier la réelle possibilité d’ouvrir un processus de négociations qui ne s’avérerait pas, dans et par les faits, un véritable jeu de dupes...

Ainsi, concernant la préparation du budget 2006 en lien avec l’entrée en vigueur de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, Monsieur Copé, dans des déclarations récentes, a confirmé que ce dernier sera préparé avec trois mois d’avance par rapport à l’ancien « timing ». A priori, les fameuses lettres plafonds fixant les enveloppes de crédits de chaque grande politique publique et qui semblent encore avoir pour vocation à affiner l’évolution des effectifs de l’Etat devraient partir le 15 mai...

Qu’en est-il, Messieurs les Ministres ?

– Première question : Où en sont les discussions sur les lettres plafonds concernant le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ?
– Deuxième question : confirmez-vous l’élaboration des contrats d’objectifs et de moyens dans certaines administrations publiques d’état du MINEFI (DGI, DGCP, DREE), la définition du même type de contrat à la DGDDI, qu’en est-il pour les autres administrations du Ministère ?

Quels sont les contenus envisagés de ces contrats ?

Par ailleurs, nous aimerions aussi vous entendre sur l’existence d’une éventuelle incompatibilité entre le caractère annuel des programmes de la Loi Organique relative aux Lois de Finances et les dimensions pluriannuels des contrats ?

Vous comprendrez, Messieurs les Ministres, que les réponses apportées à ces questions conditionnent fortement les contenus, les modalités et les rythmes de discussions / négociations sur les moyens alloués au Ministère pour les années qui viennent... Avant de prendre connaissance des réponses précises que vous ne manquerez pas d’apporter à ces questions précises, nous tenons à vous rappeler les revendications portées par la fédération des finances CGT et ses syndicats et vous proposer une méthode de discussion qui pourrait toutefois devoir être modifiée en fonction des réponses aux deux questions déjà posées.

Tout d’abord, nous vous demandons de prononcer un moratoire sur les réformes en cours puis de créer les conditions d’un véritable état des lieux contradictoire sur les conséquences des réformes effectuées pour en mesurer les conséquences tant du point de vue de la qualité du service public rendu que pour les personnels.

Nous vous demandons également de prononcer un moratoire sur les suppressions d’effectifs et les fermetures d’implantations administratives. Suite à la réalisation de l’état des lieux, dans ses dimensions directionnelles et ministérielle, nous proposons que nous nous entendions afin de fixer un calendrier de négociations portant sur les thématiques suivantes :

1. Evolution des missions du MINEFI en lien avec les conditions de la mise en oeuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances.
2. Définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois existants.
3. Quelle politique ministérielle concernant les « non fonctionnaires » : contractuels, personnels enquêteurs de l’Insee, BERKANI...
4. Impacts et effets sur l’ensemble des missions et sur l’emploi de l’ensemble des nouveaux outils informatiques.
5. Evolution des formes d’organisation des réseaux déconcentrés des différentes administrations du Ministère dans leurs dimensions directionnelles et inter directionnelles.
6. Nouvelles modalités de gestion des personnels (modalités de promotion, évolution des régimes indemnitaires, évaluation et notation, mobilités inter directionnelles, formation professionnelle...).
7. Maintien et progrès des droits et garanties collectives des personnels, dont le rétablissement du droit de grève à la DGDDI.
8. Définition de nouveaux droits et moyens dans les domaines de l’action sociale et de l’hygiène et de la sécurité.

Messieurs les Ministres,

Permettez-nous de terminer notre intervention en exprimant une fois de plus nos plus vives préoccupations concernant le maintien et même le développement des moyens alloués aux différentes mutuelles du Ministère.

D’une part, différentes administrations de ce Ministère adoptent des décisions qui ont pour effets concrets de diminuer les moyens alloués qu’il s’agisse du volume des MAD, des locaux... D’autre part, dans une injonction en date du 2 août 2004 adressée à l’Etat Français, la direction générale « Concurrence » de la commission européenne indique clairement que les mesures en faveur de MFP, à savoir les remises de gestion, les subventions directes ainsi que la mise à disposition de personnel et de locaux sont susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence...

Cela signifie clairement que la commission européenne considère qu’aucune aide ne devrait plus être apportée aux mutuelles.

Vous comprendrez bien, Messieurs les Ministres, que même si nous considérons qu’il revient au système d’assurance maladie obligatoire de jouer un rôle pivot dans la couverture et la prise en charge des risques liés à la maladie, nous restons attachés au système de protection complémentaire mise en oeuvre par les mutuelles sur la base de valeurs que nous partageons : but non lucratif, absence de sélection des risques, solidarités entre les générations...

C’est pourquoi, nous vous demandons comment l’Etat Français a répondu ou entend répondre à l’injonction de la commission européenne. Dans l’immédiat, nous vous demandons de maintenir les moyens alloués aux mutuelles du MINEFI (MAD, locaux, subventions...).

Enfin, le Ministre de la Fonction Publique a déclaré le report de l’ouverture de négociations sur la problématique de l’Etat employeur ? Est-ce que cela signifie l’ouverture de discussions ministérielles sur cette question ?